La lutte antifraude internationale

Question parlementaire n° 59 de monsieur Roel Deseyn du 24.03.2015

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/022du 27.04.2015, p. 170

Question n° 59 de monsieur le député Roel Deseyn du 24 mars 2015 (N.) à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances:

La lutte antifraude internationale.

QUESTION

La lutte contre la fraude fiscale s'est globalisée au cours des dernières années. Les constructions juridiques mises en place aux fins d'évasion fiscale ont des ramifications dans le monde entier. Les services d'inspection doivent disposer de connaissances et de moyens appropriés pour pouvoir s'attaquer en profondeur à cette dimension internationale.

Dans votre note de politique générale, vous préconisez une amélioration de la spontanéité des échanges d'informations entre les différents services fiscaux des États membres de l'Union européenne. Des mesures seront prises en ce sens sous peu étant donné que notre pays prévoit une transposition de la directive européenne y afférente et que l'OCDE a fait de ce point un axe de sa politique.

M. Philipsen a abordé la dimension internationale de la lutte contre la fraude fiscale au cours d'une récente audition qui avait pour but d'examiner les possibilités d'une lutte globalisée contre ce type de fraude.

1. a) À votre avis ou selon les estimations de l'Inspection Spéciale des Impôts, quelles seront les conséquences de cette internationalisation de la lutte antifraude sur la charge de travail de l'ISI?

b) Un accroissement de la capacité et des moyens de l'ISI s'indique-t-il à cet égard?

2. A-t-on entrepris concrètement de définir des directives à l'intention des divers services en vue d'harmoniser cette lutte antifraude globalisée tout en assurant le respect des garanties légales en matière de données personnelles, etc.?

3. a) Comment se déroule actuellement l'entraide fiscale internationale?

b) Savez-vous, ou l'ISI sait-elle combien de dossiers d'assistance au contrôle ou au recouvrement sont examinés par la Belgique?

REPONSE

de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances du 27.04.2015:

1. a) en b) Il est indéniable que les administrations fiscales, et dès lors également l'AG ISI (Administration générale de l'Inspection speciale des impôts), recevront, dans les prochaines années, de plus en plus d'informations pertinentes au niveau fiscal et bancaire.

Différentes organisations supranationales, comme l'UE et l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ont, à juste titre, fait de l'échange automatique des données une préoccupation majeure.

Il ne fait aucun doute que cela représentera pour l'AG ISI une importante nouvelle source d'informations dont la consultation offrira d'intéressantes possibilités afin de réaliser une sélection des données qu'elle souhaite traiter, ou qu'elle souhaite ensuite utiliser dans le cadre de l'analyse de risques et du datamining, ou encore qu'elle souhaite ajouter à une enquête en cours.

En raison du fait qu'actuellement personne ne peut dire avec certitude (même de manière approximative) quel sera l'ampleur du flux d'informations qui nous parviendra dans les prochaines années en application des nouveaux instruments (directive coopération administrative, directive épargne, common reporting standards, etc.), il est à ce jour, impossible de définir quel sera l'impact en terme de nombre de dossiers et de moyens supplémentaires nécessaires.

Il est clair que d'une part, le traitement de tous ces nouveaux éléments demandera des efforts supplémentaires de l'AG ISI, et que, d'autre part, cela ne pourra qu'améliorer la sélection des dossiers à prendre en considération.

2. Dans le cadre de l'exercice des différentes missions fiscales du Service public fédéral Finances, également concernant l'AG ISI en matière de lutte contre la fraude fiscale, des données devront pouvoir être échangées au sein des administrations et services ainsi qu'avec les institutions externes.

La loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions a pour but d'encadrer les échanges de données au sein du SPF Finances en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En outre, l'accès aux données contenues dans le datawarehouse doit être formalisé dans une demande qui reprend les finalités du traitement, les dispositions légales applicables, la description des données traitées et leur localisation, les agents ayant accès ainsi que la durée du projet. Cette demande est examinée tant par le service ICT datawarehouse que par le service Privacy du SPF Finances (service qui exerce actuellement les fonctions de préposé aux données). L'examen porte sur les aspects techniques mais également sur les finalités, la proportionnalité et la sécurité. Si l'examen conduit à un avis défavorable, les données ne sont pas mises à disposition.

3. a) Les Administrations générales distinctes du SPF FIN disposent d'un certain nombre d'instruments juridiques spécifiques qui peuvent être utilisés comme base pour la coopération administrative mutuelle au niveau international.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la TVA, l'arsenal actuel comprend entre autres, outre les arrangements administratifs conclus avec certains pays, les Accords tendant à éviter la double imposition, la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, la Directive épargne du 3 juin 2003 et la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale. En matière de TVA, la coopération administrative s'effectue sur base du Règlement (UE) N° 904/2010 du Conseil (du 7 octobre 2010).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 règlemente l'assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement des créances qui résultent des impôts, des droits et autres mesures, et constitue pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) et l'Administration générale des Douanes et Accises (AGDA) la base pour l'organisation de la coopération administrative internationale dans le domaine de l'assistance au recouvrement.

Au sein de chaque Administration générale, un nombre d'agents sont autorisés à agir comme autorité compétente dans le cadre de la coopération administrative avec les administrations fiscales étrangères.

Comme prévu dans le Règlement et les Directives européennes susmentionnés, le Bureau central de Liaison ou le CLO (Central Liaison Office) forme le point de contact central en ce qui concerne la gestion de l'assistance administrative mutuelle avec les autres États membres. L'autorité compétente de chaque État membre peut désigner des "services de liaison" qui, sur base du Règlement et/ou des Directives européennes, peuvent échanger directement des informations.

Pour l'AGDA, le composant central se trouve au sein du service "Administration Enquête et Recherche" comme point de contact national pour le traitement des données qui sont échangées dans le cadre de la coopération administrative mutuelle internationale.

Toutes les formes d'assistance, basées sur n'importe quel instrument juridique géré par l'AGFisc, l'AGISI et l'AGPR, doivent être intégrées dans l'application STIRInt.

b) En ce qui concerne le nombre de dossiers traités par la Belgique relatifs à l'assistance au contrôle et au recouvrement, je peux informer l'honorable membre des données suivantes. Cela concerne ici les chiffres qui sont publiés dans le rapport annuel du SPF Finances pour l'année 2013.

Behandelde dossiers Controlebijstand /DossiersTota(a)l

assistance au contrôle traités

AdministratieveUitwisseling van inlichtingenSpontane uitwisselingen /2 211

Samenwerking /(ontvangen en verzonden dossiers) /Échanges spontanés

CoopérationÉchange de renseignementsUitwisselingen op verzoek /3 653

administrative(dossiers envoyés et reçus)Échange sur demande

Automatische uitwisselingen / 726

Échanges automatiques 156

AndereNotificaties /Notifications 15

vormen vanAdvanced Pricing Agreement 10

samenwerking/Onderling Overleg / Procédure 131

Autres formes deamiable

coopération

Multilaterale Controles / Contrôles 29

multilatéraux

Fiscalis werkbezoeken / Visites de 35

travail Fiscalis

Behandelde dossiers Invorderingsbijstand /

Dossiers assistance au recouvrement traités

Aanvragen om bijstand bij invordering behandeld door AAD&A / 218

Demandes d’assistance au recouvrement traitées par l’AGD&A

Aanvragen om bijstand bij invordering behandeld door AAI&I /4 804

Demandes d’assistance au recouvrement traitées par l’AGP&R