Questions parlementaires orales n° 55039065C de madame Marie-Christine Marghem et n° 55039065C de monsieur Dieter Vanbesien du 04.10.2023
Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV 55 COM 1188 du 04.10.2023, p. 62
L'arrêt de la Cour de cassation sur le consentement du contribuable pour la visite domiciliaire
L'autorisation requise pour une visite domiciliaire du fisc
QUESTION
(de monsieur Vanbesien)
Le 16 juin, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt ce qu'il fallait entendre par "autorisation" lors des contrôles fiscaux effectués par les administrations dans des locaux privés. La Cour a indiqué que l'autorisation nécessaire doit être disponible sur place à tout moment et qu'elle peut donc être refusée ou retirée tant avant que pendant le contrôle. De nombreux messages nous ont été envoyés par des acteurs de terrain, qui indiquent que cette jurisprudence rend impossible la réalisation correcte d'un contrôle fiscal. Quelle est la position du ministre à l'égard de cet arrêt? Quel sera l'impact sur le travail des instances chargées du contrôle fiscal? Une modification de la loi afin de préciser la signification du terme "autorisation" lors des visites domiciliaires et d'entreprises, serait probablement plus équilibrée. Le ministre envisage-t-il cette piste de réflexion?
REPONSE
(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)
Mon administration a pris connaissance de cet arrêt et est en train de l'analyser. En effet, il est important de trouver un équilibre entre les droits du contribuable et l'obligation de coopération qui lui incombe. L'arrêt ne peut donc pas être considéré comme un blancseing permettant de ne pas coopérer aux contrôles fiscaux, car la loi prescrit toujours cette obligation par le biais de différentes dispositions, sous peine d'amendes et d'astreintes. La lutte contre la fraude grave se poursuit invariablement et, dans ces cas, l'administration peut également transférer le dossier au parquet, qui dispose de pouvoirs d'investigation plus larges. Pour assister le parquet dans le traitement des dossiers fiscaux, j'ai mis tout particulièrement l'accent sur la coopération entre les services de lutte contre la fraude en cas de fraude grave. Ainsi, plusieurs fonctionnaires de l'ISI se sont vu accorder le statut d'officier de police judiciaire pour pouvoir participer, avec la police et le parquet, aux perquisitions menées dans le cadre d'enquêtes en matière de fraude fiscale.
Dieter Vanbesien : L'arrêt ne constitue peut-être pas un blanc-seing, mais il entraîne une limitation de certains outils utilisés dans le cadre des contrôles. J'attends avec impatience les résultats de l'analyse.
Juriel