Abattages à usage privé. Fraude, Van Ooteghem du 29.12.1980Abattages à usage privé. Fraude

Questions et Réponses, Sénat

Abattages à usage privé - Fraude

QUESTION

D'après la réponse à ma question no 74 du 7 mars 1980, adressée au ministre de la Santé publique, les seuls abattoirs belges où le nombre de ces abattages est normal sont les abattoirs publics de Flandre occidentale (1,27 p.c.): selon les experts, le chiffre normal est de 1 à 2 p.c.

En Flandre orientale, dans le Limbourg et le Luxembourg, on atteint les chiffres de 14,6 p.c., 17,3 p.c. et 25,1 p.c. dans les abattoirs publics. Le record est de 36'9 p.c. dans les abattoirs privés limbourgeois. On peut inférer de ces chiffres que de nombreux bovins sont abattus pour le marché noir, avec la collaboration de certains experts et abattoirs.

Pareille fraude s'élève à de nombreux millions. En outre, l'expertise des viandes échappe ainsi, pour une part, au circuit officiel, ce qui ne favorise pas la santé publique.

Quelles mesures prendrez-vous pour mettre un terme à ces abus?

REPONSE

Des mesures particulières ont été prises en matière d'abattages d'animaux dont la viande est destinée aux besoins exclusifs du ménage du propriétaire de ces animaux par l'arrêté royal du 17 juin 1976, complétant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, et l'arrêté ministériel du 18 juin 1976, complétant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 précité.

Il est à noter que depuis l'entrée en vigueur de ces arrêtés, les agents des administrations fiscales ont été invités à s'assurer de la provenance des viandes se trouvant dans les locaux professionnels des assujettis dont l'activité consiste à commercialiser ou à préparer les viandes et à vérifier plus particulièrement si ne s'y trouvent pas des viandes revêtues de l'estampille réservée aux viandes destinées aux besoins exclusifs du ménage du déclarant.

Dans le cadre de la réglementation relative au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, on surveille également le transport direct, de l'abattoir au domicile du propriétaire, des viandes portant l'estampille précitée.

Le gouvernement examine pour le moment le problème des abattages au nom de particuliers; il envisage du reste de modifier la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, ce qui devrait permettre un contrôle plus strict dans ce domaine.