Exonération. manifestations sportives. répercussion de frais

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 339 du 22.11.2011, p. 2

Exonération

Manifestations sportives

Répercussion de frais

QUESTION

La Royale Ligue Vélocipédique Belge (RLVB) est chargée de l'organisation, de la coordination et de la promotion du cyclisme en Belgique. Cette mission comprend l'organisation de courses cyclistes et la délivrance de licences à cet effet. Les organisateurs de courses cyclistes, qu'il s'agisse de grandes compétitions ou de petites courses à l'occasion de fêtes locales, paient une somme déterminée à la fédération pour l'organisation de ces événements et reçoivent une licence de la RLVB. La redevance versée à la fédération permet à cette dernière de couvrir certains frais.

Des organisateurs sont confrontés à des contrôles de la TVA, l'administration de la TVA estimant que les licences d'organisation sont également soumises à la TVA. Qu'en est-il?

REPONSE

(de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le montant facturé par la Royale Ligue Vélocipédique Belge aux organisateurs d'une compétition cycliste pour l'obtention d'une licence d'organisation est considéré comme une avance au sens de l'article 28, 5° du Code de la TVA dans la mesure où il s'agit d'une simple répercussion de frais directement dus par l'organisateur sur la base du contrat ou d'un règlement.

Dans ce cas, la RLVB paie au nom et pour le compte des organisateurs.

À la question de savoir si les conditions précitées sont remplies, l'on ne peut répondre qu'en se référant à la réglementation en la matière et aux éventuels contrats conclus entre les parties. Je chargerai mon administration de prendre position après examen de ces données.