L’évolution de l’écart TVA

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, un des engagements de ce gouvernement était de réduire l’écart TVA, à savoir la différence entre les recettes de TVA théoriques attendues et le montant réellement perçu. Le niveau de cet écart est, en effet, particulièrement élevé en Belgique par rapport à d’autres États européens.

En mai 2023, un rapport du FMI a fourni des données encore plus catastrophiques, en faisant état d’un écart atteignant 2% du PIB, soit quelque 10 milliards d’euros, plus de deux fois l’estimation de l’Union européenne.

En outre, le FMI pointe le secteur des "services professionnels et de gestion" (qui regroupe, entre autres, les cabinets d’avocats, les comptables et les consultants) responsable de presque la moitié du gap, soit entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année.

Le dernier rapport de l’Union européenne d'octobre 2023 semble positif puisqu’il indique que l’écart TVA belge serait passé de 4,6 milliards d'euros en 2020 (13,6 % des recettes TVA) à 2,5 milliards (6,9 %) en 2021. Toutefois, le rapport précise que cette baisse "pourrait être liée à l'impossibilité de contrôler les retards de paiement à partir de 2020 en 2021, ce qui a donné lieu à des statistiques quelque peu faussées sur les recettes". Les prévisions 2022 du rapport font état d’un pourcentage de 11,6 % qui est dans la lignée des années 2017 à 2020. Une fausse bonne nouvelle apparemment!

Quel bilan tirez-vous de ces données assez interpellantes? Comment expliquez-vous les importantes différences entre les montants du FMI et de l’Union européenne? L’administration fiscale établit-elle également une estimation de l’écart TVA? Dans l’affirmative, quel est le montant de cette estimation? Comment expliquez-vous l’écart TVA de 4 et 5 milliards pointé par le FMI pour le seul secteur des "services professionnels et de gestion"? Des contrôles fiscaux spécifiques sont-ils envisagés sur ce secteur? La diminution continue d’agents TVA au sein du SPF Finances n’est-elle pas problématique dans la perspective d’une réduction de l’écart TVA?

Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, mon administration s’est engagée à surveiller et à réduire l’écart de TVA en Belgique, d’où le choix de l’assistance technique du FMI afin d’approfondir nos connaissances sur l’écart de TVA belge. Tant le modèle de la Commission européenne que celui du FMI fournissent une meilleure cartographie de l’écart de TVA.

Les deux modèles visent le même objectif: l’estimation de l’écart de TVA. Or, ils utilisent différentes hypothèses et sources de données. Ces éléments sous-jacents peuvent générer des différences dans les résultats obtenus. Par conséquent, il est surtout important d’examiner l’évolution de l’écart de TVA.

Une ligne de tendance significative à la baisse ou à la hausse est plutôt importante pour l’interprétation de l’écart de TVA. Les deux modèles montrent une image stable de l’écart de TVA en Belgique.

Mon administration joue un rôle central dans l’élaboration des deux modèles. Ainsi, pour le modèle de la Commission européenne, la plupart des données sont fournies par mon administration. À partir de cette année, mon administration s’occupera de l’élaboration du modèle du FMI.

Comme l’indiquent les rapports du FMI, il subsistait quelques lacunes techniques lorsque le modèle du FMI a été développé pour la première fois. Celles-ci font à présent l’objet d’un examen plus approfondi. Quant à votre dernière question, monsieur Van Hees, je reste attaché au remplacement, 1 pour 1, des fonctions de contrôle. Lors des nouveaux recrutements, la priorité est donnée aux fonctions liées à la TVA. Nous adhérons aussi aux technologies modernes. À cet égard, des initiatives telles que CESOP, SCE 2.0 et la facturation électronique joueront un rôle important dans l’optimisation des contrôles de la TVA et la réduction de l’écart de TVA. Le 12 mars prochain aura également lieu le deuxième colloque sur l'écart de TVA pour lequel nous prenons à nouveau l'initiative en tant que président de la coopération Benelux et dans le cadre de notre présidence européenne. C'est une manière de démontrer l'importance d'une bonne approche et d'encourager davantage la coopération internationale autour de ce sujet essentiel.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Toutefois, je reste dubitatif. Certes, je peux comprendre l'existence de différentes méthodes et hypothèses entre le FMI et l'Union européenne, aboutissant à des résultats différents. Toutefois, que l'estimation atteigne plus du double de celle de l'Union – 10 milliards au lieu de 4,6 milliards! –, cela me paraît inexplicable. Du coup, vous vous rabattez sur l'évolution de l'écart TVA. Or, vous dites vous-même qu'il est inexistant et que la situation est stable. Bref, la situation de la Belgique ne s'améliore pas. Il y a quand même des conclusions à en tirer. Cela signifie que les éventuelles mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas. Par ailleurs, je n'ai pas obtenu de réponse au sujet du secteur que le FMI avait pointé en particulier. Son rapport indiquait que le secteur des services professionnels et de gestion serait responsable de la moitié de l'écart. C'est quand même préoccupant et ce l'est d'autant plus que je ne reçois jamais de réponse de votre part à ce sujet. Je ne comprends pas votre absence de réponse. Si un tel écart existe, il y a forcément matière à en examiner la raison et puis, le cas échéant, à lancer des contrôles fiscaux sur ce secteur. Votre silence sur ce point m'étonne.