Remplacement du numéro d'identification à la TVA par le numéro BCE

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 68, p. 11166-11167

Remplacement du numéro d'identification à la TVA par le numéro BCE

QUESTION

Depuis le remplacement du numéro de TVA par le numéro BCE (Banque-carrefour des entreprises), il apparaît qu'un certain nombre de programmes informatiques ne parviennent pas à traiter correctement ce numéro. De plus, les fichiers moins récents ne mentionnent souvent que les 9 chiffres du numéro de TVA au lieu des 10 chiffres du nouveau numéro BCE.

1. Quelle attitude l'administration adoptera-t-elle à l'égard de l'utilisation, dans divers fichiers informatiques, de l'ancien numéro d'identification à la TVA au lieu du numéro BCE?

2. Votre administration estime-t-elle que cette manière de procéder n'est pas légale ou compte-t-elle adopter une attitude pragmatique?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 02.03.2005)

1 et 2. Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que le numéro d'entreprise, qui fait également office de numéro d'identification à la TVA, peut être exprimé au moyen de 9 ou 10 chiffres au choix des entreprises. Cette problématique est réglée par l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-carrefour des entreprises (Moniteur belge du 30 juin 2003). Conformément aux articles 3 et 8 de l'arrêté royal précité, le premier chiffre "0" ne doit pas être mentionné lors de l'utilisation du numéro d'entreprise. Les entreprises peuvent dès lors choisir si elles expriment le numéro d'entreprise au moyen de 9 ou 10 chiffres sur leurs factures et autres documents commerciaux. Les deux formats sont valables.

Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2005, il leur est demandé d'exprimer leur numéro d'entreprise au moyen de 9 chiffres dans le cadre du respect de leurs obligations déclaratives à l'égard de l'administration de la TVA. Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration sera à même de traiter aussi bien 9 que 10 chiffres. À l'issue de cette période, l'usage de 10 chiffres sera en principe obligatoire.

Considérant ce qui précède, les entreprises disposent dès lors largement du temps nécessaire à l'adaptation de leurs fichiers informatiques au nouveau format de 10 chiffres.