Les caisses enregistreuses intelligentes

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 220

Les caisses enregistreuses intelligentes.

QUESTION

L'auditeur du Conseil d'État a récemment affirmé dans son avis aux conseillers d'État que la réglementation relative aux caisses intelligentes dans les établissements horeca est en partie illégale. À cet égard, il a critiqué la règle des 10 %, qui détermine si un exploitant de l'horeca est tenu ou non d'installer une boîte noire dans son établissement.

Si les repas et le service traiteur représentent moins de 10 % du chiffre d'affaires d'un établissement horeca, celuici est considéré comme un fournisseur de repas occasionnel et son exploitant est donc dispensé de se munir d'une boîte noire.

L'auditeur a toutefois affirmé dans son avis qu'il estimait que cette règle n'était pas claire et qu'elle laissait trop de place à l'arbitraire. Il a ajouté que la réglementation constituait une interprétation sans fondement légal donnée par l'administration fiscale de la TVA. En effet, la réglementation du système des caisses enregistreuses ne dispose nullement qu'un établissement horeca est considéré comme un fournisseur de repas occasionnel s'il reste sous la limite des 10 %.

Le problème pourrait donc être résolu si le gouvernement intégrait l'interprétation de l'administration dans la réglementation et qu'il clarifiait en outre la règle des 10 %. Une fiction juridique pourrait ainsi être créée pour certains fournisseurs de repas, qui seraient dès lors dispensés de l'obligation d'installer une caisse enregistreuse dans leur établissement. Il pourrait s'agir en l'occurrence de centres paroissiaux, de mouvements de jeunesse, de clubs sportifs, etc. qui organisent occasionnellement des repas.

1. a) Quel est le timing de l'arrêt du Conseil d'État?

b) Prendrez-vous des mesures proactives pour répondre à la critique de l'auditeur du Conseil d'État? Dans l'affirmative, lesquelles?

2. a) Intégrererez-vous l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la TVA dans un arrêté royal?

b) Des exceptions pourront-elles y être explicitement prévues pour les centres paroissiaux, les mouvements de jeunesse, les clubs sportifs, etc., qui organisent occasionnellement des repas?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,

1. Vous faites référence à l'avis en partie négatif de l'auditeur du Conseil d'État concernant le recours introduit par la fédération horeca Limbourg en annulation de l'arrêté royal du 15 décembre 2013, qui entre autres, modifiait l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Entretemps, l'arrêté définitif du Conseil d'État a été rendu, en suivant le conseil de l'auditeur, avec comme conséquence que votre première question n'est plus relevante.

Concernant votre deuxième question, je peux vous informer que :

2. a) L'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 a été modifié avec entrée en vigueur au 1er juillet 2016. Cet article détermine désormais que des tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse doivent être délivrés lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

b) Le nouvel article 21bis, de l'arrêté royal n° 1 comporte en outre quelques exceptions grâce auxquelles certains assujettis ne sont pas tenus de délivrer un ticket de caisse enregistreuse à leurs clients.

Il s'agit des assujettis qui travaillent avec des sous-traitants, des exploitants hôteliers et des restaurants d'entreprises. Les centres paroissiaux, clubs et associations peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exception en matière de sous-traitance, aux conditions imposées en la matière.

L'attention est également attirée sur le fait que pour les opérations exemptées par l'article 44, du Code de la TVA (comme par exemple les repas organisés selon les conditions de l'article 44, § 2, 12°, du Code de la TVA), aucun système de caisse enregistreuse ne doit être utilisé.