La réforme de la fiscalité sur la facture énergétique La taxe

Sander Loones: La secrétaire d'État dispose-t-elle déjà de chiffres concernant la réforme de la fiscalité sur les factures énergétiques? Peut-elle nous transmettre toutes les notes et les chiffres? Cet après-midi, la discussion du projet de loi en la matière est à l'ordre du jour de notre commission. Avant que cette discussion ne commence, peut-elle nous fournir les avis de l'Inspection des finances et du budget?

Ce week-end, la secrétaire d'État a déclaré dans le quotidien De Tijd que le budget n'était pas encore en eaux sûres et que les éventuels bonis ne devaient pas être dépensés immédiatement. Nous devons constituer des réserves. Dans la même interview, elle a toutefois déclaré que les bonis fortuits provenant de la baisse des prix de l'énergie ne seraient pas utilisés pour réduire le déficit budgétaire, mais pour faire de la réforme des accises une opération neutre sur le plan budgétaire. Ce n'est pas correct: soit les recettes inattendues sont utilisées pour réduire le déficit, soit elles sont dépensées immédiatement. Je regrette que la secrétaire d'État ait opté pour la deuxième option.

Wouter Vermeersch: Selon le communiqué de presse de la secrétaire d'État, la réforme proposée de la facture énergétique est neutre sur le plan budgétaire. À cet égard, elle s'est référée aux estimations de la CREG et du ministre des Finances. Toutefois, la CREG a depuis lors indiqué que ces chiffres ne provenaient pas d'elle, tandis que le ministre des Finances prévoit tout de même un déficit budgétaire à hauteur de 350 millions d'euros. Conclusion: bien que les libéraux s'entêtent à insister sur la neutralité budgétaire, en réalité, à peu près tout le monde reconnaît que cette réforme ne sera pas neutre sur le plan budgétaire. La secrétaire d'État peut-elle expliquer pourquoi, selon ses calculs, la réforme serait malgré tout neutre sur le plan budgétaire? Peut-elle nous fournir ces chiffres? Cette neutralité budgétaire s'applique-t-elle également à l'exercice 2024?

Alexia Bertrand, secrétaire d'État: Le 6 février, le gouvernement a décidé d'abandonner progressivement le tarif social élargi et de mettre en œuvre une réforme structurelle à partir du quatrième trimestre de 2023. En outre, il a décidé d'abaisser de façon permanente la TVA de 21 à 6 % dès le 1 er avril 2023. Une réforme des accises doit compenser les coûts de la baisse de la TVA à un prix de référence égal au niveau moyen de 2021.

Le budget du tarif social élargi a été estimé à 621 millions d'euros dans le budget initial de 2023. Cette estimation se basait sur les perspectives de marché en octobre 2022, lorsque les cotations sur les marchés de gros étaient très élevées pour l'ensemble des trimestres de 2023, avec plus de 200 euros par MWh pour le gaz naturel. Toutefois, les coûts définitifs du tarif social pour le premier trimestre de 2023 prennent pour référence les cotations sur le marché de gros en décembre 2022, lorsque la cotation moyenne sur les marchés du gaz était approximativement de 120 euros par MWh. Ce faisant, les coûts actualisés par la CREG sont évalués à 297 millions d'euros, ce qui implique un excédent de 324 millions d'euros.

Les coûts de l'abandon progressif aux deuxième et troisième trimestres sont calculés sur la base de l'évolution attendue des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que sur la base des cotations actuelles sur les marchés de gros. Ces coûts sont estimés à 33,6 millions d'euros. Ce montant a été calculé sur la base des coûts estimés par la CREG pour le maintien hypothétique du tarif social élargi aux deuxième et troisième trimestres, soit respectivement 63,3 millions d'euros et 24,6 millions d'euros.

Les recettes provenant de l'augmentation des accises sont estimées à 544 millions d'euros pour 2023. Ce chiffre tient compte d'une baisse présumée des recettes en raison du niveau de protection des prix, qui réduit les accises en cas de tarifs élevés, et de l'accord selon lequel les bénéficiaires d'un tarif social ne paient des accises qu'à partir du troisième trimestre. Les recettes d'accises sont fixes, sous réserve de l'évolution du volume consommé.

Le coût estimé de la réduction de la TVA dépend fortement du niveau de prix. Le coût pour le premier trimestre de 2023 était déjà inclus dans le budget initial. Le SPF Finances a procédé à une nouvelle estimation des coûts pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres en raison de la baisse des prix de l'énergie. Il a tenu compte des prix futurs basés sur les attentes du marché. Le coût estimé de la réduction de la TVA pour les mois restants de 2023 est donc de 893 millions d'euros. Les recettes sont retenues sur le niveau moyen de 2021, précisément parce que les recettes des accises sont basées sur la perte de recettes de TVA à un niveau de prix égal au niveau moyen de 2021. Cela permet également d'éviter qu'en cas de prix élevés, le prix final soit encore majoré par la TVA. En cas de prix très élevés, le mécanisme de protection des prix neutralise l'effet catalyseur résiduel à un taux de TVA de 6 %.

Lors de la réduction des accises sur les carburants, il avait initialement été tenu compte d'un coût de 93 millions d'euros pour l'essence. En raison d'une baisse des prix, un système de cliquet a toutefois pris effet à la fin de l'année dernière, ce qui a entraîné une nouvelle augmentation des accises jusqu'au niveau d'avant mars 2022. De ce fait, la perte de recettes d'accises sur les carburants initialement estimée à 248 millions d'euros a pu être ramenée à 155 millions d'euros.

Pour calculer les recettes découlant de la taxe sur les surprofits, il faut notamment tenir compte de la part d'électricité déjà vendue avant la baisse des prix. Une évaluation des recettes attendues provenant de la taxe sur les surprofits et des coûts attendus liés au tarif social classique est prévue lors du contrôle budgétaire de 2023.

Je laisse aux ministres compétents le soin de transmettre ou non à la commission les notes et avis préparatoires de l'Inspection des finances.

Sander Loones: Nous aurions souhaité que ce dossier soit d'abord discuté au sein de cette commission avant d'être commenté dans la presse. On y ajoute toutes sortes d'éléments pour donner l'impression que les mesures sont budgétairement neutres, mais en réalité la question de savoir si elles le sont ou non n'est même pas intéressante. Je suis davantage intéressé par le risque budgétaire potentiel de cette réforme. La secrétaire d'État ne nous fournit pas de documents, même pas de documents issus de sa propre note budgétaire, alors que la presse les obtient. Le Parlement est insuffisamment informé.

La secrétaire d'État ne dit pas non plus ce qu'elle va faire exactement des résultats budgétaires qui sont meilleurs que prévu. Dans une interview, elle a déclaré que nous devrions utiliser ces moyens pour assainir le budget. De deux choses l'une: soit la secrétaire d'État est la gardienne du budget, soit elle est la gardienne de la crédibilité du premier ministre. Nous savons depuis quelques mois que ces deux options sont inconciliables.

Wouter Vermeersch: Cette réponse est renversante. La secrétaire d'État ne nous communique pas ses calculs et elle s'en tient à une soi-disant neutralité budgétaire en faisant appel à une arithmétique particulièrement créative. Elle y rattache notamment les "recettes" obtenues par le retrait du tarif social à plus de 400 000 ménages. Ses estimations sont très optimistes car elle n'inclut pas, dans son calcul, la baisse des recettes de la taxe sur les surprofits découlant de la diminution des prix de l'énergie.

Mme De Bleeker s'opposait à la prise en considération de scénarios trop optimistes et cette attitude lui a finalement coûté sa fonction. À l'opposé, la secrétaire d'État Bertrand suit sans problème la voie tracée par le reste du gouvernement.

Alexia Bertrand, secrétaire d'État: Je persiste à dire que nous ne dépensons pas davantage. Il y avait une notification relative à la diminution de la TVA et nous ne faisons rien d’autre que l’exécuter. Cette compensation est un fait et s’inscrit dans le contexte de la diminution des prix de l’énergie. Il n’est nullement question d’une quelconque créativité ou d’aubaines.

Sander Loones: Je ne comprends pas pourquoi la secrétaire d'État ne communique pas toutes les fiches budgétaires au Parlement. Comment peut-elle s'attendre à ce que nous écoutions ses affirmations sans même obtenir les informations qui nous permettraient d’en vérifier leur véracité.

Wouter Vermeersch: Seul le premier ministre a interprété la notification comme étant neutre sur le plan budgétaire, bien que tous les partenaires de la coalition aient toujours nié la neutralité budgétaire. Le ministre des Finances a depuis réduit l'impact de 761 millions d'euros à 350 millions d'euros. On ne saurait parler ici de neutralité budgétaire. La secrétaire d'État épargne loyalement le premier ministre et avance ainsi des inexactitudes. Cela est compréhensible, car cela a coûté son poste à la secrétaire d'État précédente lorsqu'elle a nié cette neutralité budgétaire. Si la secrétaire d'État présente au Parlement des calculs manifestement faux, comment pouvons-nous considérer qu’elle soit crédible en matière budgétaire?