Les taxes sur les pesticides et les engrais

Question parlementaire orale n° 56014550C de monsieur Sandro Di Nunzio du 09.06.2026

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025‑2026, CRIV 56 COM 383 du 09.06.2026, p. 21

Les taxes sur les pesticides et les engrais

(Traduction analytique - Le texte intégral n'existe qu'en néerlandais)

QUESTION

En tant qu'ancien ministre‑président flamand, vous savez que les agriculteurs et les horticulteurs sont mis à rude épreuve parce qu'ils sont tenus de respecter des règles de plus en plus complexes en matière de droit de l'environnement et d'environnement, et d'honorer des obligations liées aux pesticides et aux engrais. Tout cela entraîne pour eux des charges et des coûts supplémentaires. À cela s'ajoute une augmentation de la TVA sur les pesticides, qui passe à 21 %, tout comme pour les engrais contenant des pesticides.

À quels produits cette augmentation s'applique‑t‑elle exactement ? Pourquoi cette mesure est-elle mise en place ? Avez-vous évalué l'impact de cette augmentation de la TVA sur les marges bénéficiaires et, par conséquent, sur le prix des produits finis en magasin ? Au sujet de cette augmentation de la TVA, avez‑vous consulté le secteur au préalable ? Quelles autres dispositions sont éventuellement prévues ? Certains agriculteurs et horticulteurs soumis au régime forfaitaire ne peuvent d'ailleurs pas récupérer la TVA.

RÉPONSE

(de Jan Jambon, vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Cette mesure spécifique a été prise dans le cadre d'un accord budgétaire conclu en décembre 2025. Dans ce cadre, la cellule stratégique a consulté des organisations de la société civile, telles que le Boerenbond. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime agricole particulier, qui les dispense des obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement de cette taxe. Ils récupèrent la taxe par le biais de la compensation forfaitaire de 6 % sur le prix, hors taxe, de leurs livraisons de produits et services agricoles. Les pourcentages forfaitaires de compensation sont fixés sur la base des données macroéconomiques des trois dernières années. Il n'est pas possible de déterminer combien d'agriculteurs utilisent des pesticides et des engrais soumis au taux de TVA de 21 %. En revanche, 16 169 exploitants agricoles bénéficient du régime agricole particulier ; 23 287 exploitants agricoles sont soumis aux règles classiques en matière de TVA.

CONCLUSION

(de Sandro Di Nunzio)

Nous affirmons systématiquement que ce gouvernement ne mise pas suffisamment sur les réformes rentables à long terme, mais instaure constamment de nouvelles taxes. La réalité est la suivante : malgré ce système forfaitaire, une augmentation du taux de TVA de 6 % à 21 % s'applique aux pesticides et aux engrais mélangés, et comme tous les agriculteurs ne peuvent pas récupérer cette TVA, ils la répercuteront finalement sur les consommateurs. Il s'agit donc malheureusement d'une augmentation d'impôts à taux plat.