Obligations. entrepreneur enregistré. retenue

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 302 du 28.09.2011, p. 4

Obligations

Entrepreneur enregistré

Retenue

QUESTION

Une directive européenne impose à la Belgique de supprimer l'enregistrement des entrepreneurs d'ici 2012. Ce système présentait pourtant des avantages, notamment en ce qui concerne le taux de TVA réduit et les différentes primes à la construction.

Comment le nouveau système pourra-t-il garantir qu'il est satisfait aux obligations fiscales et sociales? Si notre réglementation est meilleure que celle qui est proposée par l'UE, pourquoi celle-ci ne pourrait-elle pas élargir notre système d'enregistrement obligatoire des entrepreneurs à l'ensemble de l'Union?

REPONSE

(de monsieur Bernard Clerfayt, Secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances)

L'enregistrement obligatoire des entrepreneurs a prouvé son utilité dans le passé, mais uniquement lorsqu'il était lié à la responsabilité solidaire du maître de l'ouvrage et à l'obligation de retenue en cas d'appel fait à un entrepreneur non enregistré. Toutefois, en raison de l'arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, nous avons été contraints de dissocier la responsabilité et l'obligation de retenue de l'enregistrement. La Cour a en effet jugé que la responsabilité et l'obligation de retenue ne pouvaient être appliquées que lorsque l'entrepreneur avait des dettes fiscales.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les services, le gouvernement a indiqué à la Commission que la composition des commissions provinciales d'enregistrement n'était pas conforme à la directive. Il a donc été convenu que cette disposition serait modifiée lors de la transposition de la directive. Depuis lors, la Commission a déjà mis la Belgique en demeure à deux reprises pour transposition incomplète de la directive.

Étant donné les pressions exercées par la Commission européenne et l'échec systématique des tentatives de récupération des avantages de l'ancien système dans le nouveau, le gouvernement a décidé de soumettre au Parlement cette mesure de suppression de l'enregistrement.

Aucun avantage fiscal ne sera supprimé. L'exigence de faire appel à un entrepreneur enregistré sera toutefois remplacée par l'obligation de présenter une facture. La dernière modification en ce sens datait de la loi du 14 avril 2011.

En ce qui concerne la question des salaires minimums, je vous renvoie à la ministre de l'Emploi.

Un nouveau système de contrôle sera soumis demain au Conseil des ministres et pourra être déposé au Parlement dès qu'il y aura été approuvé.

QUESTION

EN RETOUR

Pourquoi cette soudaine référence à une menace de sanctions financières infligées par l'Union européenne pour tenter de faire passer l'ensemble à la hâte, alors que cet argument ne semblait pas peser très lourd autrefois? Pourquoi cette soudaine précipitation?