Prestations accessoires dans la location immobilière, Peeters du 21.05.1981

Questions et Réponses, Sénat

Prestations accessoires dans la location immobilière

QUESTION

La circulaire no 4 du 12 janvier 1973 énumère les services considérés comme inclus dans la location immobilière.

En ce qui concerne la location d'immeubles de bureaux, j'aimerais savoir:

1. Si la surveillance de l'immeuble inclut l'engagement d'une concierge;

2. Si le nettoyage des locaux inclut l'engagement d'une femme d'ouvrage;

3. Si les services communs comprennent l'engagement d'une réceptionniste, d'une téléphoniste, d'une infirmière, etc.;

4. S'il faut distinguer selon que le locataire est exonéré en vertu de l'article 44, § 1er, 2°, et § 2, 1°;

5. Si la location d'une chambre de radiologie avec les appareils et la location de bureaux meublés constituent une location mobilière ou immobilière et si la T.V.A. est due sur le loyer;

6. Si la T.V.A. s'applique à la location d'une chambre de radiologie avec service assuré par une infirmière.

REPONSE

Points 1, 2 et 3. La réponse est affirmative.

Point 4. La réponse est négative.

Quant aux points 5 et 6, ils concernent manifestement un cas particulier. Je suggère donc à l'honorable membre de bien vouloir soumettre ce cas à l'administration centrale de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, place Madou, 1, 1030 Bruxelles, où tous les renseignements souhaités lui seront fournis.