Les risques de blanchiment d'argent liés aux monnaies virtuellesLes risques de blanchiment d'argent liés aux monnaies virtuelles - Les bitcoins et les cryptomonnaies - Les cryptomonnaies - Les distributeurs automatiques de bitcoins

Questions parlementaires orales n° 55014753C de monsieur Hugues Bayet, n° 55015160C de monsieur Joris Vandenbroucke, n°55016110C de monsieur Steven Matheï et n° 55016164C de monsieur Christian Leysen du 31.03.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 433 du 31.03.2021, p. 2

QUESTION

(de monsieur Bayet)

Monsieur le ministre, j'avais déjà pu interroger votre prédécesseur sur les dangers que représentent les monnaies virtuelles en termes de blanchiment d'argent. J'aimerais revenir sur ce sujet avec vous, notamment à la lumière de ce qui a été dit sur cette question lors des auditions tenues dans cette commission le 23 février dernier.

Lors de ces auditions, les intervenants étaient en effet unanimes pour dire que les monnaies virtuelles représentent aujourd'hui un potentiel très important en termes de blanchiment, sans compter son corollaire, à savoir le financement du terrorisme.

Ma précédente intervention à ce sujet auprès de votre prédécesseur soulignait par ailleurs le fait que, si les plates-formes d'échange de monnaies virtuelles sont assujetties au cadre européen anti-blanchiment (les directives AML), cela ne concerne pas l'échange des cryptomonnaies entre elles. Selon la CTIF, cette lacune législative comporterait des risques importants d'alimentation des circuits de blanchiment.

Qui plus est, ces actifs virtuels, dont la valeur représenterait 1 % du PIB mondial, ne font toujours pas aujourd'hui l'objet de réglementations ou de contrôles. Si cette absence de régulation fait les affaires de ses émetteurs, elle permet aussi que de l'argent sale soit réinjecté dans le circuit économique légal ou, pire encore, que des activités terroristes soient financées. Nous ne pouvons tolérer que la simple inexistence d'un cadre législatif ait de pareilles conséquences.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'une estimation quant à l'implication des monnaies virtuelles dans les circuits de blanchiment d'argent en Belgique? Au vu du caractère global du problème, avez-vous entretenu des contacts avec vos homologues européens concernant cette problématique? Qu'en est-il des discussions européennes sur la création d'un cadre législatif à l'échelle de l'UE pour réglementer ces monnaies virtuelles? Ne pourrait-on pas, du côté belge, aller un cran plus loin que la directive AML5 et inclure les échanges de cryptomonnaies entre elles dans le dispositif antiblanchiment?

QUESTION

(de monsieur Vandenbroucke)

Les bitcoins et par extension toutes les cryptomonnaies sont des produits d'investissement de plus en plus populaires et à l'avenir, ils deviendront également des moyens de paiement. La plupart des systèmes fiscaux nationaux ne sont toutefois pas encore adaptés aux risques qui y sont liés et on craint que ces cryptomonnaies ne deviennent des outils d'évasion fiscale idéaux.

Quelle expertise le SPF Finances développe-t-il dans ce domaine? Quels instruments développera-t-il en vue d'un contrôle efficace? Comment les investisseurs privés en bitcoins seront-ils informés de leurs obligations? Qu'en est-il du prélèvement de la TVA dans ce cas?

QUESTION

(de monsieur Matheï)

Les bitcoins ont de plus en plus de succès, d'où un risque de blanchiment d'argent. La loi modifiée sur le blanchiment d'argent contient un certain nombre de dispositions destinées aux fournisseurs de services de change entre les monnaies virtuelles et les monnaies fiduciaires et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage.

Où en est l'arrêté royal en la matière? Les cryptomonnaies nécessitent- elles une réglementation supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent?

QUESTION

(de monsieur Leysen)

La presse a récemment fait état de l'installation d'un certain nombre de distributeurs automatiques de bitcoins en Belgique. Aux Pays-Bas et il y a peu dans le cadre de l'opération Sky, on a pointé du doigt un certain lien avec la pègre.

Ne faut-il pas réfléchir d'urgence à une meilleure réglementation de l'utilisation des cryptomonnaies et de l'installation de distributeurs automatiques de bitcoins?

REPONSE

(du ministre Vincent Van Peteghem)

Monsieur le président, chers collègues, l'évolution des cryptomonnaies est passée à la vitesse supérieure. En attendant, des discussions sont en cours au niveau européen pour créer un cadre réglementaire pour le fonctionnement du marché des cryptomonnaies. Dans la foulée, au sein de mon administration, un groupe de travail réunira toutes les informations relatives aux cryptomonnaies afin d'organiser une surveillance fiscale efficace des revenus des Belges en cryptomonnaies.

Dès lors que la législation belge ne connaît pas de régime fiscal spécifiquement applicable aux revenus d'opérations réalisées au moyen de cryptomonnaies, les dispositions générales restent d'application. Force est de constater qu'un public de plus en plus large investit dans ces monnaies virtuelles et mon administration va vérifier si ces opérations s'inscrivent dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine privé.

Compte tenu de l'absence de garanties, de la décentralisation, de la diversité d'actifs, de la qualification incertaine et de l'absence de régulation, il convient en tout cas d'y consacrer un examen attentif sur le plan fiscal.

En principe, ces revenus sont imposables à un taux d'imposition distinct de 33 %, à moins que la globalisation ne soit plus avantageuse.

L'administration considère que pour la livraison de biens ou de services payés en bitcoins, la TVA exprimée en euros doit être fixée conformément à l'article 26 du Code de la TVA, sur la base de la valeur de marché au niveau des échanges commerciaux ordinaires. Ce point de vue peut être consulté dans la base de donnée fiscale Fisconetplus, dans le commentaire de la TVA à la section 30, au chapitre 9, Opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux.

Jusqu'à présent, la CTIF a eu du mal à évaluer l'implication des monnaies virtuelles dans les circuits de blanchiment d'argent. Depuis août 2020, les plateformes d'échange de monnaies virtuelles sont soumises à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. L'arrêté royal fixant les règles de leur enregistrement est en phase finale.

La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a déjà signalé aux autorités judiciaires quelques dossiers relatifs aux monnaies virtuelles.

En vertu du droit belge et européen, les distributeurs automatiques de bitcoins sont considérés comme des fournisseurs de services de change entre les monnaies virtuelles et les monnaies fiduciaires. Quiconque souhaite installer et gérer un distributeur automatique de bitcoins est considéré comme une entité assujettie au sens de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Ces fournisseurs doivent s'inscrire auprès de notre autorité de contrôle: la Financial Services and Markets Authority (FSMA), qui exerce un contrôle et peut également infliger des sanctions. La procédure d'inscription auprès de la FSMA et les conditions seront précisées dans un arrêté royal qui est en phase d'achèvement. Fin 2020, la Commission européenne a décidé de mieux réglementer les plates-formes de change des monnaies virtuelles et autres acteurs similaires. La Belgique participe aux discussions en la matière.

La CTIF estime qu'il est très utile d'inclure également les opérations d'échange de cryptomonnaies dans le dispositif anti-blanchiment.

CONCLUSIONS

Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je suis rassuré de savoir que notre administration fiscale, notamment, va contrôler un peu plus ce phénomène et faire une analyse des dangers potentiels. De même, l'avancement au niveau européen d'un cadre légal plus uniforme est une bonne chose car il s'agit d'un dossier très important sur lequel nous devons travailler pour arriver à une juste taxation, comme tout le monde, mais aussi et surtout pour lutter contre un éventuel financement du terrorisme. Je vous propose d'attendre des résultats un peu probants de notre administration fiscale pour revenir éventuellement vers vous avec une modification du cadre légal.

Joris Vandenbroucke (Vooruit): Notre administration se concentre à juste titre sur ce phénomène, même s'il reste encore du chemin à parcourir. Je me réjouis qu'en cas de problème, les informations soient transmises aux autorités judiciaires.

Steven Matheï (CD&V): Les bitcoins et les cryptomonnaies constituent un nouvel élément et il est nécessaire d'éclaircir les choses, tant en ce qui concerne l'impôt sur les revenus et la TVA qu'en matière de contrôle et de pratiques de blanchiment.

Christian Leysen (Open Vld): J'espère que nous pourrons bientôt mettre la dernière main à l'arrêté royal afin de combler les lacunes actuelles et nous atteler aux enregistrements et à des contrôles efficaces en matière de lutte contre le blanchiment.