Le mécanisme des régies communales autonomes (RCA)

Question parlementaire n° 56011710C de monsieur Benoît Piedboeuf du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 60

Le mécanisme des régies communales autonomes (RCA)

QUESTION

de Benoît Piedboeuf à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le mécanisme des régies communales autonomes (RCA)" (56011710C)

Benoît Piedboeuf (MR): La plupart des communes font appel au mécanisme des Régies communales autonomes (RCA) afin de gérer leur patrimoine immobilier, et aussi d'étaler dans le temps le paiement de la TVA sur les travaux immobiliers.

L'augmentation de la TVA à 12 % affectera les communes et leurs RCA, en raison du mécanisme de subsides liés aux prix: avant 2016, les subsides liés aux prix soumis à TVA étaient clairement séparés des subventions de fonctionnement, qui servent essentiellement à payer du personnel. Depuis lors, il semble que l'administration considère que tous les subsides doivent être soumis à la TVA.

Pouvez-vous confirmer la distinction entre d'une part les subsides liés aux prix passibles de la TVA pour utilisation des locaux qui ont permis cet étalement de TVA, et d'autre part les subventions qui permettent de payer le personnel?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en français): Il faut déterminer les circonstances où une régie communale autonome (RCA) est considérée comme un organisme à but lucratif, le champ d’exemption à la TVA se limitant aux organismes sans but lucratif. Le but lucratif ne pouvant être déduit de la seule mention dans les statuts, il faut en identifier l’existence. Les subsides liés aux prix octroyés par la commune à la RCA font partie du chiffre d'affaires et doivent être pris en considération pour déterminer si les dispositions statutaires relatives à la poursuite d'un but lucratif sont théoriques ou non. Les deux éléments du chiffre d'affaires sont soumis à la TVA.

Les subsides de fonctionnement d’une commune à une RCA pour payer le personnel sont à exclure pour déterminer l'existence d'un bénéfice. Ils ne sont pas soumis à la TVA. La hausse du taux de TVA de 6 à 12 % relatif aux services de culture, de sport et de divertissement n'affecte pas ces subsides de fonctionnement.

La circulaire 2022/C/100 clarifie la distinction entre subsides de prix et de fonctionnement.

Benoît Piedboeuf (MR): Nous sommes d'accord d'appliquer la TVA sur les subsides liés au prix, mais il fallait exonérer les communes de payer de la TVA sur les subventions à la RCA. C'est une très bonne nouvelle.

L'incident est clos.