Incitants fiscaux en matière d'énergie

Question et réponse écrite n° : 564 - Législature : 53

Auteur : Josy Arens, CDH (00866)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : Incitants fiscaux en matière d'énergie.

Date de dépôt : 31/08/2012

Question

Les contribuables qui ont effectué des dépenses en 2011 afin d'économiser l'énergie dans leur habitation bénéficieront encore d'une réduction d'impôt en 2012. Les incitants fiscaux en cette matière seront supprimés pour les exercices futurs: cette compétence relèvera à l'avenir des Régions.

Certains contribuables ont été surpris de constater, lors de la simulation du calcul de leur impôt, que les réductions qu'ils étaient en droit d'attendre ne seraient pas redistribuées.

Cet effet trouve sa source dans l'aliéna 5 de l'article 145.24, du CIR 1992: la réduction d'impôt est de 40% des dépenses effectuées avec un maximum de 3.680 euros/an (montant de l'année 2011). Ce montant est ensuite réparti entre les conjoints en fonction du revenu imposable de chaque conjoint, mais ce montant ne s'imputera pas totalement si le montant de l'impôt dû par la personne concernée n'est pas assez élevé.

Effectivement, si après application de certaines déductions (exemple: réduction fiscale pour handicape) et exonérations, l'impôt dû par l'un des conjoints-partenaires, n'est pas suffisant pour "absorber" l'ensemble de sa quote-part de la réduction, le solde de cette réduction passe à la trappe et n'est pas:

- soit reporté sur l'autre conjoint-partenaire éventuellement redevable d'un montant d'impôt;

- soit reporté en déduction sur l'année suivante.

De plus, lors du calcul du report du solde de la réduction sur l'année suivante, l'administration considère que la part de réduction des contribuables ayant peu d'impôt à payer a été effective selon le calcul d'impôt sur ses revenus, ce qui est faux.

Pour être juste, le calcul du report devrait tenir compte de l'impôt réellement payé.

Pourtant , le site du SPF Finances renseigne au contribuable les informations suivantes: les investissements réalisés dans la pose de panneaux photovoltaïques avant le 28 novembre 2011 donnent droit à une réduction fiscale de 40% de la facture si celle-ci est égale ou dépasse 9.200 euros. On oublie de préciser que cette somme ne sera pas déduite pour tous dans son intégralité.

1. En ce qui concerne les petits revenus, pourquoi le calcul du report du solde de la réduction sur les années suivantes ne tient-il pas compte réellement de l'impôt à payer?

2. Dans le cas où la réduction de 3.680 euros par ménage n'est pas atteinte, pourquoi ne pas reporter le solde réel de la réduction sur les deux années suivantes ou ne pas reporter ce droit à la réduction fiscale sur l'autre conjoint?

3. Si les 40% de réduction ne sont pas atteints après les deux années de report possible, alors pourquoi ne pas accorder un crédit d'impôt sur le solde, pour atteindre les 40% prévus?

4. Ne pensez-vous pas que cette mesure aurait mérité d'être mieux renseignée au contribuable et qu'envisagez-vous pour remédier à cette anomalie?

Réponse

Publication réponse : B084 · Date publication : 09/10/2012

1. à 3. Le calcul du report des réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie est tout à fait conforme au texte de l'article 145.24, § 1er, alinéa 5, CIR 92 qui détermine que lorsque les réductions d'impôt pour les mesures en vue d'économiser l'énergie excèdent le montant maximum, l'excédent peut être reporté sur les trois périodes imposables suivant celle durant laquelle les dépenses ont été réellement faites.

Dans le cas d'une imposition commune, la réduction d'impôt, le cas échéant limitée au montant maximum, est répartie proportionnellement conformément à l'article 145.24, § 1er, alinéa 6, CIR 92 en fonction du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints. Aucune disposition quelconque n'autorise un transfert des réductions d'impôt non imputées entre les conjoints.

Par l'instauration dans la loi de relance économique du 27 mars 2009 de la possibilité du report des réductions d'impôt pour économiser l'énergie, le législateur a voulu éviter que les contribuables ne soient "obligés" de répartir sur différentes années les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans des habitations existantes pour avoir plus d'avantages fiscaux.

Ce report n'avait toutefois pas pour objectif d'offrir une solution pour les contribuables qui ne peuvent bénéficier complètement de l'avantage de la réduction d'impôt en raison de leurs bas revenus. Pour y remédier, le législateur a instauré la possibilité de transformer les réductions d'impôt pour les dépenses faites durant une période bien déterminée en vue d'économiser l'énergie en un crédit d'impôt remboursable dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à une réduction d'impôt effective.

Toutefois, cette transformation d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt est uniquement possible pour les dépenses qui sont considérées par le législateur comme prioritaires, telles que l'isolation du toit et l'installation de double vitrage. Les investissements en panneaux photovoltaïques, par exemple, n'ont jamais fait partie de ces dépenses prioritaires.

L'application du report de la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie telle que proposée par l'honorable membre, est non seulement contraire au libellé de l'article 145.24, § 1er, CIR 92 mais également porte à mon avis atteinte à la volonté du législateur de toujours accorder l'avantage complet de la réduction d'impôt uniquement pour les investissements qu'il considère comme prioritaires.

4. Les publications destinées au grand public que le SPF Finances édite ne se prêtent pas au traitement de cas très particuliers tel que celui visé par l'honorable membre.

Cela étant, les brochures, folders et FAQ's que le SPF Finances a publiés en matière de dépenses faites en vue d'économiser l'énergie reprennent clairement l'information selon laquelle la réduction d'impôt ne peut être convertie en un crédit d'impôt remboursable, en cas d'absence ou d'insuffisance d'impôts, que pour les dépenses qui y sont citées (parmi lesquelles les dépenses en matière d'énergie solaire ne figurent pas).

Par ailleurs, la circulaire administrative n° Ci.RH.331/605.767 (AGFisc N°26/2011) du 16 mai 2011 précise expressément que les dépenses en matière de géothermie et d'énergie solaire (installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire et installation de panneaux photovoltaïques) ne donnent pas droit à un crédit d'impôt remboursable.