Entreprises exportatrices en situation de crédit d'impôt. Délai de restitution. PortéeEntreprises exportatrices en situation de crédit d'impôt. Délai de restitution. Portée de l'article 43 du Code de la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre,1988, n° 022 , p. 1539

Entreprises exportatrices en situation de crédit d'impôt - Délai de restitution - Portée de l'article 43 du Code de la T.V.A

QUESTION

Sporadiquement, des efforts sont faits pour accélérer les remboursements de T.V.A. à des entreprises exportatrices qui, de ce fait, sont créancières des T.V.A. payées en amont.

Il m'intéresserait de savoir, à ce sujet, quel est le délai moyen existant pour les entreprises créancières de la T.V.A. en général, et pour les entreprises créancières en raison de l'exportation, en particulier.

Je désire aussi attirer l'attention du Ministre sur le fait que dans l'optique du marché unique européen, les entreprises exportatrices à l'intérieur du marché unique devront normalement appliquer la T.V.A. et ceci, en cas de délai de récupération, alourdira fortement leur trésorerie.

Il m'intéresserait de savoir si ce problème a déjà retenu l'attention du Ministre, et dans l'affirmative, quelle solution il a décidé d'y apporter.

REPONSE

Pour toutes les entreprises créancières, y compris les entreprises exportatrices, les restitutions de T.V.A. sont en règle générale effectuées dans un délai qui n'excède ordinairement pas huit semaines après le dépôt de la déclaration d'où résulte le montant à rembourser.

Ce délai, qui a été réduit au maximum pour tenir compte des intérêts légitimes des entreprises créditrices, est nécessaire pour l'exécution des formalités requises.

Il convient cependant de signaler que les entreprises créancières de la T.V.A. en raison de l'exportation peuvent, sur la base de l'article 43 du Code de la T.V.A., se faire livrer dans le pays ou importer, en franchise de la taxe, soit les biens qu'elles destinent à l'exportation, soit les matières premières et les matières auxiliaires entrant dans la fabrication de ces biens et se faire fournir, également en franchise de la taxe, les services qui concourent à cette fabrication. De cette façon, les crédits d'impôt des entreprises exportatrices peuvent diminuer considérablement, voire disparaître.

Par ailleurs, dans le cadre du futur marché intérieur européen, les échanges intracommunautaires devraient, selon les prévisions de la Commission des Communautés européennes, être taxés entre Etats membres de la CEE au titre d'opérations intérieures audit marché: dans ce cas, la question des crédits d'impôt ne se pose plus.

Par contre, des crédits d'impôt pourront subsister, quoique dans une moindre mesure, pour les entreprises qui exportent à destination des pays tiers à la CEE, puisque leurs produits y arriveront toujours détaxés. Pour prévenir le souci de l'honorable Membre, on peut toutefois observer que rien ne permet actuellement de penser que la situation de ces exportateurs évoluera négativement.