Question parlementaire orale n° 55018861C de monsieur Wouter Vermeersch du 30.06.2021
Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 532 du 30.06.2021, p. 38
Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem
QUESTION
(de monsieur Vermeersch)
Selon le site web du parti, le CD&V a lancé un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale et sociale. En effet, le ministre a lancé un plan comportant 29 points d'action. Le coût engendré par ces actions a-t-il déjà été estimé? Une distinction sera-t-elle faite entre la fraude fiscale et la fraude sociale? Quel est le calendrier de ce plan? Quels sont les objectifs poursuivis? Quand les dispositions prises dans ce plan seront-elles traduites en textes de loi? Sera-t-il transmis au Parlement?
REPONSE
(du ministre des Finances)
Avec l'adoption du premier plan de lutte contre la fraude du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le gouvernement poursuit la lutte contre la fraude. Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre d'une lutte contre la fraude impliquant de nombreux services publics. Il s'agit d'un plan intégré, qui mise sur le renforcement de la collaboration, de la coordination et de l'échange d'informations. C'est pour cette raison qu'il sera compliqué de définir précisément les bénéfices de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Nous veillons toutefois à un bon suivi par le biais d'un reporting dans un tableau de bord. Un chef de projet, chargé de veiller à l'atteinte des objectifs, est désigné pour chaque initiative et chacun des 29 projets. Cela nécessite donc aussi bien un travail administratif que législatif, chacun avec son propre calendrier. Le projet pilote portant sur le suivi des grands chantiers de construction aboutira, par exemple, directement à des résultats, tandis que les projets nécessitant une initiative législative, tels que l'incitation aux paiements électroniques, prendront plus de temps. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une première étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le comité ministériel a déjà adopté un deuxième plan d'action pour l'an prochain.
Wouter Vermeersch : Nous sommes évidemment impatients de voir tous ces projets se concrétiser. Le gouvernement a lui-même déjà déclaré vouloir retirer 1 milliard d'euros de recettes de la lutte contre la fraude sociale et fiscale d'ici 2024. Je vais encore introduire une demande écrite en vue d'obtenir le tableau de bord.
Juriel