La réduction permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz

Wouter Vermeersch: Le gouvernement fédéral a décidé fin août de prolonger la réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité de 21 % à 6 % jusqu'à la fin de l'hiver.

En février 2022, il a été convenu que le ministre des Finances et la ministre de l'Énergie élaboreraient une proposition de réduction intelligente de la TVA en amont du contrôle budgétaire. Plusieurs propositions circulaient pour lier une telle réduction intelligente de la TVA à un système d'accises adaptable. Une proposition concrète a-t-elle été formulée entre-temps? Le ministre est-il prêt à une réduction des accises ou à une suppression temporaire ou permanente de toutes les accises sur les factures énergétiques pour faire face à la crise du pouvoir d'achat? En raison de l'explosion des prix, les recettes de la TVA ont gonflé les caisses de l'État malgré la baisse de la TVA. Le ministre a-t-il toujours l'ambition de rendre aux ménages l'ensemble des recettes supplémentaires encaissées?

De plus en plus d'entreprises peinent à payer leur facture d'énergie et doivent diminuer, voire arrêter leur production. Les baisses de TVA n'aident pas les entreprises, car elles ne peuvent pas déduire la TVA, contrairement aux accises. Le 16 septembre 2022, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur une baisse des accises sur le gaz et l'électricité pour les entreprises. Cette baisse d'accises pour les entreprises sera-t-elle d'application pour les mois de novembre et décembre?

Début 2023, les prix de l'électricité et du gaz resteront probablement très élevés. Quelles mesures seront-elles prises dès lors? Une diminution des accises sur l'électricité? Quand les textes définitifs concernant la diminution des accises pour les entreprises seront-ils disponibles?

Nous constatons également que les artisans boulangers commencent à renoncer en masse à leur activité en raison des prix exorbitants de l'énergie. De nouvelles mesures fiscales seront-elles prévues pour ce type de commerçants?

Kris Verduyckt: L'entrée en vigueur des accises signifierait que nous assistons à une diminution des prix de notre énergie à un niveau auquel tout le monde aspire, mais ce n'est pas pour demain. Je souhaite une mise en œuvre rapide du paquet de base “énergie”. Je déplore dès lors qu'hier, en commission de l'Énergie, un parti d'opposition ait eu recours à des manœuvres politiques pour ralentir l'entrée en vigueur de ce paquet. La presse a fait état d'un possible subterfuge. Y a-t-il un réel problème? Peut-on le régler?

Le rapport entre le prix de l'énergie fossile et le prix de l'électricité est un problème auquel notre pays est confronté depuis des années. Il est inclus dans la réforme des accises. Il doit être cartographié. Les personnes qui optent pour un chauffage électrique sous la forme notamment de pompes à chaleur doivent avoir la garantie que ces investissements valent la peine. Cet outil est-il prévu dans la réforme des accises?

Wouter Vermeersch: Pour le moment, les mesures ne portent que sur les mois de novembre et décembre 2022. Or, les mois de janvier, février et mars sont généralement les plus froids. Quelles sont les mesures prévues pour la période suivant le mois de décembre?

Les personnes qui déclarent un revenu élevé dans leur déclaration fiscale devront rembourser une partie des aides en matière d'énergie par le biais des impôts. Le paquet "énergie" n'est-il de ce fait pas inutilement complexe? Qu'en est-il de la sécurité juridique? Est-il question d'un possible subterfuge?

Tout qui ne se chauffe pas au gaz naturel ou au mazout semble ne pas bénéficier d'une intervention. Prévoira-t-on également une intervention en faveur des personnes qui se chauffent aux pellets ou au charbon?

Les mesures actuelles du gouvernement ne sont pas suffisantes. Le ministre planche-t-il sur des mesures complémentaires?

Vincent Van Peteghem, ministre: Le gouvernement fédéral a abaissé la TVA sur la livraison de gaz naturel et de chaleur par les réseaux de distribution de chaleur et sur la livraison d'électricité pour les contrats résidentiels jusque fin mars 2023. J'ai élaboré une proposition d'abaissement intelligent de la TVA. Nous mettons la dernière main aux textes légaux y afférents. Ceux-ci seront ensuite déposés au Parlement. Le rapport entre le prix de l'électricité et celui des sources d'énergie fossiles fait l'objet d'un suivi annuel. Nous voulons en effet également profiter de la réforme des accises pour réserver ces dernières, à terme, aux sources d'énergie moins durables.

Le gouvernement fédéral a déjà approuvé plusieurs mesures visant à rétrocéder les recettes supplémentaires aux ménages. L'avantage de la prime énergie pour les revenus supérieurs sera en partie écrémé par une cotisation spéciale. Il sera tenu compte du revenu net total, à l'exception des dividendes et intérêts, pour l'exercice d'imposition 2023.

La prime sera accordée aux clients résidentiels ayant, au 30 septembre 2022, un contrat variable ou un contrat fixe renouvelé depuis le 1er octobre 2021. Le SPF Économie fournira les données nécessaires pour la fixation de la contribution spéciale énergie.

La prime pour les pellets suit la logique du système des chèques mazout et s'élève à 250 euros.

Elle ne sera accordée que si le pellet est le seul système de chauffage utilisé. Il n'y a aucune intervention pour les personnes qui se chauffent au charbon.

Les droits d'accises pour les consommateurs professionnels seront temporairement réduits. Le travail législatif sera incorporé dans la loi-programme.

Les mesures fiscales qui ont fait l'objet d'une décision en septembre 2022 seront prolongées jusqu'à la fin mars 2023, notamment l'élargissement des délais de paiement et l'octroi automatique de plans de paiement.

Dans mon projet, je propose une réforme fiscale qui tende vers une fiscalité plus équitable, neutre et simple, c'est-à-dire une fiscalité qui soutient nos ménages.

Wouter Vermeersch: Il y a donc une proposition d'augmentation des accises, mais nous n'en connaissons ni la teneur, ni la date d'entrée en vigueur. L'augmentation des accises est verrouillée au niveau des prix de 2021, mais ces prix avaient déjà augmenté. En augmentant les accises, on reprend une partie de la ristourne résultant de la réduction de la TVA. Nous n'approuvons pas du tout cette opération consistant à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.

Kris Verduyckt: Comme d'habitude, le Vlaams Belang dépeint un monde plus laid que la réalité. La décision du gouvernement d'abaisser définitivement la TVA à 6 % et la mise en place d'un régime d'accises lorsque les prix auront baissé sont évidemment de bonnes choses. Cela ne signifie pas que les prix ne pourront jamais descendre sous le niveau de 2021. C'est évidemment possible, mais une accise sera toujours prélevée. Comparer la TVA sur les prix élevés à une accise sur des prix plus bas et dire que l'on donne d'une main pour reprendre de l'autre, c'est un raisonnement pour le moins fallacieux.

Wouter Vermeersch: M. Verduyckt déforme les faits. Les prix peuvent évidemment encore baisser, mais même s'ils retrouvaient les niveaux d'avant-pandémie, les accises plus élevées disparaîtraient dans les caisses de l'État, à l'instar de ce qu'il se passe avec les prix à la pompe. Avec la hausse des accises, le consommateur sentira beaucoup moins les baisses de prix.

Kris Verduyckt: Ce sera toujours moins que le prélèvement des 21 % de TVA initialement prévu. L'augmentation des accises n'entrera en vigueur qu'une fois que les prix auront à nouveau baissé, ce qui ne sera pas le cas dans un avenir proche. Les autorités sont toujours en mesure d'agir rapidement dans le cadre d'un régime d'accises.

De nombreuses mesures sont prises en faveur des classes moyennes et le tarif social sera élargi. À long terme, un glissement vers l'électrification s'impose. À cet égard, le ministre pourra s'inspirer de ma proposition de loi.