Remplacement du numéro d'identification à la TVA par le numéro BCE

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 68, p. 11165-11166

Remplacement du numéro d'identification à la TVA par le numéro BCE

QUESTION

Depuis l'introduction du numéro BCE (Banque-carrefour des entreprises), celui-ci est venu se substituer au numéro de TVA. Dans la pratique, on a ajouté un 0 au numéro d'identification à la TVA, qui compte par conséquent dorénavant 10 au lieu de 9 chiffres.

Or, dans les pays voisins, le numéro de TVA est toujours composé de 9 chiffres. Pour le traitement électronique des documents, il convient également d'introduire le numéro de TVA, mais il n'y a généralement de l'espace que pour 9 chiffres au maximum.

1. Votre administration est-elle au courant de cette situation?

2. Un assujetti à la TVA peut-il communiquer son numéro de TVA à ses clients étrangers en ne mentionnant que les 9 derniers chiffres, ou enfreint-il en ce faisant la législation qui prévoit l'utilisation obligatoire du numéro BCE?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 02.03.2005)

1 et 2. En raison de l'introduction de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), le numéro d'identification à la TVA belge a en effet été porté de 9 à 10 chiffres. Tant pour les entreprises existantes que provisoirement également pour les nouvelles entreprises, le premier chiffre de ce numéro d'entreprise est un "0". Conformément aux articles 3 et 8 de l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-carrefour des entreprises (Moniteur belge du 30 juin 2003), ce premier chiffre "0" ne doit pas être mentionné lors de l'utilisation du numéro d'entreprise. Les entreprises peuvent dès lors, au choix, exprimer le numéro d'entreprise au moyen de 9 ou 10 chiffres. La mention du numéro d'entreprise au moyen de 9 chiffres ne constitue dès lors absolument pas une infraction à la réglementation BCE.

Cependant, l'introduction du numéro d'entreprise a également des conséquences pour les autres États membres de l'UE. En vue de l'échange automatisé de données, ils doivent également adapter leurs systèmes à la nouvelle structure du numéro d'identification à la TVA belge. Il a été convenu qu'à partir du 1er avril 2005, les entreprises belges pourront, dans leurs relations avec des cocontractants étrangers, exprimer le numéro d'entreprise au moyen de 9 ou 10 chiffres au choix. Concrètement, ceci signifie qu'à partir de la date précitée, pour les relevés intracommunautaires que les fournisseurs doivent déposer dans les autres États membres et pour la confirmation de la validité des numéros d'identification à la TVA belge dans les autres États membres, tant 9 que 10 chiffres pourront être utilisés. Cette règle vaudra en principe jusqu'au 31 décembre 2007.