Le régime de la franchise de la TVA applicable aux petites entreprises

Wim Van der Donckt: La nouvelle directive européenne 2020/285 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 dispose que les États membres peuvent fixer librement le seuil d'application du régime de la franchise de la TVA en vigueur pour les petites entreprises, avec un plafond de 85 000 euros. Relever le seuil impliquerait une simplification administrative majeure pour bon nombre de petites entreprises et d'ASBL. L'incidence budgétaire se situerait entre 280,48 et 560,96 millions d'euros, selon les informations fournies en réponse à une question écrite. Comment l'administration a-t-elle calculé ces chiffres?

Vincent Van Peteghem, ministre: Le choix entre le régime de franchise de la TVA ou les déclarations périodiques à la TVA dépend de nombreux facteurs. Si tous les assujettis à la TVA qui présentent un chiffre d'affaires entre 25 000 et 85 000 euros passaient au régime de franchise applicable aux petites entreprises, il en résulterait une diminution des recettes de 739,2 millions d'euros. Si seuls les contribuables qui doivent verser de la TVA à l'État franchissaient le pas, le coût pourrait grimper à plus de 1 milliard d'euros par an. Près de la moitié des contribuables qui ont le choix optent pour la franchise. Nous sommes contraints de nous baser sur le nombre de contribuables, car toute personne qui opte pour la franchise n'est pas tenue de communiquer son chiffre d'affaires total. Comme le nombre de contribuables qui choisiront l'une ou l'autre option est imprévisible, l'incidence budgétaire devrait se situer quelque part entre les deux estimations.