Le taux de TVA réduit pour les logements sociaux

Question parlementaire n° 562 de monsieur Steven Matheï du 28.07.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/066 du 10.10.2021, p. 126

Question n° 562 de Monsieur le député Steven Matheï du 28 juillet 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Le taux de TVA réduit pour les logements sociaux.

QUESTION

L'article 120 de la loi-programme du 25 décembre 2016 a modifié la rubrique XI du tableau B de l'arrêté royal n° 20 de sorte que, depuis le 1er janvier 2017, toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend une habitation ou un complexe d'habitations en crédit-bail afin de le mettre en location dans le cadre d'une politique sociale, peut bénéficier d'un taux de TVA réduit de 12 % au lieu de 21 %.

Depuis le 1er janvier 2017 donc, outre les sociétés de logement régionales ou les administrations publiques, les particuliers ou les entreprises du secteur privé peuvent également bénéficier d'un taux de TVA réduit. Ils doivent toutefois satisfaire à une série de conditions et de formalités comme la location de l'habitation privée pour au moins quinze ans à certains opérateurs sociaux comme les provinces, les intercommunales, les communes, les CPAS, les sociétés holding mixtes à majorité publique, les agences immobilières sociales, les sociétés de logement régionales, etc., qui les loueront à leur tour dans le cadre de la politique sociale de renforcement de l'habitat.

1. Combien de particuliers ou d'entreprises du secteur privé ont eu recours au taux de TVA réduit tel qu'il figure à la rubrique XI du tableau B de l'arrêté royal n° 20 au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement? Merci de ventiler chaque fois les chiffres par province.

2. Pour combien d'unités d'habitation le taux de TVA réduit tel qu'il figure à la rubrique XI du tableau B de l'arrêté royal n° 20 a-t-il été utilisé en 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement?

3. Quelle était la superficie moyenne de ces unités d'habitation en 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement?

4. Quelle était la valeur moyenne de ces unités d'habitation en 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement?

5. Combien de fois ces unités d'habitation ont-elles été données en location en 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement? À quels opérateurs sociaux l'ont-elles été?

6. Quelle était la durée moyenne de location de ces unités d'habitation en 2017, 2018, 2019 et 2020 respectivement?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 07.10.2021:

Tout d'abord, je tiens à préciser que toutes les obligations pour bénéficier du taux de TVA de 12 % en ce qui concerne les loyers sociaux sont reprises dans la section XI du tableau B de l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA.

Concernant vos questions spécifiques sur les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA de 12 %, il est à signaler qu'une série de formalités doivent être accomplies. Plus précisément, une copie du contrat de location doit être remise au bureau de contrôle de la TVA compétent. Une déclaration doit également être fournie indiquant que la maison ou l'ensemble d'habitation sera utilisé pour la location dans le cadre du logement social. De plus, les factures nécessaires doivent également être remises.

Enfin, pour bénéficier du taux réduit de TVA, la période de location anticipée ne doit pas se terminer avant le 31 décembre de la quinzième année suivant la première année de la première mise en service de la maison ou de l'ensemble d'habitation. Cette durée de location doit être établie au début du contrat de location.

Or, toutes les données incluses dans les documents susmentionnés ne sont généralement conservées que dans les bureaux de contrôle. De plus, certaines des informations que vous avez demandées ne seront pas prises en compte par mon administration si elles ne sont pas nécessaires au traitement fiscal de chaque dossier. Il s'agit plus précisément du nombre de logements, de la valeur moyenne et de la superficie ainsi que de la durée moyenne de location.

Par conséquent, mon administration ne dispose actuellement d'aucune donnée centralisée pour apporter une réponse adéquate à vos questions.