Les adaptations pour une sécurité juridique accrue dans le cadre du systèmeLes adaptations pour une sécurité juridique accrue dans le cadre du système des décisions anticipées - L'autonomie du Service des Décisions Anticipées et du Service de conciliation fiscale - La réforme du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling)

Questions parlementaires orales n°55014665C de monsieur Kurt Ravyts, n°55015018C de monsieur Joy Donné et n°55015116C de monsieur Marco Van Hees du 10.03.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 406 du 10.03.2021, p. 27

QUESTION

(de monsieur Ravyts)

Les contrôleurs fiscaux tiennent moins compte des rulings fiscaux parce qu'ils ne sont pas d'accord avec l'interprétation des dispositions légales par le Service des Décisions Anticipées (SDA). Le ministre s'attèle à des ajustements législatifs et organisationnels. Nous avons appris par la presse que le SDA deviendra une direction relevant de l'administration centrale des Finances et non un service autonome. Cette nouvelle a provoqué une levée de boucliers.

Le ministre peut-il en dire davantage sur les ajustements prévus?

QUESTION

(de monsieur Donné)

Nous avons lu dans la presse que le ministre souhaite que le Service des Décisions Anticipées (SDA) en matières fiscales et le Service de conciliation fiscale fonctionnent comme un service autonome au sein du SPF Finances. Jusqu'à présent, on suivait un protocole.

Pourquoi ce protocole ne fonctionne-t-il pas? Pourquoi une discussion au sein du comité de direction serait-elle plus efficace? Si chaque demande de décision anticipée doit d'abord être soumise à l'administration centrale, en quoi le service de ruling sera-t-il autonome? Ce mode de fonctionnement n'entraînera-t-il aucun retard? La façon de désigner les membres du personnel et le collège du SDA et la période pour laquelle ils sont désignés seront-elles maintenues?

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Monsieur le ministre, les journaux De Tijd et L’Écho mentionnent l’intention du gouvernement de réformer le ruling à la suite de multiples différends entre le Service des décisions anticipées (SDA) et l’Inspection spéciale des impôts (ISI), entre autres sur les dossiers AllSeas et AB InBev, dont l'un des deux dépasse le milliard d'euros paraît-il. Dans ces dossiers, l’ISI remet en question la légalité des rulings obtenus par ces sociétés.

Selon ces même quotidiens, le premier ministre et vous-même, monsieur le ministre des Finances, avez le projet de faire du Service des décisions anticipées une nouvelle direction du SPF Finances au lieu du service autonome qu'il est actuellement. De plus, lors de la réception d’un dossier, le service de ruling devrait d’abord interroger la direction générale du SPF Finances, dans un délai d’un mois. Par la suite, c'est le but de l'opération, l’ISI ne pourrait plus remettre en question le moindre ruling.

Ce projet que vous portez, si j'ai bien compris avec le premier ministre, est-il approuvé par l’ensemble des partenaires du gouvernement? Dans les cas cités (Allseas et AB InBev), le ruling respectait-il la loi, selon vous? C'est quand même l'élément central.

Dans la réforme que vous défendez, si un ruling est illégal, aucun contrôleur fiscal ne pourra-t-il, dès lors, s’y opposer? Dans la réforme que vous défendez, qui trancherait en cas de non-accord au sein du SPF Finances?

L’ISI interviendrait-elle dans le processus que vous proposez? Est-il réaliste d’envisager un contrôle systématique de tous les rulings qui s’ajouterait au travail du SDA? Une autre instance vérifierait systématiquement tous les rulings. Est-ce réaliste surtout dans un délai limité à un mois? Que se passera-t-il si l’aval n’est pas donné dans le délai d'un mois?

REPONSE

(du ministre Vincent Van Peteghem)

Afin d'éviter les divergences d'opinion entre les services opérationnels et le SDA en matières fiscales, une modernisation du modèle organisationnel est prévue. Le but de cette opération est de favoriser une collaboration plus étroite entre le SDA et les administrations fiscales. Le renforcement de la concertation préalable à la décision anticipée permettra de mieux garantir la sécurité juridique.

Il ne s'agit nullement de porter atteinte au fonctionnement et à l'autonomie du SDA ou du service de conciliation fiscale. Les changements organisationnels visent à renforcer l'unicité de gestion. Pour l'instant, je ne peux entrer dans les détails de leur contenu ni donner de calendrier. Il va sans dire que je ne peux pas non plus commenter les questions soulevées à propos de dossiers individuels.

CONCLUSIONS

Kurt Ravyts (VB): Les entreprises ont besoin de sécurité juridique.

Joy Donné (N-VA): Nous attendons avec impatience les textes et l'audition qui sera organisée en avril.

Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je prends note de votre réponse ou de votre non-réponse. Vous nous dites ce qu'on sait déjà et vous dites qu'il est prématuré de donner des détails pour les questions spécifiques.

On parle ici de deux gros dossiers individuels dont les montants sont astronomiques. Je pense qu'il n'est pas correct, dans de tels dossiers, de vous protéger derrière le secret professionnel, de ne pas intervenir et de ne pas donner d'explication. Quand il s'agit de grandes sociétés, ce n'est pas la même chose qu'un contribuable, personne physique ou PME, où il y a des questions privées à préserver. Quand il s'agit de grandes sociétés, avec des enjeux qui se chiffrent en milliards d'euros, je pense qu'une transparence est nécessaire de la part du gouvernement par rapport à ce que le fisc décide. Des montages fiscaux sont-ils légaux ou non? Ce sont des choses essentielles avec un impact budgétaire très important.

Votre non-réponse n'est pas un gage de la transparence qu'on peut attendre d'un gouvernement.