L'obligation de facturation électronique à partir de 2026 pour les entreprises assujetties

Charlotte Verkeyn (N-VA): De nombreux entrepreneurs ne sont pas encore au courant de l'obligation imminente de facturation électronique. Il s'avère à présent que même les services publics ne sont pas encore prêts à cet égard.

Comment cela se fait-il? Prévoit-on une période transitoire ou un report? Comment garantirez-vous que le logiciel fonctionne parfaitement? Comment éviterez-vous que les multinationales imposent unilatéralement des normes dérogatoires aux PME dans le cadre de leurs conditions standard unilatérales? L'objectif est-il de conserver à terme toutes les factures dans une base de données du SPF Finances?

Vincent Van Peteghem, ministre: Le réseau Peppol permettra de recevoir et d'envoyer des factures électroniques dans le monde entier. En moyenne, un millier d'entreprises s'y inscrivent chaque jour et notre pays enregistre la deuxième progression absolue la plus importante. À partir de décembre 2024, il a même rejoint le peloton de tête.

De nombreuses initiatives ont été prises afin d'informer toutes les entreprises de leur nouvelle obligation le plus adéquatement possible et dans les meilleurs délais. Le site efacture.belgium.be contient toutes les informations nécessaires à ce sujet. UNIZO organise un programme d'information en ligne gratuit.

Il n'est donc pas encore question de tolérance administrative.

Les entreprises qui ne sont pas satisfaites du logiciel peuvent faire appel à un autre fournisseur. Un groupe d'experts réunit des acteurs du terrain qui cherchent des solutions concrètes et se mettent d'accord sur des aspects pratiques.

Un arrêté royal d'exécution est en préparation. Il comprend des dispositions selon lesquelles les contribuables ne pourront pas obliger unilatéralement leurs cocontractants à utiliser une forme alternative.

La déduction des investissements dans le numérique a été relevée le 1 er janvier 2025 en vue de compenser les frais supplémentaires pour les entreprises. Un soutien fiscal est également prévu pour les abonnements et les frais de consultance.

Charlotte Verkeyn (N-VA): Il est dommage que vous rejetiez déjà la tolérance administrative, alors que nous constatons que les entreprises devront procéder à d'importants ajustements.