L'évolution du personnel des administrations opérationnelles du SPF Finances

Question parlementaire orale n° 55036132C de monsieur Marco Van Hees du 10.05.2023

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV COM 1079 du 10.05.2023,

p. 46

L'évolution du personnel des administrations opérationnelles du SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Madame la présidente, monsieur le ministre, le SPF Finances a publié en mars, sur son site internet, les moyens en personnel au 31 décembre 2022. L'analyse de la période 2016 à 2022 fournit des indications inquiétantes. En ce qui concerne l'ISI, après une chute du personnel à partir de 2016, le niveau fin 2022 est quasiment identique au niveau fin 2016, tout en restant inférieur de près de 90 agents aux besoins de l'ISI, qui se voit pourtant attribuer de nouvelles missions, telles que les 25 agents dédiés aux MOTEMS. Pour ce qui est des douanes et accises, à partir de 2019, la chute est constante, avec une perte de 87 agents essentiellement dans les services de contrôle, alors qu’on connaît les graves problèmes au port d’Anvers, par exemple.

Quant à l'Administration générale de la Fiscalité, la chute est continue de 2016 à 2022, avec une perte d'exactement 900 agents, soit 11 %, essentiellement dans le contrôle des entreprises dont le nombre a pourtant explosé. Un rapport de la Cour des comptes met pourtant en évidence certains effets négatifs de ce manque de personnel, dont la rupture d’égalité de traitement entre contribuables. En matière de perception et recouvrement, la chute du personnel est continue de 2016 à 2022, avec une perte de 289 agents, soit 9,5 % du personnel.

Enfin, en matière de documentation patrimoniale, ici encore, la chute est continue, avec la perte de 456 agents, soit 11 %. Monsieur le ministre, pouvez-vous fournir, pour chacune de ces administrations, les départs à la pension attendus pour 2023, 2024 et 2025 ainsi que les engagements, statutaires et non statutaires, planifiés pour ces mêmes années?

Comme vos prédécesseurs, vous prétendez remplacer chaque départ dans les fonctions de contrôle, mais les chiffres démentent ces engagements. Ainsi, vous avez hérité mi-2020 d’une situation comptant 3 827 fonctionnaires contrôleurs alors qu’ils ne sont plus que 3 762 fin 2022. Comment justifiez-vous cette situation? Combien d’agents contrôleurs faut-il attendre pour la fin de la législature?

Le SPF Finances dispose d'un plan pluriannuel du personnel lié à son contrat d’administration. Pouvez-vous nous fournir ce plan et envisager un échange sur celui-ci en commission des Finances?

REPONSE

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

Monsieur Van Hees, sur la base statistique, nous pouvons estimer le nombre de départs à la retraite dans les prochaines années. Je fournirai les chiffres exacts au secrétariat de la commission. Les recrutements 2023 déjà prévus découlent du plan de personnel 2022 et précédents, de l’application des notifications budgétaires d’octobre 2022 et de l’exécution des notifications budgétaires de mars 2023.

Pour 2023, le SPF Finances ambitionne de recruter environ 1 500 personnes. À ces recrutements déjà autorisés viendront s’ajouter les recrutements du plan de personnel 2023 actuellement en préparation et des plans de personnel 2024 et 2025 qui doivent encore être élaborés. Il y a donc suffisamment de recrutements prévus pour couvrir les départs attendus. Nous sommes bien conscients de ce problème et l’augmentation du nombre de fonctions de contrôle afin de revenir à la capacité de contrôle du 1er janvier 2018 sera une des priorités des départements en 2023. Les budgets nécessaires ont été prévus à cet effet.

Cependant et malgré qu’ils mettent tout en œuvre pour attirer via les campagnes d’employer branding et recruter le personnel nécessaire, le département est bien sûr confronté à plusieurs difficultés. Le SPF Finances recherche chaque année entre 1 500 et 2 000 nouveaux collaborateurs, ce qui représente une énorme charge de travail. Les procédures de recrutement restent longues et complexes afin de respecter la réglementation. Le marché du travail est actuellement très tendu dans plusieurs Régions du pays et plusieurs profils recherchés sont très spécialisés et donc particulièrement difficiles à trouver.

Le cadre organique a été supprimé pour offrir davantage de flexibilité et de réactivité à l’administration. Le SPF Finances travaille donc avec des plans annuels qui sont alignés sur les objectifs stratégiques prévus dans le contrat d’administration. Ceci lui permet de s’adapter aux décisions du gouvernement.

Marco Van Hees : Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous nous dites que des recrutements vont avoir lieu, mais c'est malheureusement le discours qu'on entend souvent. Il ressort des chiffres que le nombre d'embauches est inférieur au nombre initial. C'est vrai pour l'ensemble du personnel, en ce compris les agents contrôleurs. Vos engagements ne sont donc pas respectés. Ma dernière question portait sur le plan pluriannuel de personnel. Je vous ai demandé si vous pouviez fournir ce plan mais je n'ai pas entendu de réponse à cette question. Est-ce possible de nous communiquer ce plan?

Vincent Van Peteghem, ministre: Je ne pense pas qu'il soit déjà approuvé.

Marco Van Hees : D'accord! Je reviendrai sur cette question.