La lettre ouverte des coopératives d'habitation

Dieter Vanbesien: Le gouvernement a rendu permanent le taux de TVA réduit en cas de démolition et de reconstruction pour les particuliers qui font construire leur habitation propre. La loi-programme prévoit un régime transitoire lorsque ces travaux sont réalisés par des promoteurs immobiliers.

La coopérative wooncoop a rédigé une lettre ouverte à ce sujet, car le régime ne tient pas compte des besoins et du rôle des coopératives d'habitation agréées, pour lesquelles il existe de fortes similitudes avec le fait de faire construire l'habitation propre et unique.

Le ministre a-t-il pris connaissance de cette lettre ouverte et quelle suite lui a-t-il déjà donnée? Une modification de la loi-programme est-elle envisageable, de sorte que les projets d'habitation coopératifs puissent prétendre au bénéfice de la mesure transitoire jusqu'en 2027 et profiter du taux de TVA réduit?

Comment le ministre compte-t-il soutenir le modèle d'habitation coopératif? La loi ne doit-elle pas être modifiée de sorte que les actes juridiques des coopératives d'habitation agréées et des particuliers soient traités de la même manière?

Vincent Van Peteghem, ministre: Après le conclave budgétaire de 2024, le gouvernement a finalement décidé d'autoriser le taux réduit pour les démolitions et les reconstructions sur l'ensemble du territoire belge à partir de 2024, moyennant le respect de certaines conditions sociales. Les mesures transitoires en 2024 ont fait l'objet d'âpres négociations.

Je comprends la demande des coopératives d'habitation et j'ai soumis pour étude au SPF Finances une proposition visant à allonger la période transitoire pour les formes d'organisation à but non lucratif. Le SPF Finances m'a répondu que la requête des coopératives d'habitation vise un délai différent pour l'extinction d'un avantage fiscal et que la décision de la Cour constitutionnelle ou du Conseil d'État à ce sujet pourrait être plus sévère.

En effet, les organisations à but lucratif et à but non lucratif sont dans la même situation pour les projets en cours ou les projets en phase de démarrage. En outre, les formes d'organisation à but non lucratif sont un concept inconnu en matière de TVA, car elles n'impliquent pas qu'il ne puisse y avoir un but lucratif. L'extension de la disposition transitoire à un groupe spécifique entraînerait par ailleurs une augmentation de la demande.

J'ai donc informé les coopératives d'habitation qu'il n'était pas possible de répondre à leur demande.

Dieter Vanbesien: Indépendamment de ce cas spécifique, nous devrons réfléchir à l'avenir au statut des coopératives, qui se trouvent souvent entre deux chaises.

En ce qui concerne les coopératives d'habitation, un raisonnement pourrait consister à affirmer qu'elles ressemblent davantage à la construction d'une habitation propre qu'à de la promotion immobilière.