Les exceptions supplémentaires à l'augmentation de la TVALes exceptions supplémentaires à l'augmentation de la TVA - L'augmentation de la TVA sur les activités culturelles

Questions parlementaire jointes n° 56012968C et 56012999C de monsieur Vincent Van Quickenborne et madame Sarah Schlitz du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 58

QUESTION

Questions jointes de - Vincent Van Quickenborne à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Les exceptions supplémentaires à l'augmentation de la TVA (De Standaard, 26/01/2026)" (56012968C) - Sarah Schlitz à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA sur les activités culturelles" (56012999C)

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Le gouvernement a décidé de faire passer de 6 % à 12 % le taux de TVA sur certaines activités sportives, culturelles et de loisirs comme les concerts de musique pop, rock, rap, les festivals ou formes hybrides, mais non sur le théâtre de rue, le cirque, l'opéra, la musique classique et la chorégraphie.

Les définitions retenues restent floues, ainsi que les fondements objectifs justifiant une différence de traitement entre formes culturelles, qui contribuent pourtant toutes à la création, à la cohésion sociale et au rayonnement culturel.

Le taux applicable dépend de la date de vente des billets mais certains ont été mis en vente avant l'entrée en vigueur de la réforme, puis vendus après celle-ci. Potentiellement discriminatoire et disproportionnée, la mesure pourrait être contestée au regard des principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de proportionnalité, notamment dans le cadre de l’avis attendu du Conseil d’État.

Quelles définitions juridiques exactes ont été retenues pour déterminer les disciplines exemptées de la hausse de TVA? Sur quelles justifications objectives et vérifiables se fondent-elles?

Qu'est-il prévu pour les opérateurs de billetterie, en particulier quant aux dates de mise en vente et de vente effective? Comment évitez-vous toute discrimination arbitraire et toute insécurité juridique pour les secteurs concernés?

Vincent Van Quickenborne (Anders.): L’augmentation de la TVA de 6 % à 12 % ne s’appliquerait pas au cirque, au théâtre de rue, aux spectacles chorégraphiques, à l’opéra et à la musique classique. Selon De Standaard, il s’agirait d’une victoire des Engagés. Pouvez-vous confirmer cette information?

Quelle est la logique qui sous-tend ces exceptions? Comment définira-t-on précisément ce qui relève ou non de la musique classique? Une production internationale comme le Cirque du Soleil sera-t-elle considérée comme un spectacle de cirque? Pour les comédies musicales, le taux applicable – 6 % ou 12 % – dépendra-t-il du type de musique? Pour quelle raison les musées ne bénéficient-ils pas du taux de 6 %?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): De Standaard qualifie à tort cette mesure de "nouvelle". Je me suis exprimé de façon détaillée à ce sujet lors du débat d'actualité.

(En français) Ces exceptions sont le fruit d’un compromis, trouvé lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2025.

Le projet d’arrêté royal reprenant ces mesures tarifaires en matière de TVA fera l’objet de nouvelles discussions sur la base de l’avis rendu par le Conseil d’État, qui sera déterminant sur le point mentionné.

Les exceptions envisagées en matière culturelle dans le cadre des mesures relevant le taux de TVA de 6 à 12 % sur certains biens et services prolongent la réglementation applicable en matière de tax shelter pour les arts de la scène. À défaut de définitions précises dans le Code de la TVA ou d'autres dispositions, on se réfère aux définitions des services compétents des communautés concernées.

(En néerlandais) Pour le cirque, aucune distinction n'est faite en fonction de la forme juridique ou de l'ampleur de la production. Une comédie musicale n'est pas du théâtre et est soumise à un taux de 12 %. Il en va de même pour Night of the Proms, un événement qui, selon la jurisprudence européenne, ne peut être scindé en vue d'appliquer un taux de TVA réduit.

Mes services travaillent actuellement à l'élaboration de plusieurs FAQ qui aborderont autant que possible tous les cas pratiques. Des adaptations seront peutêtre nécessaires après l'avis du Conseil d'État. Si l'arrêté royal est validé en deuxième lecture par le Conseil des ministres, les FAQ seront publiées dans les plus brefs délais.

(En français) Enfin, les réformes tarifaires envisagées entreront en vigueur au 1er mars 2026 et seront applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible à partir de là. Lorsque des billets seront réservés et payés avant cette date, l’actuel taux de TVA de 6 % restera applicable, quelle que soit la date de la représentation.

Vincent Van Quickenborne (Anders.): Nous devrions faire de la politique pour simplifier les choses, mais il semble que ce gouvernement ne fasse que les compliquer. Certains aspects ont été clarifiés mais il est tout de même absurde de devoir déterminer le taux pour chaque événement séparément. Simplifiez à nouveau cet accord: il y va de l'intérêt de tous nos concitoyens. Il est totalement ridicule que le genre musical détermine le montant de la TVA à payer. Il faut vraiment revoir votre copie.

L'incident est clos.