Les 3,62 milliards d'euros de recettes TVA perdus par la Belgique

Marco Van Hees : Le problème de l'écart de TVA touche la Belgique depuis déjà quelque temps.

La Commission européenne a indiqué récemment que, selon les dernières données disponibles, la Belgique aurait perdu 3,62 milliards d’euros de recettes TVA en 2018. Il s’agit de montants que notre pays aurait théoriquement pu récolter sans les fraudes, les faillites, l’insolvabilité d’entreprises, l’évasion fiscale ou des erreurs dans les calculs et la perception par l’administration. En bref, il s'agit de la différence entre la TVA qu'on aurait dû percevoir et celle qu'on touche réellement.

L'écart de TVA de la Belgique représente 10,4 % de la TVA théoriquement exigible. Certes, ce pourcentage a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, mais notre pays se retrouve toujours à la dix-huitième position du classement (du meilleur au pire élève), derrière tous ses voisins.

J'avais déjà interrogé votre prédécesseur à ce sujet via une question écrite. Il m'avait répondu que la fraude fiscale ne représentait qu'une infime partie de cet écart, tout en indiquant que le rapport du CASE ne permettait pas de déterminer l’origine de l'écart. J’espère que, depuis lors, vous avez demandé à votre administration de mener sa propre enquête.

Quels sont, selon vous, les principaux facteurs expliquant cet écart de TVA?

Dans l’état d'avancement des projets d'étude relatifs à l'écart belge du 27 novembre 2019, le service d’étude de votre administration a indiqué qu’un nouveau projet avait été lancé en mai 2019 dans le but de "développer un modèle pour l'estimation de l'écart de TVA pour les indépendants et les PME. Les premiers résultats préliminaires sont attendus d'ici fin décembre 2019." Quels sont l’état d’avancement et les éventuels résultats de ce projet?

Comment expliquez-vous que la Belgique ne parvienne pas à réduire significativement son écart de TVA, qui reste beaucoup plus élevé que dans les pays voisins? Pendant la période considérée, les PaysBas, par exemple, ont divisé par deux leur écart de TVA, alors que nous l'avons à peine réduit. Quelles sont, dès lors, les mesures mises en place pour réduire cet écart de TVA?

L'administration ne manque-t-elle pas d'agents TVA? C’est en tout cas ce qui nous revient du terrain. Pouvez-vous me donner l’évolution annuelle du nombre d’agents TVA des centres de contrôle depuis le fameux "basculement" au sein du SPF Finances?

Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, vous vous référez au rapport annuel élaboré pour le compte de la Commission européenne par le bureau d'études polonais CASE, qui recourt à cette fin à une méthodologie top-down basée sur les comptes nationaux. La dernière édition de cette étude estime en effet l'écart de TVA belge à 3,62 milliards d'euros en 2018, soit 10,4 % des recettes théoriques de la TVA. Il est nettement inférieur à celui de 11,5 % en 2017 et de 12,2 % en 2015. En outre, dans une première estimation pour 2019, CASE prévoit une nouvelle réduction à 9,4 %.

En Belgique, les comptes nationaux sont établis par l'Institut des comptes nationaux. La TVA théoriquement due est estimée sur cette base. Cette méthode implique donc que chaque révision des comptes nationaux mène à une révision de cette estimation, même si les recettes TVA déclarées restent inchangées.

Le SPF Finances travaille sur un modèle permettant d'aborder autrement l'écart de TVA en le dérivant des résultats des contrôles fiscaux. Les résultats préliminaires en 2014-2016 pour les indépendants et les PME indiquent un écart de TVA d'un ordre de grandeur similaire aux résultats des estimations macro-économiques, autrement dit un écart d'environ 10 %. L'analyse est maintenue étendue aux données les plus récentes. Les résultats peuvent être attendus dans le courant 2021.

S'agissant du commerce électronique, une modification fondamentale du régime TVA permettra d'en améliorer la perception et de réduire la fraude en ce domaine. Plus généralement, la récente communication de la Commission concernant un plan d'action pour une fiscalité plus équitable et simplifiée, à l'appui de la stratégie de relance, contient en outre de multiples initiatives nouvelles en la matière, aussi bien sur le plan conceptuel qu'opérationnel, qui contribueront à la réduction de l'écart de la TVA.

Sur le plan national, nous poursuivrons nos efforts dans le renforcement, l'élargissement, l'optimisation et la modernisation des outils opérationnels mis à la disposition des services de contrôle. Je citerai le développement du réseau Eurofisc, la datamining et la mise en œuvre des instruments performants d'analyse des risques tels que la Transaction Network Analysis.

Enfin, l'Administration générale de la fiscalité s'organise au mieux afin de limiter et de rectifier au maximum les erreurs commises par les assujettis et ce, notamment par le lancement de plusieurs actions dont des actions de gestion et de contrôle portant sur différents sujets, afin de couvrir les risques au maximum.

Depuis 2018, plusieurs nouvelles initiatives ont été prises afin d'intensifier la lutte contre les abus en ce qui concerne par exemple l'auto-liquidation, l'utilisation abusive de numéros de TVA radiés, les abus liés à des régimes non déposants ou des activités non enregistrées à la TVA.

À la suite de changements législatifs, une nouvelle action de contrôle a été organisée depuis fin 2019 visant à vérifier le bien-fondé des crédits TVA dont le remboursement mensuel a été demandé par les assujettis au cours de leurs 24 premiers mois d'activité.

Au niveau des actions plus générales, l'Administration générale de la fiscalité combine des règles business rules avec des techniques de datamining qu'elle essaie d'améliorer constamment entre autres avec la collaboration des experts du terrain. Le nombre de collaborateurs spécialisés en TVA et est en effet en baisse du fait des départs à la retraite. L'Administration a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre à cette demande. L'Administration attache une grande importance aux besoins en matière de TVA lors de l'allocation des ressources pour le remplacement une à une des équipes de contrôle.

En outre, le plan de personnel 2020 a identifié comme priorité des ressources supplémentaires pour le renforcement des contrôles de la TVA. Enfin, de manière plus générale, je tiens à rappeler la volonté du nouveau gouvernement de réduire sensiblement ce VAT gap pour le faire passer au niveau de nos pays voisins, comme le prévoit explicitement l'accord du gouvernement.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, la réduction de ce gap TVA figure effectivement dans l'accord de gouvernement. C'est un vieux problème belge. Je vais suivre de près cette évolution, parce que voilà des années que cela dure. Je l'avais dit dans ma question: il y a une légère baisse de la TVA, mais l'écart se creuse avec les pays voisins. Si le but du gouvernement, comme indiqué dans l'accord de gouvernement, est de réduire non seulement le gap TVA, mais aussi l'écart avec les pays voisins, il y a du pain sur la planche.

La question des agents TVA et de leur très petit nombre est un réel problème. Je vous avais demandé des chiffres. Je comprends que vous venez de prendre vos fonctions et que nombre de questions sont posées aujourd'hui. Je reviendrai quand même sur ces chiffres parce que je pense qu'il est important de pouvoir suivre la réalité des choses de manière chiffrée. Je pense que le peu d'agents TVA fait partie du problème. Alors, on essaie de résoudre cela par la polyvalence, en faisant en sorte que des agents aux contributions se chargent des matières TVA, mais visiblement, il faut constater que cela ne fonctionne guère.