Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition/reconstruction

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 332 du 25.03.2026, p.23

Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition/reconstruction et le changement d'affectation

QUESTION

de Charlotte Verkeyn à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition/reconstruction et le changement d'affectation" (56014432C)

Charlotte Verkeyn (N-VA): Des questions se posent quant à l'application du taux réduit de TVA en cas de démolition et de reconstruction lorsque l'affectation du bâtiment est modifiée. Si l'affectation du bâtiment est modifiée, suffit-il que les conditions relatives à la nouvelle affectation soient respectées?

L'affectation peut-elle être modifiée avant que l'habitation ne soit occupée? Si oui, suffit-il d'introduire une nouvelle déclaration?

L'affectation de l'habitation peut-elle être modifiée après le début de son occupation si une veuve ou un veuf vend l'habitation familiale et emménage dans un appartement qu'ils avaient l'intention de mettre en location ensemble pendant 15 ans? Pouvez-vous clarifier le régime de TVA dans ce cas?

Votre administration accepte-t-elle le changement d'affectation de l'habitation pour un usage propre ou pour une mise en location à long terme ou sociale, à condition que le délai à compter du début de l'occupation soit respecté et que la superficie maximale réponde également aux conditions de la nouvelle affectation? Je fais plus particulièrement référence à la situation des parents dont les enfants ont quitté le nid.

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Dès l'entrée en vigueur du régime du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction, l'administration fiscale a adopté la position selon laquelle, lorsque le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur change l’affectation de l’habitation reconstruite après le dépôt d'une déclaration n° 111, une régularisation de l'avantage fiscal dont il a bénéficié doit avoir lieu. Le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur perd également le droit au taux réduit de TVA.

Le décès n'est pas considéré comme un cas de force majeure au sens de l'arrêté royal n° 20 et les héritiers devront reverser l'avantage fiscal dont ils ont bénéficié pro rata temporis s'ils donnent une autre affectation à l’habitation reconstruite. Les changements d'affectation au cours de la période de régularisation ne sont pas non plus acceptés pour les personnes qui emménagent dans un appartement après le départ de leurs enfants, car, dans ce cas, les conditions d'application ne sont plus remplies.

Telle est la réglementation actuelle et mon administration planche sur un assouplissement. Un projet de circulaire a été soumis pour avis au secteur de la construction.

L'incident est clos.