Le non-assujettissement à la TVA des installations photovoltaïques

Question parlementaire n° 56014432C de madame Charlotte Verkeyn du 25.03.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 332 du 25.03.2026, p.25

QUESTION

de Charlotte Verkeyn à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le non-assujettissement à la TVA des installations photovoltaïques (56014434C)

Charlotte Verkeyn (N-VA): D'après une décision administrative d'octobre 2014, la production locale d'électricité n'est pas considérée comme une activité économique soumise à la TVA lorsque la puissance de l'onduleur de l'installation photovoltaïque n'excède pas 10 kVA. Toutefois, la capacité des installations photovoltaïques a fortement augmenté depuis lors, en raison de l'installation de pompes à chaleur et de la recharge de voitures électriques.

La limite de 10 kVA ne devrait-elle pas être évaluée? Selon votre administration, est-il possible de réaliser des recettes annuelles de plus de 25 000 euros au moyen d'une installation de 25 kVA maximum, ce qui constitue la limite pour le régime spécial destiné aux petites entreprises? Combien de contrôles en matière de TVA ont-ils été effectués entre 2023 et 2025, quel montant de TVA supplémentaire ont-ils rapporté et à concurrence de quel montant total des amendes administratives ont-elles été infligées? Sur la base de quels autres critères peut-on prouver qu'une installation particulière de plus de 10 kVA n'est pas assujettie à la TVA?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): La production d'une installation d'électricité verte d'une puissance de 10 kVA couvre en règle générale largement les besoins en électricité d'un ménage moyen. Un particulier possédant une installation d'électricité verte d'une puissance supérieure n'est pas automatiquement assujetti à l'impôt. L'assujettissement à l'impôt doit être examiné au cas par cas, en tenant compte de l'autoconsommation et du niveau de concomitance entre la production et la consommation. Dans tous les cas, il faut vérifier si de l'électricité est produite en vue de la vente. Si une partie significative de la production d'électricité est vendue sur une base régulière et indépendante, l'assujettissement à la TVA s'applique. Je renvoie également à ma réponse à la question parlementaire écrite n° 115 du 14 mars 2025 de M. Coenegrachts.

Mon administration n'a mené aucune action de contrôle spécifique concernant l'assujettissement à la TVA des propriétaires particuliers de panneaux solaires.

L'incident est clos.