Le calcul semi-forfaitaire de la déduction de la TVA pour les voituresLe calcul semi-forfaitaire de la déduction de la TVA pour les voitures particulières.

Joy Donné: Conformément à la circulaire n° 36/2015 du 23 novembre 2015, les personnes assujetties à la TVA peuvent déterminer la part d'usage professionnel de véhicules particuliers pour la déduction fiscale selon trois méthodes: l'usage effectif au moyen d'un registre des trajets, une déduction forfaitaire de 35 % pour tous les véhicules motorisés – cette méthode doit être appliquée pendant au moins quatre ans – et un calcul semi-forfaitaire qui tient compte notamment du nombre, fixé forfaitairement, de 200 jours de travail effectués ainsi que de 6 000 kilomètres parcourus à titre privé. En raison du confinement et du télétravail obligatoire, les personnes assujetties à la TVA qui ont opté pour cette dernière méthode risquent de bénéficier d'une déduction nettement moindre en 2020.

Le ministre est-il prêt à limiter, par exemple, le nombre fixé forfaitairement de jours de navette entre le domicile et le lieu de travail à 100 jours ou à une fraction de ce nombre en fonction de la durée du confinement, ou encore à permettre la présentation d'une preuve attestant du nombre de jours de travail effectués en déplacement? La méthode forfaitaire générale peut-elle être appliquée à titre exceptionnel pour 2020, l'année du coronavirus, indépendamment des autres conditions?

Vincent Van Peteghem, ministre: Les contribuables peuvent déduire la TVA relative aux voitures particulières conformément aux trois méthodes décrites dans la circulaire susmentionnée. Dans la méthode semi-forfaitaire, il est tenu compte d'un nombre, fixé forfaitairement, de 200 jours de travail effectués par année calendrier. Les circonstances de l'année écoulée étaient bien sûr particulières, mais il n'est pas évident de modifier uniformément la formule pour tous les travailleurs, eu égard à la diversité des situations par rapport au télétravail et au chômage temporaire et compte tenu, par ailleurs, des personnes exerçant un métier essentiel et qui ont continué à travailler. Par ailleurs, la modification individuelle sur la base du nombre de jours de travail effectués sur le lieu de travail entraînerait une surcharge administrative pour les contribuables.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, je suis toutefois disposé à autoriser les contribuables qui utilisent la méthode semi-forfaitaire à exercer leur droit à déduction, pour l'année calendrier 2020, conformément au forfait général existant de 35 %. La condition relative au maintien de cette méthode pendant une période de quatre ans est alors annulée pour l'année 2020. Il est également autorisé de combiner les méthodes forfaitaire et semi-forfaitaire.