Bilan de l'abaissement du taux TVA sur l'emploi dans le secteur horeca

Question et réponse écrite n° : 620 - Législature : 53

Auteur : Philippe Blanchart, PS (01288)

Département : Ministre de l'Emploi

Titre : Bilan de l'abaissement du taux TVA sur l'emploi dans le secteur horeca.

Date de dépôt : 02/09/2013

Question

À l'heure des décisions politiques pour une vraie réforme structurelle du secteur horeca avant l'introduction de la "boite noire", je souhaiterais faire le bilan de la première étape de cette réforme, à savoir l'abaissement de la TVA.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur la nourriture (ou de manière plus formelle, "la fourniture des repas") avait un objectif essentiellement économique et de ce fait, plutôt envisagée comme un soutien à l'activité en vue de la création d'emploi ou encore, de régularisation d'emploi.

Lors des neuf premiers mois qui ont suivi l'introduction de cette baisse, le SPF Sécurité Sociale révélait que le nombre d'infractions relatives au travail au noir dans l'horeca avait augmenté par rapport à 2009. Cependant, il y avait lieu de relativiser cette hausse étant donné que sur la même période, le nombre de contrôles s'était également inscrit en hausse. Il était donc un peu réducteur de conclure de ces données que l'ampleur du phénomène du travail au noir n'avait pas régressé dans l'horeca.

1. Disposez-vous des données suivantes pour les cinq dernières années:

a) l'évolution du nombre d'emplois en équivalent temps plein créé pour le secteur;

b) l'évolution du nombre de contrôles pour le secteur;

c) le nombre d'infractions constatées;

d) le nombre de travailleurs impliqués?

2. Quel est votre avis concernant les objectifs visés par l'abaissement de la TVA?

Réponse

Publication réponse : B157 · Date publication : 22/04/2014

L'administration de l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ne travaille pas sur les chiffres de création-suppression d'emploi, mais sur les données relatives aux stocks totaux d'emploi.

Toutefois, certaines informations peuvent être trouvées sur le site "DynaM" auquel participe l'O.N.S.S.

http://www.dynam-belgium.org/jupgrade/fr/chiffres/dynamique-des-travailleurs.html.

Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, les données chiffrées en nombre d'emplois, ainsi qu'en pourcentage, relatives à l'évolution de l'emploi dans le secteur de la restauration et de l'hébergement pour les années 2007 à 2011. Pour chacune de ces années, vous trouverez également les données de l'évolution de l'emploi, en nombre d'emploi totaux, pour l'ensemble de l'économie nationale.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le nombre de contrôles effectués dans le cadre de la cellule d'arrondissement dans le secteur HORECA depuis l'année 2008 jusqu'au premier semestre 2013. Il reprend le nombre de travailleurs concernés par ces contrôles, ainsi que le nombre d'infractions relevées.

Pour rappel, les contrôles effectués dans le cadre de la cellule d'arrondissement, qui est présidée par l'Auditeur du travail dans chaque arrondissement judiciaire, sont des contrôles organisés en commun par au moins deux services fédéraux d'inspection (Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Inspection sociale du SPF Sécurité Sociale, Inspection de l'O.N.S.S. et service de Contrôle de l'ONEm) et qui visent la lutte contre la fraude sociale.

En plus des contrôles effectués dans le cadre de la cellule d'arrondissement, chaque service d'inspection traite également des dossiers propres, sur base, par exemple, de plaintes individuelles de travailleurs. Le tableau ci-dessous reprend, pour la Direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les données relatives aux contrôles effectués dans le secteur HORECA, hors contrôles dans le cadre de la cellule d'arrondissement, pour les années 2008 à 2012, ainsi que le nombre de travailleurs concernés.

Dans les tableaux suivants, vous trouverez pour ces années, les détails des constatations effectuées par le Contrôle des lois sociales, à savoir, le nombre de régularisations obtenues et le nombre de travailleurs concernés par celles-ci, le nombre de Pro Justitia dressés et communiqués aux autorités judiciaires pour des infractions ainsi que le nombre de travailleurs concernés par ces infractions et, enfin, le nombre total de constatations dans le secteur HORECA (nombre d'avertissements adressés aux employeurs du secteur + le nombre de régularisations + le nombre de Pro Justitia).