Assujettissement. Date de début. Date du commencement des activités comme pointAssujettissement. Date de début. Date du commencement des activités comme point de départ des obligations fiscales

Questions et Réponses, Sénat

Assujettissement - Date de début - Date du commencement des activités comme point de départ des obligations fiscales

QUESTION

Les futurs assujettis à la T.V.A. doivent remettre à l'administration. avant le début de leur activité conférant la qualité d'assujetti, une déclaration dans laquelle ils précisent la date exacte à laquelle cette activité commence.

Il me revient que les futurs assujettis les plus diligents s'exposent à un désagrément inattendu. J'illustre la situation par un exemple.

Un futur assujetti dépose à l'administration le 15 février une déclaration dans laquelle il annonce le début de son activité le 2 avril.

Le 15 mars, sans commentaire particulier, l'administration lui communique son numéro d'immatriculation.

L'assujetti se prépare à déposer (dans mon exemple, il a choisi le régime des déclarations trimestrielles) sa première déclaration périodique pour le 20 juillet, relative aux opérations entre le 2 avril et le 30 juin.

En juin, il reçoit de l'administration de la T.V.A. un pli dans lequel il lui est reproché de n'avoir pas déposé pour le 20 avril la déclaration périodique afférente au premier trimestre. Des sanctions lui sont annoncées.

Dans cette situation, il est à craindre que la vitesse de remboursement du crédit de T.V.A. pouvant apparaître au terme du deuxième trimestre soit sérieusement compromise.

Renseignements officieusement pris auprès de l'Administration de la T.V.A., il semble que l'«ordinateur» considère comme assujetti tout nouvel immatriculé à compter du jour où le numéro d'immatriculation est attribué, sans tenir compte de la date de début d'activité communiquée en réponse à une question posée par le formulaire administratif lui-même.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas cette situation étonnante, et peu engageante pour le début des relations entre une nouvelle entreprise et l'Administration de la T.V.A.?

A-t-il l'intention d'y porter remède?

REPONSE

J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que depuis le 1er janvier 1971 l'Administration de la T.V.A. a toujours pris pour règle de reprendre comme date de départ de l'assujettissement. et partant comme point de départ des obligations fiscales de l'assujetti, la date spécifiée par ce dernier comme étant celle à laquelle il a commencé ou commencera réellement son activité.

Sauf en cas d'erreur, qui se serait produite lors du traitement des données, c'est donc la date du 2 avril qui devrait être reprise comme date de départ de l'assujettissement dans l'exemple cité.

Etant donné que l'application de la règle précitée n'a jusqu'à présent pas encore posé de difficultés, l'administration n'envisage pas de la modifier.