École d'équitation, taux normal, prestations de servicesécole d'équitation - taux normal - prestations de services - taux réduit de 6 pct

Question parlementaire n° 562 de monsieur Koen Bultinck dd. 06.07.2009

Ecole d'équitation

Taux normal

Prestations de services

Taux réduit de 6 pct

QUESTION

Bien que les manèges et les élevages de chevaux se trouvent en général en zone agricole, les factures établies par les pensions pour chevaux sont soumises au taux de TVA de 21 %. Or la majorité de leurs achats de matières premières est soumise au taux de 6 %. 1. Avez-vous connaissance des problèmes auxquels sont confrontés les manèges et les élevages de chevaux ? 2. Quelles mesures éventuelles avez-vous prises pour ramener le taux de TVA de 21 à 6 % dans ce secteur ?

REPONSE

L'honorable membre vise manifestement la situation dans laquelle un agriculteur et un exploitant de manège appliqueraient des taux de TVA différents pour la réalisation de la même opération. La prestation de services consistant en l'hébergement, avec fourniture de soins, de chevaux de selle est, quelle que soit la qualité du prestataire, une opération considérée pour le tout comme une prestation de services qui n'est visée par aucune des dispositions de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. Par conséquent, cette opération est toujours soumise au taux normal de TVA de 21%. Ceci vaut également pour la vente de chevaux de selle. L'opération qui consiste, dans le chef d'une personne (qu'elle soit agriculteur ou non) à mettre à disposition des chevaux, moyennant rémunération, à des personnes qui désirent pratiquer le sport équestre, est une prestation de services visée à l'article 18, §1er, alinéa 2, 4° ou 12°, du Code de la TVA. Cette prestation est en principe imposable à la taxe au taux normal de TVA. Les leçons d'équitation sont également des prestations de services visées au même article, alinéa 2, 1°, et sont taxables au même taux. Ces dernières opérations peuvent toutefois bénéficier de l'exemption de la taxe visée à l'article 44, §2, 3°, du Code précité, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies. Conformément aux articles 98 et 99 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA seulement pour les biens et services repris à l'annexe III de cette directive. Les services relatifs à l'hébergement et aux soins des chevaux de selle ne sont pas repris dans l'annexe III précitée de sorte qu'un taux réduit de TVA ne peut pas être pris en considération. Si l'honorable membre vise des cas concrets donnant lieu à distorsion de concurrence parce que les règles prédécrites ne sont pas appliqués correctement, je suis évidemment disposé à les faire examiner par mon administration, s'il me communique les éléments de fait et de droit y relatifs.