Question parlementaire n° 56 de monsieur Kurt Ravyts du 30.09.2019
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/005 du 12.11.2019, p. 82
Question n°56 de monsieur le député Kurt Ravyts du 30 septembre 2019 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
La réduction du taux de TVA sur l'achat de vélos
QUESTION
Le 4 avril 2019, la Chambre a adopté à l'unanimité une proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit de 21 à 6 % sur l'achat d'un vélo (électrique). Il va de soi qu'une remise directe de 15% sur la facture représente une mesure forte pour promouvoir l'utilisation du vélo. Elle a pour vocation, en effet, d'attirer davantage de personnes vers ce mode de transport efficace et écologique.
La mesure n'est cependant pas encore entrée en vigueur. Il faut préalablement adapter la réglementation européenne relative aux taux de TVA. Or l'adoption d'une telle révision requiert l'unanimité des États membres. D'aucuns estiment qu'il est relativement peu probable que cette unanimité soit réunie. La liste des produits européens pour lesquels un taux de TVA inférieur à 15% est autorisé est en effet limitée et les vélos n'y figurent pas.
Toute dérogation requiert l'assentiment de chaque État membre. Il serait pourtant temps de réduire le taux de TVA. Ces derniers mois, les banques belges ont enregistré un quasi doublement des demandes d'ouverture de crédit pour l'achat de nouveaux vélos, de vélos électriques ou de speed pedelecs.
1. À quelle étape se situe le traitement de la réduction du taux de TVA sur les vélos électriques à l'échelon européen?
2. Cette demande de réduction du taux de la TVA a-t-elle une quelconque chance d'obtenir l'aval de la Commission européenne?
3. À quelle échéance une décision dans ce dossier est-elle attendue?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 04.11.2019 :
1. Depuis la publication de la proposition de la Commission européenne concernant la réforme des taux de TVA, cette proposition a été présentée en détail par les services de la Commission européenne au sein du groupe de travail technique compétent du Conseil.
Cette proposition a fait l'objet de brèves discussions sous les présidences bulgare et roumaine. Ces discussions vont en principe se poursuivre sous la présidence finlandaise. Jusqu'à présent, la question du taux de TVA applicable aux bicyclettes électriques n'a pas encore été abordée en tant que telle mais il apparaît que la problématique de la mobilité douce fait partie des objectifs politiques auxquels les services de la Commission européenne sont sensibles.
2 et 3. Les débats quant au fond de ces propositions n'en sont qu'à leur prémisses et il est difficile d'estimer le délai dans lequel la proposition pourrait être adoptée et particulièrement, si le compromis final permettra un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et les bicyclettes électriques.
Une proposition de la Commission européenne en matière TVA ne saurait être adoptée que moyennant un vote à l'unanimité des États membres et il ressort des premières discussions que les divergences de vue quant aux principes inclus dans la proposition sont importantes.
Juriel