Le plaidoyer de la secrétaire d'État pour une réduction des charges

Wouter Vermeersch: Dans un article d'opinion paru dans Knack, la secrétaire d'État s'est dite, il y a quelque temps, opposée à la réduction de la TVA sur l'énergie. Elle a déclaré qu'à la suite de la hausse des prix de l'énergie, les autorités voyaient également leurs recettes de TVA augmenter. À combien s'élèvent les recettes supplémentaires ainsi encaissées? Qu'en est-il du financement de l'accord à l'examen? La secrétaire d'État a, par ailleurs, souligné que cette hausse des prix de l'énergie entraînerait une hausse de l'inflation et ensuite une indexation. Selon elle, l'inflation a une incidence négative sur le budget. À combien se chiffre cette incidence? Parmi les propositions visant à réduire les prix de l'énergie, quelle solution la secrétaire d'État a-t-elle toujours privilégiée?

Finalement, le gouvernement a opté pour des diminutions temporaires de la TVA. Comment pouvons-nous éviter qu'elles entraînent une augmentation constante des prix du gaz et de l'électricité? Ne doit-on pas privilégier une diminution permanente de la TVA pour ces besoins fondamentaux? Le tarif social élargi a été prolongé jusqu'en septembre. Ne faudra-t-il pas renouveler l'initiative pour l'hiver, qui sera alors à nos portes?

La secrétaire d'État s'est toujours prononcée contre une diminution de la TVA sur l'énergie, mais une analyse du spécialiste de la VRT en matière d'énergie révèle que, même en cas de diminution de la TVA, le budget puise des recettes supplémentaires dans la hausse des prix de l'énergie. Cette analyse montre également que la part fédérale de la facture d'électricité est devenue, pour la première fois depuis des décennies, plus importante que la part régionale. La secrétaire d'État peut-elle confirmer ou infirmer la conclusion de la VRT selon laquelle les accises réformées contribuent aux augmentations de prix?

Puis-je obtenir une comparaison entre le montant mensuel total des recettes supplémentaires et le montant mensuel total de la diminution des recettes pour le budget en cas de réduction de la TVA de 21 à 6 %? Comment réformer structurellement et durablement la facture énergétique afin de remédier au problème sous-jacent? À combien s'élèvent les coûts budgétaires pour la prime de chauffage unique de 100 euros et ceux du chèque de 400 euros pour le mazout? Quel est le coût de la réduction temporaire de la TVA sur l'électricité, d'une part, et sur le gaz, d'autre part? Quel est le coût de la prolongation du tarif social étendu pour le deuxième trimestre, d'une part, et pour le troisième trimestre, d'autre part? À combien s'élèvent les recettes supplémentaires résultant de l'augmentation des prix de l'énergie? Le montant de 2,8 milliards d'euros budgétisé a-t-il été fixé en tenant déjà compte également des recettes supplémentaires résultant de la hausse des prix à la pompe? La secrétaire d'État dispose-t-elle d'une estimation de l'incidence globale sur le déficit budgétaire de l'autorité fédérale? Quelles mesures estime-t-elle requises en la matière?

Sander Loones: Hier, le gouvernement a pris des mesures qui auront un impact budgétaire important. J'ai déjà appris par les médias sociaux que le ministre des Finances était "soulagé et satisfait" du résultat. Je me demande néanmoins ce que pense la secrétaire d'État au Budget de cet accord.

Quels conseils a-t-elle donnés par rapport au budget? Pourrait-elle fournir à notre commission un tableau récapitulatif de l'incidence budgétaire de ce nouvel accord énergétique, idéalement ventilé par mois?

Le précédent paquet de mesures énergétiques avait un coût budgétaire de 1,1 milliard d'euros, mais selon le gouvernement, il ne coûterait en pratique que 300 millions d'euros, car l'augmentation des prix de l'énergie entraîne par la même occasion des recettes supplémentaires provenant des accises et de la TVA sur les carburants.

La secrétaire d'État n'a pas adhéré à ce raisonnement à l'époque. Selon elle, le gouvernement devrait chercher des revenus ou des économies supplémentaires, faute de quoi un déficit additionnel s'accumulerait. Aujourd'hui, le gouvernement refait la même erreur. En effet, il affirme à nouveau que l'accord ne coûtera pas 1,3 milliard d'euros, mais seulement 200 millions d'euros. Il y aurait notamment 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Cependant, la secrétaire d'État a déclaré à plusieurs reprises au sein de cette commission que cet argent a déjà été affecté à d'autres dépenses. A-t-elle demandé hier à ses collègues membres du gouvernement de communiquer honnêtement à ce sujet cette fois-ci? La vérité apparaîtra de toute façon lors du contrôle budgétaire. La secrétaire d'État peut-elle nous communiquer de manière transparente les coûts brut et net de l'accord?

Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'abaisser la TVA sur le gaz, l'électricité et le mazout durant l'été, lorsque les citoyens ne doivent pas se chauffer, et non pendant l'hiver, une période durant laquelle la consommation est généralement plus élevée? S'il s'agit d'une bonne nouvelle pour le budget, cette initiative est incompréhensible pour les consommateurs. Qui a formulé une telle proposition?

M. Dermagne met actuellement l'accent sur le chèque mazout de 200 euros. Cette communication est compréhensible de sa part puisqu'en Wallonie, 59 % des ménages se chauffent au mazout, contre seulement 29 % en Flandre. Des simulations montrent que les hausses des prix du mazout sont très largement compensées par ce chèque, alors que les citoyens qui se chauffent au gaz reçoivent une compensation nettement plus faible.

Préalablement à l'accord, le ministre des Finances a plaidé pour une réduction des taxes sur l'essence et le diesel au minimum européen, ce qui représenterait une diminution de 17,50 euros sur un plein de 60 litres. Dans l'accord final, la réduction est toutefois limitée à 10 euros. Qui a appuyé sur le frein hier?

Les mesures pourront-elles être mises en œuvre à temps? Les mesures précédentes ont été décidées le 1er février et n'ont pu entrer en vigueur que le 1er mars. À présent, le gouvernement souhaite finaliser le volet légistique de ce nouveau paquet de mesures en deux semaines. Pour le précédent paquet de mesures, la secrétaire d'État avait déjà pu livrer un avis budgétaire après deux jours, mais des retards peuvent intervenir ailleurs dans la chaîne. Quelques fournisseurs ont par exemple signalé ce matin qu'ils ne pourront pas réaliser certains aspects d'ici le 1er avril.

Le gouvernement a d'ores et déjà concocté un mini-accord énergétique, un mini tax shift et un mini accord pour l'emploi mais on s'aperçoit aujourd'hui qu'il faut redoubler d'efforts dans tous ces domaines. Un membre du gouvernement s'est-il enquis hier soir de la manière dont le gouvernement compte s'y prendre pour continuer de financer toutes ces mesures?

Chaque dépense supplémentaire devrait être liée à des mesures supplémentaires d'activation de façon à renforcer notre économie et à continuer de garantir le financement de notre modèle social. Or cette liaison n'est pas établie. Nous constatons que le gouvernement fait des dépenses qui sont justifiées car elles permettront de modérer la flambée des prix mais nous constatons aussi que le gouvernement ne se soucie manifestement pas de la manière dont il les financera.

Steven Matheï: Une partie du premier accord énergétique a été intégrée dans le deuxième ajustement budgétaire. Le Conseil des ministres restreint d'hier soir a pris une série de mesures valables et importantes sur le deuxième aspect dont une baisse de la TVA à 6 % pour le gaz que nous réclamions depuis longtemps. Cette mesure sera évaluée en septembre. Il faut évoquer aussi l'intervention pour le mazout car le mazout est toujours une source importante d'énergie. Dans le Limbourg, une famille sur trois se chauffe encore au mazout.

Se pose alors la question du financement, bien entendu. Selon la secrétaire d'État, les augmentations des prix de l'énergie entraînent en termes nets une incidence négative sur le budget. Les modèles de la Banque nationale montrent que l'État, tout comme les citoyens et les entreprises, souffre également des hausses des prix de l'énergie. La secrétaire d'État peut-elle donner de plus amples explications sur les modèles et leurs effets?

Eu égard à la situation internationale actuelle, les prix de l'énergie demeureront probablement élevés pendant une période prolongée. Quels en seraient les effets sur le budget?

Marco Van Hees: Madame la présidente madame la secrétaire d'État, hier soir, un accord est intervenu en kern. Les questions que je vous posais sont directement liées à cela, puisque je vous interrogeais sur l'évolution des recettes TVA à la suite de l'explosion des prix de l'énergie. On se rappelle que vous aviez dit qu'une hausse des prix des produits énergétiques n'avait pas d'impact sur le budget, voire un impact négatif sur le budget. Voilà une affirmation qui me semble quand même assez audacieuse de votre part!

Je vous posais donc ces questions. Madame la secrétaire d'État, pour chacun des montants de TVA de 2022 et 2021, pouvez-vous détailler la TVA sur l'électricité, le gaz, le mazout, le carburant? Pouvez-vous aussi nous donner les indications sur l'impact des hausses de prix constatées depuis septembre-octobre de l'année passée?

Par rapport au deal d'hier soir du gouvernement, on peut quand même se demander pourquoi la TVA n'est pas à 6 % de façon permanente sur le produit de première nécessité qu'est l'énergie. Sans même évoquer la raison pour laquelle le gouvernement baisse les taxes pendant l'été. Mais voilà, c'est un produit de base.

Pourquoi la TVA à 6 % n'est-elle pas permanente? Pourquoi les autres mesures du kern sont-elles si limitées? Par exemple, pourquoi une réduction des accises sur le carburant de seulement 17,5 centimes, alors que les accises s'élèvent quand même à 60 centimes par litre. Même si on accepte le diktat européen qui encadre les accises, c'est quand même bien au-delà de 17 centimes.

On nous dit que le coût des mesures décidées, hier, serait de 1,3 milliard, mais que l'essentiel – plus de 1 milliard – serait compensé par les recettes fiscales supplémentaires. Confirmez-vous cela? Il est question de 1,08 milliard de recettes supplémentaires. Confirmez-vous ce montant? L'autre jour, vous affirmiez que l'impact serait négatif ou neutre pour l'État.

Il y a aussi le fait que cela ne tient pas compte de toute la TVA supplémentaire engrangée par le gouvernement en 2021, puisque la hausse des prix ne date pas de 2022. Il y a moyen d'aller chercher des recettes au niveau de l'État, mais il y aussi moyen d'aller chercher des recettes au niveau des gigaprofits qui sont réalisés, pour l'instant, par les multinationales de l'énergie. Si on regarde les compagnies pétrolières, par exemple, aujourd'hui, c'est une avalanche de milliards d'euros. Aramco: 50 milliards de bénéfices; ExxonMobil: 21 milliards; Shell: 18 milliards; TotalEnergies: 14 milliards; Chevron: 14 milliards; BP: 7 milliards.

C'est vraiment une avalanche de profits. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aussi utiliser ces surprofits réalisés et mettre à contribution ces multinationales de l'énergie – je pourrais également parler d'ENGIE au niveau de l'électricité – pour financer les mesures de baisse de taxes qui devraient permettre aux usagers d'avoir des prix vivables car, pour l'instant, les gens n'en peuvent plus et sont véritablement étranglés.

Christian Leysen: Les responsables politiques recherchent toujours un équilibre entre le court et le long terme. Le court terme consiste à réagir à l'actualité. Le long terme consiste à rechercher des solutions structurelles.

Ce gouvernement met parfois du temps à prendre des décisions mais ce sont également de meilleures décisions. La formation des prix est un dossier technique difficile. La politique menée par les partis au gouvernement ces vingt dernières années n'a pas livré les résultats escomptés. Nous nous sommes probablement bercés d'illusions et nous avons sous-estimé les risques géopolitiques. Nous avons également mal évalué le fonctionnement du marché, dans le cas de figure où l'offre structurelle est réduite dans le cadre de la transition énergétique. Et nous avons probablement aussi sous-estimé le coût de cette transition énergétique.

Nous devons nous attaquer aux racines du mal, car nous nous trouvons face à un cercle vicieux. Je me réjouis dès lors de constater que la secrétaire d'État a pris des mesures temporaires. Certains membres sont incohérents lorsqu'ils plaident pour une réduction d'impôt, tout en continuant à évoquer la discipline budgétaire.

Comment la secrétaire d'État surveillera-t-elle l'évolution des prix?

Enfin, je suis impatient de connaître les décisions que prendra la ministre de l'Énergie pour rétablir un équilibre entre l'offre et la demande.

Gilles Vanden Burre: Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, il s'agit effectivement d'une session importante.

L'accord qui a été trouvé, cette nuit, par le gouvernement est important. J'entends que l'opposition, ce qui est normal de la part de celle-ci, estime que les mesures prises portent sur une trop courte durée, qu'elles sont trop faibles, qu'elles arrivent trop tard. Toutes ces critiques sont partiellement compréhensibles. Mais, honnêtement, pour ce qui me concerne, je me félicite que ce gouvernement ait pu prendre des mesures sociales d'urgence pour nos concitoyens qui voient les prix de l'énergie flamber depuis plusieurs semaines et qui sont de plus en plus dans une situation de détresse. Je pense aux personnes précarisées, mais pas uniquement à elles. Il y a aussi les personnes dites de la classe moyenne qui sont actives, qui ne sont pas dans la précarité et qui risquent aujourd'hui d'y tomber. En tant qu'écologiste, vu la vision de société de mon parti, cela ne pouvait être permis.

L'accord qui est intervenu cette nuit, même s'il aurait déjà dû intervenir il y a plusieurs semaines, est une preuve que ce gouvernement a la capacité de prendre des décisions fortes. Il est, en effet, ici question de plus de 1,3 milliard d'euros, via notamment la baisse de la TVA sur le gaz et l'électricité. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures qui ont été prises, comme le chèque mazout ou la baisse des accises sur le diesel.

Je souhaiterais souligner les décisions qui ont été prises pour ce qui concerne la SNCB. En effet, 13 millions d'euros ont été prévus. On devait effectivement aider les personnes qui ont besoin de remplir leur réservoir pour se rendre au travail et se déplacer. Il y avait urgence en la matière, et il y a été répondu. Mais il fallait aussi encourager ceux qui n'ont plus cette possibilité et qui devront, demain, prendre plus souvent le train ou les transports publics régionaux. Je pense à la STIB, aux TEC et à De Lijn. Cette mesure est, pour nous, également fondamentale.

En outre, je tiens à mentionner l'élargissement du tarif social. Je voudrais dire ici à ceux qui disent qu'on n'a rien fait, qu'on a attendu, que celui-ci, qui concerne deux millions de Belges, un million de ménages qui sont les plus précarisés, existe depuis le mois de septembre de l'année dernière. Il ne faut donc pas dire que rien n'a été fait. Ce n'est pas vrai! Les plus fragiles de notre société sont protégés depuis septembre de l'année passée. Je me réjouis, pour ma part, qu'ils aient fait l'objet de l'attention du gouvernement en priorité. On allonge jusque septembre prochain ce tarif social qui est pour nous une mesure de protection fondamentale des plus précarisés. C'est pour nous une grande victoire pilotée par la ministre de l'Énergie avec le ministre des Finances et certainement vous-même, madame la secrétaire d'État. L'heure n'est pas à se disputer les lauriers mais à les attribuer à l'ensemble du gouvernement.

Je voulais encore mettre en avant deux éléments importants. Certains collègues l'ont dit, on a répondu à l'urgence sociale. Une deuxième phase de décision va maintenant s'ouvrir par rapport à un avenir énergétique plus structurel: investir dans l'indépendance énergétique quand on voit notre dépendance par rapport à un pays comme la Russie, que ce soit en matière d'uranium dont 30 % nous provient de ce pays, de pétrole (40 %), ou de gaz (10 %). Nous restons, au niveau européen, dépendants. Il faut donc pouvoir investir dans notre indépendance énergétique. Pour nous écologistes, ce n'est pas une surprise. Il faut investir massivement dans les énergies renouvelables. C'est la phase de discussions qui s'ouvre maintenant au niveau du gouvernement. Pour nous, il est vraiment essentiel d'avoir des investissements encore plus importants dans tout ce qui est air, eau, soleil, déchets, biomasse, géothermie. C'est l'indépendance totale parce que le vent et le soleil ou la géothermie sont à tous.

D'autres discussions auront évidemment lieu par rapport aux différents plans énergétiques A ou B mais je ne vais pas spécialement y revenir en détail ici. Ce sont des discussions sur lesquelles il va falloir atterrir très prochainement. On ne peut pas se permettre de reporter cela même à moyen terme. Cela doit se faire à très court terme.

Madame la secrétaire d'État, concernant vos compétences, on a reçu les tableaux ce matin et la présentation. Quel sera l'impact budgétaire précis par rapport aux décisions prises cette nuit et aussi par rapport aux possibilités de cette deuxième phase de transition énergétique qui s'ouvre? Quelles seront les possibilités budgétaires à ce niveau-là aussi? Qu'est-il prévu en la matière?

Marie-Christine Marghem: Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, au nom de mon groupe, féliciter le gouvernement d'avoir pris ce fameux paquet de décisions fondamentales dans l'intérêt de notre population. J'aimerais modérer un peu l'enthousiasme du précédent interlocuteur et rappeler que, effectivement, et c'est bien le moins, on n'aurait pas pu vivre sans que des décisions soient prises pour soutenir les populations les plus précarisées. Il fallait donc évidemment, dès le mois de septembre, au moment où la crise s'annonçait, prendre les mesures fortes liées au tarif social. Rappelons quand même qu'il a fallu beaucoup de temps avant que l'on ne considère qu'il fallait aider, de manière structurelle, dans cette crise où l'on voyait galoper à la hausse les prix de l'énergie, la classe moyenne que certains de vos commensaux, monsieur Vanden Burre, découpent en classe moyenne inférieure et classe moyenne supérieure!

J'ai eu hier en radio un contradicteur qui faisait cette distinction et qui appartient à votre groupe politique. Mes préoccupations sont ailleurs, je vois plutôt qu'il y a effectivement une classe moyenne très vaste – qui va du fonctionnaire, à l'ouvrier qualifié, à l'indépendant, au commerçant, à la petite et à la moyenne entreprises en passant par le pensionné – qui a depuis des semaines des difficultés énormes à soutenir l'augmentation effarante des factures d'énergie.

Je félicite donc le gouvernement d'avoir enfin pris cette décision, c'était fondamental. On ne pouvait plus attendre, il était impossible d'envisager de continuer à attendre!

Madame la secrétaire d'État, vous avez participé à cette grande réflexion et il faudrait que nous sachions quel est l'impact budgétaire de ce type de décision. C'est important pour les décisions suivantes.

L'interlocuteur précédent disait que la décision suivante ne peut être retardée, et là nous nous rejoignons. Le gouvernement a identifié que cette décision devait être prise ce vendredi. Elle doit donc être prise ce vendredi. Au contraire du paquet de cette nuit, cette décision concerne des dizaines d'années dans notre politique énergétique et elle doit être prise ce vendredi parce que nous devons mettre en œuvre tout le cadre qui permettra de la concrétiser dans les années à venir, particulièrement au-delà de 2025.

2025 n'est pas une date butoir, c'est plutôt 2026, 2027, 2030, 2035.

M. Vanden Burre l'a rappelé, le vent et le soleil appartiennent à tout le monde. Malheureusement, le soleil ne luit pas en permanence et le vent ne souffle pas en permanence. Donc, il faut prévoir des moyens de production sûrs et stables qui nous permettent d'avoir une production sur notre sol avec une chaîne de valeurs, un emploi hautement qualifié non délocalisable, une production dense qui assure notre indépendance énergétique et qui soit pauvre en CO2.

Le gouvernement va se pencher sur l'extension de la durée d'exploitation de notre parc nucléaire et devra identifier les besoins pour assurer à notre population d'avoir suffisamment d'électricité pendant des années. Le renouvelable est d'ailleurs compris dans ce mix électrique, monsieur Vanden Burre. Je suis donc favorable à un mix renouvelable-nucléaire et depuis longtemps. J'estime que pour pouvoir implémenter les nouvelles technologies du nucléaire qui seront plus modulables et qui s'associeront beaucoup mieux au renouvelable intermittent – car il n'y a pas constamment du vent et du soleil –, il faut pouvoir évidemment maintenir sur notre sol une capacité de production nucléaire identifiée par rapport aux besoins.

Le chiffre à prendre en compte ne se limite donc pas aux deux centrales qui sont comprises dans l'accord de gouvernement, c'est peut-être au-delà, en fonction de ce besoin, pour pouvoir dans les 10, 15, 20 – et plus – années à venir, assurer à notre population d'avoir suffisamment d'électricité pauvre en CO2, avec les meilleures technologies sur notre territoire et les meilleurs professionnels. Cela constitue bien un plan énergétique et un plan économique solide.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, nous aurons bien besoin de vos projections pour imaginer tout cela, sachant que tout ce qui est renouvelable est quand-même gourmand en subsides, c'est-à-dire en soutien du consommateur ou de l'État. Il faudra donc aussi entamer des négociations avec l'opérateur ENGIE ou avec un autre opérateur – cela peut changer au fil du temps, l'actionnariat d'ENGIE pouvant aussi changer.

Tout cela est entre vos mains et doit être évalué pour pouvoir donner au gouvernement l'assurance de la faisabilité financière de tout ce processus énorme qui est vraiment crucial pour l'avenir de notre pays.

Gilles Vanden Burre: Je souhaiterais rapidement réagir sur deux points par rapport au débat sur la classe moyenne qui est très important. Je n'ai pas saucissonné les différentes catégories de personnes dans mon intervention car je pense que vu l'urgence prioritairement sociale, il faut aider tout le monde.

Marie-Christine Marghem: Oui, mais ça je ne vous le reproche pas.

Gilles Vanden Burre: Par rapport à la classe moyenne qui vous préoccupe tant et qui nous préoccupe aussi, le meilleur mécanisme de protection qui existe, c'est l'indexation des salaires. En tout cas pour cette classe moyenne qui travaille, qui est employée ou qui est…

Marie-Christine Marghem: Pour les indépendants il n'y a pas d'indexation de salaire, monsieur Vanden Burre! Je le rappelle tout de même.

Gilles Vanden Burre: Non, c'est vrai, mais c'est tout de même la meilleure protection pour la majorité au sein de cette classe moyenne.

Marie-Christine Marghem: Cela aide, mais cela n'est pas suffisant.

Gilles Vanden Burre: La dernière fois qu'il y a eu un saut d'index dans ce pays, c'était sous le gouvernement précédent MR – N-VA. Je tiens à le rappeler parce que des concepts sont remis en cause à un moment donné dans ce pays, comme l'indexation. Nous ne l'avons jamais remise en cause. Nous avons déclaré qu'il n'y aurait pas de saut d'index avec des écologistes au gouvernement, ce dont je me réjouis. C'est tout de même la principale mesure de protection de la classe moyenne aussi pour ceux et celles qui sont employés ou qui sont fonctionnaires. Ce n'est effectivement pas le cas pour les indépendants mais c'est pour cela qu'il faut d'autres mesures et c'est pour cela que je me réjouis aussi de l'accord de cette nuit.

Marie-Christine Marghem: On est bien d'accord!

Gilles Vanden Burre: Concernant le deuxième point, celui de l'énergie, je ne vais pas entrer dans beaucoup de détails. Je pense que les différences par rapport à la vision de la transition énergétique entre vous et nous sont connues. Je pense qu'il y a déjà eu beaucoup de débats – ce qui est très bien – entre tenants d'une vision plutôt pro-nucléaire et tenants de notre vision plutôt favorable aux énergies renouvelables. Pour ma part j'ai confiance en la capacité du gouvernement, au cours de la période de transition de dix ans, à trouver le meilleur mix énergétique. Je pense qu'il faudra trouver un compromis mais la différence de vision qui nous sépare est que nous pensons qu'il faudra, à long terme, que l'avenir soit au renouvelable, l'objectif étant de parvenir à l'horizon 2030 ou 2050 à 100 % de renouvelable. Cette différence que nous avons, elle fait partie de la vie politique.

D'ici à la fin de la semaine, il faudra surtout prendre une décision par rapport aux dix ans à venir pour avoir un mix qui nous permette d'atteindre cet objectif d'un maximum d'énergie renouvelable. Voilà, je ne serai pas plus long.

Sander Loones: La présidente évoque, à juste titre, les répercussions des prix pour les indépendants. M. Vanden Burre fait référence au mécanisme d'indexation comme s'il s'agissait de la panacée, alors que l'index ne tient pas compte des prix à la pompe. Je tiens à souligner que sous la coalition suédoise, le pouvoir d'achat des revenus faibles et moyens a augmenté. Tels sont les faits.

Eva De Bleeker, secrétaire d'État: Hier, le gouvernement a pris d'importantes décisions. En ce qui concerne les recettes supplémentaires encaissées par les pouvoirs publics, je renvoie à la réponse fournie en commission le 8 mars. En janvier, elles étaient estimées à 813 millions d'euros. Depuis lors, les prévisions en matière de prix ont encore augmenté. Les recettes supplémentaires sont à présent évaluées à 569,6 millions d'euros pour le gaz et l'électricité, à 226,9 millions pour le mazout de chauffage, à 105,8 millions pour l'essence et à 128,1 millions pour le diesel.

Par rapport aux montants estimés dans le budget pour 2022, le total des recettes supplémentaires s'élève donc à 1 090 millions d'euros pour le gaz et l'électricité, à 309 millions d'euros pour le mazout, à 177 millions d'euros découlant de la diminution des dépenses relatives aux certificats verts, à 32 millions pour les contributions de répartition, à 105,8 millions d'euros pour l'essence et à 128,1 millions d'euros pour le diesel. Nous recevrons, dans le courant de cette semaine, un rapport du Comité de monitoring sur l'incidence globale du niveau élevé des prix de l'énergie sur les finances publiques.

Sur le plan macroéconomique, la hausse des prix de l'énergie exercera une influence négative sur les finances de l'État, comme la Banque nationale l'a expliqué lors d'un webinaire organisé le 17 décembre 2021. L'effet positif des recettes supplémentaires de la TVA est compensé par une hausse des salaires résultant de l'indexation et par la baisse des recettes provenant de l'impôt des sociétés. Les dotations du fédéral aux entités fédérées augmentent également en raison de l'indexation.

Le gouvernement a dans l'intervalle demandé à la Banque nationale et au Bureau fédéral du Plan de réaliser une première analyse de l'incidence économique de la guerre en Ukraine et des sanctions.

J'en viens à l'impact budgétaire de la première série de mesures visant à augmenter le pouvoir d'achat. Les coûts de la prime de chauffage de 100 euros pour tous les contrats d'électricité résidentiels sont estimés à 520 millions d'euros, ceux de la réduction temporaire de la TVA sur l'électricité à 320 millions d'euros et ceux de la prolongation du tarif social étendu durant le deuxième trimestre à 94 millions d'euros.

Les coûts pour le premier trimestre se sont avérés 185 millions d'euros plus élevés que ceux initialement estimés, en conséquence de la forte hausse des prix de l'électricité et du gaz. L'impact budgétaire global des mesures est de 1,12 milliard d'euros. En outre, lors de la conversion des prélèvements fédéraux en accises, le niveau de ces accises a été gelé. Si les dépenses augmentent, par exemple dans le cadre du tarif social classique, l'incidence budgétaire augmente.

S'agissant des mesures supplementaires du 14 mars 2022, les coûts de la diminution de la TVA sur l'électricité jusqu'au 30 septembre 2022 inclus sont estimés à 297,6 millions d'euros, ceux portant sur le gaz naturel et les réseaux de distribution de chaleur à 384 millions d'euros, ceux portant sur la réduction unique de 200 euros sur la facture pour toute personne se chauffant au mazout, au propane et au butane à 210 millions d'euros. Le Fonds Social Mazout enregistre une augmentation unique de 17 millions d'euros. Les coûts liés à la prolongation du tarif social élargi pour le troisième trimestre sont estimés à 94,5 millions d'euros. Les coûts de la diminution des accises spéciales sur l'essence et le diesel jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, associée à un système de cliquet lorsque le prix maximal descend en dessous d'un certain seuil, sont estimés à 288 millions d'euros. En compensation de la hausse tarifaire prévue, la SNCB se voit octroyer un financement unique de 13 millions d'euros. Les coûts afférents au chômage temporaire dans les entreprises malmenées par la crise ukrainienne sont estimés à 25,3 millions d'euros. Au total, cet ensemble de mesures s'élève à 1,33 milliard d'euros.

Toute question d'ordre technique et les questions relatives au calendrier et à l'applicabilité peuvent être adressées aux ministres des Finances et de l'Énergie.

Je ne me prononcerai pas sur les négociations, pour ne pas hypothéquer les négociations futures.

Wouter Vermeersch: La nuit dernière, le gouvernement a pris une série de mesures temporaires à portée limitée, mais nous attendons toujours une solution structurelle et durable pour la crise énergétique qui perdure. De plus, les mesures n'aident pas vraiment la classe moyenne, qui est le plus durement touchée par la flambée des prix de l'énergie. Toutes les études montrent que les baisses temporaires de la TVA conduisent finalement à des hausses permanentes des prix. Nous regrettons que cette diminution ne soit pas permanente. En outre, elle ne s'appliquera que pour la période d'avril à septembre, la période la plus douce de l'année. Il faudra donc attendre, non sans inquiétude, ce que le prochain hiver nous réserve. La réduction "intelligente" de la TVA prônée ne figure pas non plus dans cet accord. Le Vlaams Belang veut que tous les taxes et prélèvements inutiles soient retirés de la facture.

La secrétaire d'État ne s'étend pas davantage sur les recettes budgétaires supplémentaires qui découlent de la hausse des prix de l'énergie, et qui se chiffrent en milliards. Les mesures présentées ne garantissent nullement que ces recettes supplémentaires ne profitent à la population.

Sander Loones: La secrétaire d'État a déclaré qu'il serait déloyal de révéler comment les négociations se sont déroulées, mais qu'en est-il de la loyauté des ministres qui ont tout à tour alimenté des articles de presse avant le début des négociations pour rester tout de même sous les projecteurs? Sur la base de la communication préalable et actuelle dans les médias sociaux, nous pouvons assez bien deviner ce qui s'est passé autour de la table des négociations. La secrétaire d'État a bien fait d'évoquer le coût total. On peut jongler à souhait avec les chiffres, mais seul le coût total compte pour le budget en définitive. Le rapport du Comité de monitoring promet d'être substantiel. Pour les paquets énergétiques, nous en sommes déjà à 2,4 milliards d'euros. Par ailleurs, il a été procédé à deux ajustements budgétaires, dont le traitement des paquets énergétiques constitue une partie, mais nous avons dépassé de plusieurs milliards d'euros un budget déjà bien dans le rouge. Et nous ne sommes qu'en mars! Il est plus simple d'établir des raccordements au gaz en Flandre, dans les zones densément peuplées, qu'en Wallonie, où la situation est plus complexe du point de vue géographique. Tel n'est pas l'objet du débat, mais nous constatons que l'aide n'est pas accordée conformément au principe d'égalité. Il n'est pas équitable d'offrir un chèque de 200 euros aux personnes qui se chauffent au fioul alors que celles qui se chauffent au gaz bénéficient d'une aide de seulement 90 euros environ.

À brève échéance, les allocations permettent, certes, de réduire les factures, mais aucune décision politique structurelle n'a été prise hier. M. Leysen donne l'impression que la décision sur les centrales nucléaires équivaut à une solution structurelle. Il s'agit bien entendu d'un dossier d'une importance fondamentale pour notre approvisionnement énergétique, mais d'un point de vue budgétaire, ce n'est pas une solution. Au contraire, l'allongement de la durée de vie des centrales ne fera qu'augmenter les factures dans le budget pluriannuel.

Si nous voulons réellement examiner la question de la viabilité financière dans sa globalité, il convient d'agir en vue de rétablir l'équilibre budgétaire. Dès lors que les investissements et donc les dépenses augmentent, il faut également veiller, en contrepartie, à un financement plus structurel de notre sécurité sociale, ce qui signifie qu'il faut augmenter le taux d'emploi. Le ministre Dermagne doit comprendre qu'il lui faut revoir sa copie.

Steven Matheï: Cet investissement supplémentaire de 1,3 milliard d'euros n'est certainement pas rien. En septembre sera évalué ce qui doit ou peut encore être fait. Il est également important de prévoir un soubassement crédible de ces mesures. Le rapport du Comité de monitoring nous permettra de voir comment la situation évoluera dans les mois à venir, y compris dans le domaine de l'énergie.

Marco Van Hees: Madame la secrétaire d'État, je parlerai d'abord de l'impact budgétaire sur les prix de l'énergie. Vous revenez avec les mêmes histoires que lors d'une précédente réunion, en disant qu'il faut tenir compte de l'indexation des salaires des fonctionnaires. Or, vous faites fi de celle des salaires du privé, qui affecte les précomptes professionnels et les impôts perçus sur ces salaires. Vous vous répétez chaque fois en négligeant cet aspect, bien qu'il s'agisse du poste au volume le plus élevé. C'est assez incompréhensible, vu vos fonctions.

Ces mesures – ou mesurettes – décidées, hier soir, par le gouvernement, me semblent à la fois tardives, insuffisantes et temporaires. Il est incroyable que, face à une hausse des prix énergétiques, présente depuis septembre-octobre, il ait fallu attendre aussi longtemps pour obtenir de premières interventions temporaires au sujet de la TVA sur l'électricité. Il nous a été indiqué alors qu'il était impossible de réduire la TVA sur le gaz, parce que cela créerait une discrimination à l'encontre des utilisateurs de mazout. Aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il a fallu que la situation devienne plus que catastrophique pour passer aux 6 % sur le gaz – mais, là encore, c'est de manière temporaire.

De même, le dossier des accises est totalement incompréhensible. On réduit de 0,175 euro celles qui frappent le carburant, alors qu'elles s'élèvent à 67 cents par litre. L'option maximale, certes, ne respecte pas les règles européennes, mais dans une situation de crise et d'urgence, on peut faire l'impasse sur ces dernières. L'Union européenne le fait elle-même en de telles circonstances. Et puis, même en les respectant, on pourrait réduire les accises de 29 cents. L'impact en serait différent. Cela aurait quand même un impact assez différent.

Le fait qu'on ait attendu et que maintenant, on applique un cliquet sur les prix énormes que l'on connaît, est aussi incroyable! Rappelons que le cliquet inversé, quand il a été appliqué en 2005, 2006 et 2008, l'avait été sur la base d'un prix de 1,50 euro. Encore en novembre de l'année dernière, le ministre des Finances disait: "Je veux appliquer le cliquet au-dessus de 1,70 euros". Maintenant, on est dans la logique totalement inverse. On dit que, lorsque nous atteindrons à nouveau 1,70, nous ré-augmenterons les accises par un cliquet positif. C'est fou. Ce gouvernement se moque véritablement de la population! Je veux aussi rappeler à M. Vanden Burre qui dit "heureusement qu'on a l'indexation des salaires" que les carburants ne sont pas repris dans l'indice santé qui sert à l'indexation des salaires. Il ne comprend pas le carburant, donc les personnes qui sont obligées d'aller travailler avec leur voiture, qui ne s'en sortent plus aujourd'hui, se disent: "Comment vais-je faire? Je dois aller travailler pour gagner de l'argent, mais je perds de l'argent quand je vais travailler, à cause du prix." Leur salaire ne sera pas indexé. Allons chercher l'argent où il est, c'est-à-dire dans les caisses de l'État, avec toutes les recettes supplémentaires qui ont été engrangées depuis octobre 2021, mais aussi, comme je l'ai dit, envisageons autre chose! Madame la secrétaire d'État, vous êtes en charge du Budget. Vous devez limiter les dépenses quand c'est possible et aussi trouver des recettes. Concernant les recettes, il n'est quand même pas normal que la population souffre à ce point, aujourd'hui, et qu'on ait des multinationales de l'énergie qui engrangent des profits record. TotalÉnergies en France, qui est à la fois actif dans le pétrole et dans l'électricité, a réalisé le plus grand bénéfice de l'histoire de France. Mais ils sont aussi fortement présents en Belgique. Si vous allez à Anvers ou à Feluy, vous pourrez le constater. Ils sont là et pas en France. C'est ici qu'ils produisent et raffinent. Il y a donc moyen d'aller chercher de l'argent. Pourquoi dès lors ne pas aller le chercher où il se trouve en taxant les surprofits?

Gilles Vanden Burre: Comme je suis interpellé à la fois par le PTB et la N-VA sur l'indexation, je vais rapidement répondre. Je parlais de mécanisme de protection de la classe moyenne par rapport à l'indexation. Je sais bien comment est composé l'index. Je dis seulement qu'à un moment donné, c'est aussi un mécanisme qui permet aux employés de la classe moyenne et aux fonctionnaires aussi de voir leur pouvoir d'achat en partie adapté à la hausse des prix.

…

Gilles Vanden Burre: Non, mais c'est tout de même un mécanisme de protection, à la fin du mois. Il n'est certes pas suffisant et c'est pour cela que nous prenons des mesures cette nuit, notamment sur les carburants. Cela reste un simple mécanisme. Le PTB souhaite-t-il la fin de l'indexation? Je ne comprends pas. Je défends ici un mécanisme de protection. Je sais bien que le carburant n'est pas dans l'index. Il n'en reste pas moins qu'à la fin du mois, les employés voient une différence sur leur fiche de paie du point de vue de l'adaptation de leur pouvoir d'achat. C'est ce que je veux dire. Pour notre part, nous continuerons à nous battre pour le maintien de cette indexation, qui n'est pas une solution isolée et qui doit intervenir dans un ensemble de solutions, mais ce que je tiens à dire dans mon intervention, c'est que d'autres, par le passé, ont estimé qu'il était possible de réaliser des sauts d'index alors que nous estimons que ce n'est pas une solution et que cette indexation reste une mesure importante, parmi d'autres, de protection de la classe moyenne. Voilà ce que je voulais clarifier.

Marco Van Hees: Madame la présidente, puis-je en conclure que M. Vanden Burre n'est pas favorable à l'intégration des carburants dans l'indexation des salaires?

La présidente: Il n'y a rien à faire Monsieur Van Hees…

Marco Van Hees: J'en conclus donc cela.

La présidente: Chacun tire les conclusions qu'il estime devoir tirer. Nous pouvons clore ce premier débat d'actualité car je crois que chacun a pu s'exprimer.