Un taux de TVA de 6 % sur la consommation de base

Wouter Vermeersch: Avec sa proposition de réduire temporairement la TVA sur l'électricité de 21 à 6 %, le ministre a fait preuve d'une vision évolutive. D'autres propositions encore attendent toutefois d'être examinées par le gouvernement et le premier ministre ne semble guère favorable à l'idée. Dès octobre 2021, le ministre avait plaidé en faveur de la ristourne aux contribuables des recettes supplémentaires des accises et de la TVA. Un montant de 156 millions d'euros a été prévu dans le budget pour la norme énergétique ainsi qu'un montant de 208 millions d'euros pour le tarif social élargi. Il ne s'agit certainement pas là de la totalité des recettes supplémentaires.

À combien s'élèvent mensuellement les recettes supplémentaires des accises et de la TVA sur le gaz et l'électricité? Quand le ministre déposera-t-il l'abaissement de la TVA sur la table du gouvernement? Quant la proposition sera-t-elle soumise à l'examen et au vote du Parlement?

Des abaissements temporaires de la TVA mènent à terme à des prix plus élevés. Un abaissement de la TVA n'est répercuté que de manière limitée, alors que l'augmentation de TVA suivante sera intégralement répercutée sur le consommateur. Comment pouvons-nous éviter que l'abaissement temporaire de la TVA n'entraîne une augmentation persistante des prix du gaz et de l'électricité? Un abaissement permanent de la TVA ne serait-il pas préférable?

La hausse constante des prix de l'énergie rend les factures impayables. Quelles possibilités le ministre voit-il pour soutenir les consommateurs? Plusieurs propositions circulent. Le ministre peut-il confirmer que, dans l'attente d'autres mesures, sa proposition de réduire temporairement le taux de TVA entrerait effectivement en vigueur le 1er février? Cette diminution doit-elle prendre fin le 1 er juillet ou le 1er octobre? Est-il exact que seules les familles et les personnes isolées pourront bénéficier de cette mesure?

La solution élaborée serait l'objet de deux propositions. La première consiste à instaurer un mécanisme par lequel la TVA sur le gaz et l'électricité pour les familles descend à 6 % dès que les prix de gros dépassent un certain seuil. La deuxième proposition consiste à porter la TVA à 6 % et à compenser le coût entraîné par cette baisse pour les finances publiques par une augmentation des accises. Est-ce exact? La disposition temporaire et ces deux dernières propositions ont-elles déjà été discutées au sein du gouvernement? Comment les partenaires de la coalition ont-ils réagi?

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, vous le savez, la population n’en peut plus des prix élevés de l’énergie. Il y a deux volets, celui du carburant et celui des énergies domestiques.

En ce qui concerne le carburant, lors de la séance plénière du 20 octobre 2021, vous étiez allé dans le sens de mon camarade et collègue, Raoul Hedebouw, qui vous suggérait de baisser les accises, en annonçant que vous proposeriez au gouvernement d’appliquer le cliquet inversé qui consiste à réduire les accises pour compenser la hausse du prix. Vous avez manifestement tardé à faire cette demande mais on suppose qu’elle a finalement été formulée puisque vous déclariez récemment sur RTL qu’au sein de la Vivaldi, les libéraux, les socialistes et les écologistes n’étaient pas chauds pour ce cliquet inversé. En ce qui concerne l’énergie domestique, le PTB défend depuis 2007 une baisse de la TVA de 21 % à 6 %. Notre pétition en faveur de cette mesure a récolté à ce jour 300 000 signatures. Depuis que vous êtes ministre des Finances, vous nous avez répété un nombre incalculable de fois que c’était une mauvaise idée, avant de déclarer à la VRT, quelques jours après l’Épiphanie, tel un quatrième roi mage guidé par l’étoile rouge du PTB, que vous trouviez cette idée excellente mais sous une forme temporaire. Au sein de la Vivaldi, elle ne fait pas l’unanimité, mais on voit quand même que de plus en plus de formations ont l'air d'être favorables à cette idée d'une baisse de la TVA sur l'énergie.

Monsieur le ministre, sur ces deux dossiers relatifs à l’énergie, où en est-on? Votre poids politique est-il suffisant au sein du gouvernement pour obtenir ces deux avancées ou au moins l’une d’elles? Comme je l'ai dit, on sent qu'il y a, sur la TVA en tout cas, des avancées possibles avec certains partis qui ont l'air d'aller dans ce sens-là. Je rappelle aussi qu'il y a des socialistes francophones et néerlandophones qui ont des propositions de loi sur la TVA à 6 %.

Pourquoi n’envisager la TVA à 6 % que de manière temporaire? L’énergie n’est-elle pas un produit de base justifiant l’application du taux réduit de TVA comme pour l’eau, les produits alimentaires ou les médicaments?

Une TVA temporaire ne risquerait-elle pas d’être contre-productive pour le pouvoir d’achat de la population puisqu'elle n’apporterait pas une baisse durable de cette TVA tout en ayant un possible impact négatif sur l’indexation des salaires? Pour le dire autrement, faut-il une TVA intelligente pour les patrons ou une TVA intelligente pour les travailleurs, c'est-à-dire une baisse de la TVA permanente?

Enfin, envisagez-vous de revoir la taxation des profits des producteurs d’énergie pour que ceux-ci contribuent au financement d’une baisse de la facture pour la population? Le service d'études du PTB a calculé qu'il y avait un surprofit de 2,5 milliards dégagé par Electrabel sur la base de la hausse actuelle des prix de l'énergie. Il y a de quoi aller chercher de l'argent pour financer une telle baisse de la TVA.

Gilles Vanden Burre : Madame la présidente, je souhaitais rejoindre les questions des collègues dans ce débat fondamental pour nos concitoyens.

Cela a été rappelé jeudi dernier en séance plénière, un grand nombre de nos concitoyens ont des fins de mois extrêmement difficiles à cause de la hausse drastique des prix de l'énergie. Les publics les plus fragiles et les plus précarisés ont déjà - et c'est heureux - accès au tarif social. De plus en plus de personnes faisant partie de la classe moyenne - des travailleurs et des familles monoparentales même avec de bons salaires - voient à la fin du mois les difficultés qui s'accroissent. Cette situation est une source de grande préoccupation pour mon groupe Ecolo-Groen, comme déjà dit en séance plénière, monsieur le ministre, et vous le savez.

Le gouvernement se pose la question de savoir ce qu'il va faire à très court terme, tout comme le Parlement se la pose. Plusieurs solutions sont en discussion et j'aimerais que vous fassiez le point. Via la presse ce matin, que cela soit dans L'Écho ou De Tijd, plusieurs formules sur la table ont été évoquées.

Les écologistes ne sont pas en faveur d'une baisse généralisée du taux de TVA de manière indéterminée parce que cela ne cible pas celles et ceux qui ont besoin d'une aide urgente et concrète. Comme dit à l'adresse des publics précarisés, nous plaidons pour la continuité et le fait d'élargir l'accès au tarif social, et ce aussi pour la classe moyenne, ces travailleurs qui ont des difficultés en fin de mois.

Pour nous, ce groupe ne constitue pas l'ensemble de la population. On estime donc que cette mesure n'est pas assez ciblée et risque de mettre à mal l'indexation des salaires qui pointe car l'inflation grimpe: +/- 5,5 % environ. Les salariés bénéficieront d'une indexation de leur salaire, ce dont nous nous réjouissons. Mais si nous baissons structurellement la TVA, elle risque d'être bien moins importante. Donc le rapport efficacité/coût d'une telle mesure n'est pas idéal.

Par contre, il y a d'autres options sur la table. Il est question de l'élargissement du tarif social, de chèques. C'est quelque chose d'intéressant, du moment que cela cible les familles qui en ont besoin en priorité.

Enfin, je faisais référence aux articles dans la presse, notamment de ce matin, sur les diverses options autour de la TVA. Comme je le disais, l'option de l'abaisser de manière totale, pour tous les publics, n'est pour nous pas la meilleure. Par contre, il en existe d'autres. Il est possible de jouer notamment sur les accises en fonction du prix de l'énergie, pour pouvoir alléger la facture des ménages. Ce sont des options évidemment intéressantes.

Je voulais que vous puissez faire le point avec nous dans ce débat. Je ne vous apprends rien, pour nous, une solution concrète à très court terme doit être trouvée parce que les ménages sont de plus en plus en difficulté à cause de cette hausse des prix de l'énergie.

Kris Verduyckt: Il serait impossible d'appliquer des taux de TVA différents pour un même produit. Cependant, dans certains pays, une distinction est établie dans le régime de TVA pour l'utilisateur. Toutefois, le plus important est de savoir comment nous allons faire face aux factures, aux montants faramineux, auxquelles les familles sont confrontées aujourd'hui. Vooruit soutient pleinement une réduction du taux de TVA à 6 %. L'élargissement du tarif social est une piste intéressante, mais ne protégera pas toutes les familles. Le ministre peut-il fournir de plus amples informations concernant ces mesures?

Marie-Christine Marghem: Monsieur le ministre, je voudrais vous faire savoir que le MR est très attentif à la situation critique dans laquelle se trouve la classe moyenne, eu égard à l'augmentation des prix de l'énergie sur les marchés. Vous n'êtes pas sans avoir que le prix du gaz est dix fois plus important qu'il y a environ un an et que le prix de l'électricité est cinq fois plus important qu'il y a environ un an, ceci étant lié. Cette augmentation faramineuse est aussi à analyser dans un contexte géopolitique particulier et dans un contexte de relance après la crise sanitaire.

Peut-être d'ici quelques mois, cela se calmera-t-il? En tout cas, la situation ne va jamais revenir très rapidement à des niveaux acceptables. Le tarif social qui couvre déjà 20 % de la population ne doit pas, selon nous, être étendu au-delà parce qu'il faut quand même que quelqu'un paie. Vous êtes, en tant que ministre des Finances, bien placé pour le savoir. La classe moyenne reste au milieu du jeu de quilles parce que, par sa facture, elle soutient, d'une part, le tarif social et, d'autre part, la compétitivité de nos entreprises qui souffrent également, principalement les petites et moyennes entreprises.

Cette grande classe moyenne, ce sont les indépendants, ce sont les commerçants, ce sont les petites et moyennes entreprises, ce sont certains salariés, ce sont les pensionnés, ce sont certains fonctionnaires. On n'en parle jamais mais cela représente énormément de gens qui ont déjà maintenant de grosses difficultés à assumer les corrections qui sont faites sur leurs factures d'électricité par leur fournisseur. Ceux qui ont choisi un contrat fixe et qui, souvent, sont liés à un producteur d'énergie, ont un peu plus de chances durant l'écoulement du contrat fixe mais quand ce contrat arrivera à échéance, il sera renégocié avec l'opérateur et il sera influencé par les prix du marché à ce moment-là.

Dès lors, plusieurs pistes s'ouvrent au gouvernement. Je pense que la solution est là et c'est ce que nous défendons. Ces pistes doivent être explorées toutes à des dosages différents. Nous sommes pour un approfondissement et un élargissement du cliquet qui est un driver que l'on peut utiliser au départ des nouvelles accises qui ont été créées dans la facture mais cela ne résout toujours pas votre problème qui est celui de l'alimentation de cet argent qui va revenir au consommateur dans une si grande mesure puisque cette classe moyenne représente quand même pas mal de nos concitoyens. L'augmentation des rentrées que vous constatez par la TVA sur les factures d'électricité n'y suffira pas. J'ai dès lors incité la ministre de l'Énergie à faire examiner les surplus engrangés par les producteurs d'énergie quels qu'ils soient (gaziers, renouvelables ou nucléaires) et à voir qu'elles étaient les marges de surprofit qu'ils engrangeaient de par l'augmentation des prix sur le marché. Ceci permettra de déterminer ce qui peut être capté pour ajouter à votre moulin de la force. Ceci vous permettra également, à côté de la baisse de la TVA que vous prônez maintenant et à laquelle j'ai toujours été ouverte – bien que la solution ne soit pas parfaite et qu'il faille également la nuancer – d'avoir suffisamment de moyens vous permettant de rendre aux consommateurs une part de leur effort. C'est en cela que nous pourrions parler de ristourne. C'est une idée qui a été lancée au sein du MR par M. Piedboeuf. Rendons à César ce qui est à César!

Ce concept est un concept fort intéressant parce que quand les citoyens, au travers de leur facture d'électricité et des redevances, soutiennent les énergies renouvelables, par exemple, il est clair que ce soutien est aujourd'hui excessif eu égard aux profits très importants engrangés par les exploitants en renouvelables. Il est donc normal qu'une ristourne se fasse au départ de ces surprofits engrangés, par exemple par les exploitants en renouvelables, en cette période extrêmement critique pour les consommateurs.

J'attends d'entendre quelle bonne nouvelle vous allez nous annoncer à la suite du kern de ce matin qui, je n'en doute pas, traitait de ces questions, à moins que je ne me trompe, mais vous me corrigerez. Nous sommes donc à votre écoute.

Vincent Van Peteghem, ministre: Il est vrai que depuis quelque temps, les prix du gaz et de l'électricité augmentent considérablement, et la facture devient très lourde pour beaucoup. Dans ce débat, je suis entièrement du côté des citoyens.

Ce mois-ci, les prix de l'énergie ont exceptionnellement et énormément augmenté. La situation actuelle est différente de celle du mois de novembre. Une situation exceptionnelle demande des mesures exceptionnelles.

La logique des mesures prises par le gouvernement fédéral était de protéger les plus vulnérables: le tarif social, la prime de 80 euros et le soutien par le biais des CPAS. La classe moyenne est également touchée de plus en plus durement et nous cherchons depuis un certain temps des solutions pour ce groupe, mais elles doivent être efficaces et légales, tout en accordant une attention suffisante aux effets secondaires non désirés.

Le gouvernement fédéral ne dispose que d'outils limités pour soutenir les gens: les chèques, les accises, la TVA. Pour ce qui concerne les accises et la TVA, j'ai élaboré, en tant que ministre des Finances, des propositions concrètes qui sont actuellement en discussion au sein du gouvernement.

Je propose une solution raisonnable et durable qui prend du temps et qui tient compte de l'impact de toutes les conséquences possibles, mais qui a néanmoins un impact rapide et significatif sur les factures des familles. Dans un premier temps, l'option la plus rapide et la plus efficace est une réduction temporaire de la TVA de 21% à 6%, pendant laquelle nous devons consulter les fournisseurs d'énergie en parallèle. À cette fin, j'ai développé deux pistes de réflexion: le modèle espagnol, dans lequel les taux de TVA sont liés au prix quotidien de l'électricité, ou le système dans lequel nous réduisons la TVA à 6 % mais la lions aux accises. C'est la proposition que je mets sur la table: la combinaison d'une solution rapide et d'une solution durable. Comme vous, j'espère que la décision sera prise rapidement.

Kris Verduyckt: Il est désormais évident que ces prix resteront élevés pendant longtemps. Nous avons maintenant besoin de mesures ayant un impact rapide et direct. Je soutiendrai certainement la proposition sur la réduction temporaire de la TVA. Les choses avancent clairement au niveau fédéral, ce qui contraste aujourd'hui singulièrement avec la situation aux autres niveaux de pouvoir.

Wouter Vermeersch: Le ministre promet donc de réduire la TVA de 21 % à 6 % pour la facture de gaz et d'électricité qui a fortement augmenté. Nous veillerons à ce qu'il tienne cette promesse. Sa promesse antérieure concernant le cliquet inversé pour les prix du carburant est restée jusqu'à présent lettre morte. Lorsqu'il s'agit des millions d'aide au développement à distribuer en Afrique ou de l'ouverture de nouveaux centres d'asile en Flandre, ce gouvernement démarre au quart de tour, mais lorsqu'il s'agit de notre propre population, qui peine aujourd'hui à payer ses factures de gaz et d'électricité, tout à coup, les choses n'avancent plus tellement vite et il n'y a pas d'argent.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je constate avec satisfaction que les lignes bougent. Cette TVA à 6 % que le PTB défend depuis 2007 était totalement impossible pour vous il y a quelques semaines. Vous aviez une batterie d'arguments contre cette mesure. Aujourd'hui, vous faites une proposition qui intègre cette idée de TVA à 6 % et nous ne pouvons que nous en réjouir.

S'agissant des modalités, il y a matière à discussion. Votre proposition peut être résumée comme suit: après une phase provisoire, on passerait soit à une TVA yo-yo, soit à des accises yo-yo. Ce n'est pas vraiment ce que les gens attendent. Les gens attendent une TVA à 6 % sans augmentation d'autres taxes comme les accises. L'énergie est un produit de première nécessité. La TVA sur l'eau, les produits alimentaires et les médicaments est à 6 %. La TVA sur le champagne est à 21 %. Pourquoi ne pas taxer à 6 %?

On dira qu'il faut trouver de l'argent pour le financement de la mesure. Le service d'études du PTB a calculé qu'ENGIE Electrabel allait réaliser 2,5 milliards de surprofits. Je suis positivement surpris d'entendre la présidente de notre commission dire qu'elle a toujours été ouverte à la réduction de la TVA.

La présidente: Monsieur Van Hees, vous avez loupé quelques marches! Vous n'étiez d'ailleurs jamais présent en commission de l'Énergie quand j'étais ministre. Ne vous imaginez pas que le PTB soit le pygmalion de la politique défendue aujourd'hui par l'un ou par l'autre. Vous y avez contribué mais il ne faut pas grandir le rôle du PTB.

Marco Van Hees: Loin de moi cette idée. C'est le PTB qui a récolté 300 000 signatures, ce n'est pas le MR. Sous le gouvernement Michel, quand vous étiez ministre, le MR a augmenté la TVA à 21 %. J'entends que vous êtes ouverte à la proposition. Nous étions deux députés sous la précédente législature et je venais de temps en temps vous voir en commission de l'Énergie.

Je note que vous exigez que les surplus engrangés par les producteurs d'énergie soient utilisés pour financer cette baisse de la TVA.

Cela correspond exactement à ce que j'ai dit tout à l'heure dans mon intervention.

Pour terminer, je reviens à M. Vanden Burre qui défend une mesure ciblée, à savoir venir en aide au public précarisé et à la classe moyenne. Mais si vous additionnez le public précarisé et la classe moyenne, cela fait l'essentiel de la population. Je veux quand même rappeler que 80 % de la population ont un revenu net qui ne dépasse pas 2 000 euros par mois. Même le 9e décile, les neuf dixièmes les plus riches, bénéficie d'un revenu moyen de 2 139 euros. Ces gens-là sont tous visés. Neuf dixièmes de la population sont touchés durement par la hausse des prix de l'énergie. C'est pour pratiquement l'ensemble de la population qu'une mesure s'impose, donc pas une mesure ciblée. Il faut une mesure générale.

Et pour faire payer les riches, il existe les taxes des millionnaires, la contribution des producteurs d'énergie. Il y a des pistes pour faire entrer de l'argent, mais la TVA n'est pas une solution pour taxer les plus riches.

Gilles Vanden Burre: Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Comme vous l'avez dit, ce débat est en cours. Ce sont des propositions que vous avez faites, comme vous l'avez dit vous-même. Sur la table du gouvernement se trouve toute une série de propositions, qui ont aussi été faites en lien avec d'autres types de mesures. On parle aussi potentiellement de chèques. On peut, dès lors, cibler certaines familles.

Quant à l'élargissement du tarif social, il est important. M. Verduyckt le trouvait insuffisant mais il s'agit quand même aujourd'hui d'un impact sur 20 % de la population. Oui, il faut toucher davantage de couches de la population. Je l'ai dit. Mais il faut élargir ce tarif et dans le temps et dans les catégories de personnes touchées. C'est clair. Cela consistera, de toute façon, en une série de mesures qui répondront à l'urgence actuelle. Effectivement, nous souhaitons des mesures qui soient les plus efficaces possible et à cette fin, il faut qu'elles soient effectivement ciblées.

Je ne vais pas répondre en détail au collègue Van Hees. On connaît les positions des écologistes et des communistes à ce sujet.

Nous souhaitons vraiment avoir une mesure ciblée qui touche directement les familles qui en ont besoin et il ne s'agit effectivement pas uniquement des familles précarisées. Je l'ai dit. C'est aussi une grande partie de la classe moyenne. Oui, il faut des solutions à cet égard et des solutions ciblées existent. Elles sont notamment sur la table. Aujourd'hui, il faut aller vers une décision qui, clairement, s'oriente vers un paquet, un panaché de mesures. En effet, une seule mesure ne sera pas suffisante. Elles devront revêtir un caractère urgent et durable. En la matière, on compte évidemment sur l'ensemble des ministres, particulièrement la ministre de l'Énergie et le ministre des Finances. Il va de soi que nous suivrons ce débat avec grande attention.

Christian Leysen: Le premier problème est celui des prix élevés, le second celui de la facture: qui la paiera? J'apprécie que le ministre examine différentes pistes pour trouver une solution efficace, réfléchie et durable. Ce faisant, il faut également tenir compte des effets induits. Par ailleurs, les mesures supplémentaires doivent être socialement responsables et financièrement viables. Nous devons également prendre garde à ne pas vouloir nous profiler. En effet, tout le monde est en faveur d'une fiscalité intelligente.

Ma principale préoccupation reste ce que nous ferons à long terme pour garantir une offre suffisante face à une demande croissante.

Marie-Christine Marghem: Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse très ample. Elle augure d'un début de solution appropriée à la situation critique dans laquelle nous sommes. Tout d'abord, je partage avec vous le fait que nous soyons dans une circonstance exceptionnelle, dont j'ignore combien de temps elle va durer: quelques mois au moins. Je suis convaincue que malheureusement nous ne retrouverons pas avant longtemps des prix sur les marchés de l'énergie, qui soient suffisamment bas pour retrouver la situation que l'on connaissait avant ces augmentations faramineuses. C'est une première chose. Vous avez donc bien raison de prévoir ce qui est à prévoir. C'est là que je vais peut-être entrer en dialogue sans excès avec M. Van Hees. Dans la mesure où une baisse de la TVA ne peut être que temporaire, il est évident que vous devez chercher, à côté de cela, des mesures durables qui peuvent être structurelles et permanentes ou, en tout cas, capables de s'adapter à l'avenir aux fluctuations du marché à moyen et long terme. Vous le faites et je vous en remercie. C'est vraiment ce qu'il faut rechercher.

Monsieur Van Hees, il est vrai que vous avez assisté, à l'une ou l'autre reprise, à une réunion de notre commission. Je ne vous en fais pas le reproche. J'ai toujours été ouverte au principe d'une diminution de la TVA mais pas de manière structurelle car nous savons tous, comme vous – ne faites pas semblant de ne pas le savoir - que cette baisse ne peut pas être structurelle. C'est cela qui nous différencie. L'antépénultième gouvernement, qui était présidé par M. Di Rupo, avait décidé d'une baisse temporaire de cette TVA qui forcément, au terme de cette temporalité, a dû être relevée. C'est la raison pour laquelle nous avons dû le faire. Il est donc bien évident que d'autres mesures plus fondamentales, plus ciblées et plus nuancées doivent être trouvées. Il serait intéressant de vous entendre sur ce point. Je pense à des mesures durables, structurelles, sachant bien que la baisse de la TVA n'est forcément qu'un mirage ponctuel. Il faut donc aussi mettre en garde contre ce mirage ponctuel. Ces 15 % sur la facture ne sont peut-être même pas suffisants pour contrer et enrayer l'augmentation que nous connaissons maintenant. Je vois que vous opinez du chef, donc nous sommes bien d'accord.

Monsieur le ministre, nous attendons votre panel de mesures avec grande impatience. Nous ne sommes pas les plus impatients. Ceux qui le sont vraiment, à juste titre, ce sont tous les consommateurs qui ont vraiment besoin de cette aide structurelle de la part du gouvernement, et d'avoir cette écoute. J'ose espérer également que vous étendrez votre savoir-faire et votre volonté d'avancer à un dialogue avec les Régions car celles-ci pourraient également participer à ce grand effort national.