L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/135 du 12.11.2013, p. 153

L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats

QUESTION

Le gouvernement fédéral vient une nouvelle fois de boucler des négociations budgétaires et a dû trouver de l'argent frais. Il a dès lors décidé d'instaurer une TVA sur les honoraires d'avocats également. Les avocats devront dèsormais facturer une TVA de 21 % à leurs clients.

On ne sait pas grand-chose à ce jour sur la mise en oeuvre concrète de la mesure et de nombreux avocats sont inquiets.

1. a) L'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats a-t-elle été discutée avec les professionnels du secteur?

b) Dans la négative, pourquoi pas?

c) Considérez-vous que le recours à un avocat est un 'produit de luxe' étant donné que la TVA imposée est de 21 %?

2. a) Ne craignez-vous pas que cette application de la TVA entraîne une hausse des tarifs des avocats et que le justiciable ne disposant que de peu de moyens sera dès lors laissé pour compte?

b) Dans ce contexte, libérerez-vous des fonds supplémentaires pour l'aide juridique de deuxième ligne étant donné que moins de gens encore pourront assumer les frais du recours à un avocat?

c) Comment la TVA est-elle appliquée dans le cadre des interventions relevant de l'aide juridique de deuxième ligne?

3. a) La TVA sera-t-elle instaurée de manière générale sur les honoraires d'avocats ou uniquement pour les services aux entreprises?

b) La TVA sera-t-elle également obligatoire pour les prestations réalisées par des collaborateurs et des stagiaires?

4. a) Quelle TVA pourra-t-elle être récupérée et quelles seront les obligations administratives de l'avocat?

b) Quand la TVA sera-t-elle due: à partir de l'encaissement des honoraires ou à partir de l'envoi des états d'honoraires (provisionnels)?

5. Quelle forme de concertation envisagez-vous de mener à propos de toutes ces mesures avec les acteurs de terrain?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

La Belgique est le seul État membre où les prestations fournies par les avocats étaient encore exonérées de la TVA, et la suppression de cette exemption représente donc une harmonisation avec les autres États membres.

C'est aussi la conclusion à laquelle arrivait la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 novembre 2012, à l'occasion de l'examen de l'introduction de l'assujettissement à la TVA des notaires et des huissiers de justice. La suppression de l'exonération de la TVA pour les avocats mettra un terme à la distorsion de concurrence avec d'autres catégories professionnelles.

Les Ordres du Barreau ont été informés qu'au vu de ces raisons, la suppression de cette exemption se produirait tôt ou tard. La seule question qui restait en suspens était de savoir quand le gouvernement fédéral s'accorderait sur l'abolition de cette exemption.

C'est le taux normal de TVA de 21 pour cent qui s'applique aux services fournis par les avocats. L'exemption pour les avocats, telle qu'elle est prévue dans le Code de la TVA, est abrogée dans sa totalité. L'introduction de l'assujettissement à la TVA pour les prestations des avocats est donc générale, et s'applique à tous les services que fournissent les avocats qui agissent dans le cadre normal de leurs activités, et qui sont soumis à la TVA en vertu de la législation de la TVA.

Les avocats ont, en matière de TVA, les mêmes obligations légales que n'importe quel autre assujetti-TVA. Comme tout autre secteur, la profession des avocats s'accompagne d'un certain nombre de pratiques ou de procédès spécifiques, qui peuvent avoir une incidence sur l'application de la TVA. Je pense par exemple aux stagiaires ou collaborateurs, aux prestations pro deo ou aux états d'honoraires provisionnels, comme le fait remarquer l'honorable membre.

Dans ce cadre, il est donc opportun que les Services Centraux du SPF Finances élaborent une décision qui donne un aperçu de ces pratiques spécifiques et de leur traitement en matière de TVA. Pour pouvoir fournir une réponse claire à toutes les questions et particularités auxquelles les avocats devront faire face, la coopération du secteur est nécessaire. Dans ce contexte, plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre mon cabinet, l'administration et le secteur. Les derniers détails sont actuellement mis au point, dans l'optique d'une publication imminente.