L'assujettissement des compagnies d'assurances à la TVA

Question parlementaire n° 56014299C de monsieur Dieter Vanbesien du 25.03.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 332 du 25.03.2026, p.20

L'assujettissement des compagnies d'assurances à la TVA

QUESTION

de Dieter Vanbesien à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'assujettissement des compagnies d'assurances à la TVA" (56014299C)

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Ma question porte sur l'application de l'article 44, paragraphe 3, 4e du Code de la TVA. Conformément à cette disposition, seuls les services des courtiers d'assurances sont exemptés de la TVA. Pourtant, certaines compagnies d'assurance étendent cette exemption à des services qui doivent être facturés à 21 % de TVA, comme les services d'appui fournis par des consultants externes. Il s'ensuit un préjudice concurrentiel pour les entreprises qui respectent les règles.

Les services fournis par des sous-traitants des compagnies d'assurances sont-ils effectivement soumis à la TVA? Dans quels cas spécifiques une exemption de TVA serait-elle possible? Enverrez-vous une circulaire afin de clarifier le champ d'application de cet article de loi? Comment vérifie-t-on son application? L'administration fiscale va-t-elle examiner l'ampleur du problème et optimiser l'application des règles?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Les notions de "courtier" et de "mandataire" ne se réfèrent pas à la qualité formelle du contribuable mais à la teneur de l'activité.

Pour être considéré comme courtier ou mandataire pour des assurances, il y a deux conditions: le prestataire doit agir directement ou indirectement dans le cadre d'une relation avec l'assureur et l'assuré; et l'activité doit couvrir les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d'assurance.

L'exonération s'applique non seulement à l'intervention dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance mais aussi à la gestion par le courtier ou le mandataire, comme le calcul, la perception et le recouvrement des primesn l'intervention lors de sinistres et l'examen d'adaptations dans le contrat.

L'exonération n'est possible que si des contrats d'assurance ont été conclus ou modifiés par l'intervention du courtier ou du mandataire pendant toute la durée du contrat. Les contribuables qui effectuent eux-mêmes des actes de gestion se rapportant aux contrats pour lesquels ils ne sont pas intervenus eux-mêmes en tant que courtier ou mandataire tombent en dehors du champ d'application de l'exonération. Cela doit être apprécié au cas par cas.

Plusieurs circulaires, intégrées dans le commentaire TVA, ont paru à ce sujet. À la fin de l'année dernière, une concertation dans le cadre de laquelle l'exonération a fait l'objet d'explications supplémentaires, a eu lieu entre le secteur des assurances et l'administration. Le secteur communiquera aux membres les principes les plus importants.

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Je comprends que les consultants puissent bénéficier de cette dispense en fonction des tâches qu'ils effectuent et du rôle qu'ils ont joué dans la conclusion du contrat sur lequel ils travaillent. Ce système est complexe et manque de transparence. Espérons que les campagnes d'information apporteront davantage de clarté.

L'incident est clos.