La réforme fiscale

Questions parlementaires orales n°55002782P de monsieur Joris Vandenbroucke, n°55002784P de monsieur Dieter Vanbesien , n°55002785P de monsieur Marco Van Hees , …du 20.07.2022

Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2021-2022, CRIV 55 PLEN 200 du 20.07.2022, p. 5

La réforme fiscale

QUESTION

(de monsieur Joris Vandenbroucke)

Certains de nos compatriotes paient trop d'impôt parce que d'autres en paient trop peu. Le ministre a mis sur la table une épure pour une vaste réforme fis cale. Ce projet va dans la bonne di rection, même si nous ne pouvons pas marquer notre accord sur tous les points. Ce qui compte, c'est qu'il existe désormais une épure. Elle doit à présent être suivie d'actions. Nous devons maintenant préparer la vaste réforme fiscale qui a été convenue dans l'accord de gouvernement. Des décisions devront être prises et l'objectif final doit être clair. Pour Vooruit, cet objectif final est que le travail soit moins taxé et que les grosses fortunes paient également leur part. Nous voulons à présent entamer les travaux sur la base du rapport des experts et de l'épure. Nous voulons nous asseoir autour de la table sans aucun tabou. Le ministre ressent-il la même urgence et nourrit-il la même ambition?

QUESTION

(de monsieur Dieter Vanbesien)

Le ministre avait annoncé qu'il présenterait un projet de réforme fiscale avant les vacances parlementaires et il a tenu parole. Il avait promis de solliciter l'apport d'experts et d'intégrer cette contribution dans son plan et il l'a fait. Il avait promis de se montrer ambitieux et il nous présente un robuste tax shift de 10 milliards d'euros. Que puis-je dire, sinon le féliciter pour ce beau document?

Je pourrais exprimer des doutes concernant la fusion des deux taux réduits de TVA. Je pourrais plaider en faveur de l'extinction du système des voitures de société. Je pourrais formuler des remarques sur l'impôt linéaire (flat tax) qui sera prélevé sur les patrimoines. Je le pourrais, mais je m'abstiendrai. Je souhaite uniquement savoir quelle trajectoire le ministre prévoit de suivre pour faire de son projet une véritable réforme fiscale.

QUESTION

(de monsieur Marco Van Hees)

Monsieur le ministre des Finances, il y a deux semaines, vous étiez installé là et moi ici. Nous parlions déjà de la réforme fiscale avant que vous ne sortiez votre plan. Je vous disais alors trois choses. Je vous indiquais que, si vous vouliez garantir une véritable justice fis cale, trois conditions devaient être respectées: surtout, n'augmentez pas la TVA; introduisez une taxe des millionnaires; évitez qu'une révision des taux de l'impôt des personnes physiques ne profite aux plus riches. À présent que nous avons pris connaissance de votre plan, nous constatons que vous avez fait exactement le contraire. En effet, vous augmentez le taux réduit de TVA de 6 à 9 %, alors que c'est l'une des taxes les plus injustes qui soient, touchant le plus durement les plus bas revenus. Ensuite, non seulement vous n'introduisez pas de taxe des millionnaires, alors que cette mesure était promise par cinq des sept partis de la Vivaldi lors du 1er mai, mais de plus vous supprimez la taxe sur les comptes-titres. Nous sommes très critiques envers celle-ci, mais si vous la supprimez sans la remplacer par une taxe des millionnaires, ces derniers vont sabrer le champagne grâce à votre plan. Et puis, pour l'impôt des personnes physiques, vous revoyez la quotité exemptée d'impôt et les taux. Toutefois, ceux qui en bénéficient le plus sont les revenus supérieurs, puisqu'ils profitent pleinement des baisses sur les tranches inférieures. Bref, les 10 % les plus riches de la population sont les plus grands bénéficiaires de votre réforme des taux de l'impôt des personnes physiques. Monsieur le ministre, mes questions sont assez simples.

Comment justifiez-vous une hausse de la TVA, cet impôt injuste qui touche le plus durement les moins nantis? Comment justifiez-vous que les contribuables du dixième décile – donc, les 10 % les plus riches – sont ceux qui gagneront le plus avec une telle réforme? Enfin, qui va payer la suppression des avantages extralégaux, comme vous le pré voyez? Sont-ce les salariés ou les employeurs qui seront mis à contribution à cette fin?

QUESTION

(de monsieur Koen Geens)

Il y a deux semaines, j'ai félicité le ministre pour le plan du Pr Delanote, à juste titre. Ce jour-là, j'ai aussi félicité le premier ministre pour le fait que ce ministre soit son ministre des Finances, également à juste titre, car le premier ministre a déjà déclaré que l'épure s'inscrit parfaitement dans la politique du gouvernement Vivaldi.

Le ministre a le privilège d'être Ulysse parmi les ministres des Finances. Pendant dix ans, ses prédécesseurs ont assiégé la forteresse de Troie et usé leurs épées. Ce ministre a complètement démoli le mur de défense grâce à quelques articles biens ciblés dans la presse. Personne ne comprend d'ailleurs comment un homme de sa stature est parvenu à s'introduire dans le cheval de Troie (Rires), mais il est désormais entré dans la forteresse et doit saisir ce moment propice. S'il continue d'agir avec autant d'habileté, toutes les photos de ses prédécesseurs au département des Finances feront pâle figure à côté de la sienne.

Une réduction tarifaire, un minimum exonéré, le piège à l'emploi et à la promotion ainsi que 10 milliards d'euros de réduction des charges… autant de mesures que le ministre entend financer en levant certains tabous. Et ce projet est enfin réalisable. Il générera des effets de retour et de la croissance économique. Le ministre a un plan précis. Il doit désormais l'exécuter et le faire en souplesse. Une guerre ne se gagne jamais suivant le plan, mais jamais non plus sans plan. Quel est le plan par étapes pour les deux prochaines années?

QUESTION

(de monsieur Christian Leysen)

L'Open Vld salue cette épure détaillée pour une vaste réforme fiscale. L'entrepreneur que je suis est également satisfait de cette épure. Outre l'écart considérable entre un salaire net et les coûts bruts y afférents, le package sala rial est devenu de plus en plus un écheveau inextricable.

Le projet s'ajoute au rapport du Conseil supérieur des Finances et au rapport du Pr. Delanote. L'ensemble de ces études doit à pré sent être la base d'un plan réalisable permettant de rendre notre système fiscal plus simple, plus juste et plus linéaire. À cette fin, il faut du temps ainsi qu'un large dé bat. Il entre dans nos intentions de lancer ce débat et nous voulons une réduction des charges pour les travailleurs et les pensionnés, non seulement pour les bas salaires, mais également pour les autres. La réforme doit en outre inciter les entrepreneurs à entreprendre et à créer par la même occasion de la prospérité. Quel est, selon le ministre, le rôle que le Parlement doit y jouer? Comment obtiendra-t-il l'adhésion à cette réforme fiscale?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Je remercie tous les col lègues pour leur soutien et leur enthousiasme et je remercie M. Geens pour la pression qu'il met sur mes épaules. J'ai souvent déclaré ici, comme beaucoup d'entre vous, que notre fiscalité est déséquilibrée. Les charges qui pèsent sur le travail sont beaucoup trop élevées et la confiance dans notre système fis cal est malmenée. Différentes organisations internationales, telles que l'OCDE, le FMI et la Commission européenne, répètent également ce message.

L'urgence de mener des réformes en profondeur ne peut pas être sous-estimée. Si nous voulons réformer radicalement, nous avons besoin d'un plan clair avec un objectif final clair où des choix clairs sont faits.

Les principes de base sont claire ment indiqués dans l'épure.

Le premier choix qui a été fait concerne la réduction de la pression fiscale sur le travail. Le fait de travailler ou de travailler davantage doit être rendu plus attractif. La Belgique ne sera plus la cham pionne toutes catégories en matière d'imposition si nous réalisons cet objectif.

Le deuxième choix concerne l'évolution vers la dual income tax. D'une part, les activités professionnelles et les revenus de remplace ment font l'objet d'une taxation progressive, et d'autre part, des taux simples s'appliquent en matière patrimoniale. Nous choisissons de taxer tous les revenus patrimoniaux mais pas le patrimoine en lui-même. À cet égard, nous tenons compte des coûts et des éventuelles moins-values, tout en respectant les droits acquis et la situation historique. Le troisième choix vise un bascule ment des charges sur le travail vers les charges sur la consommation. Nous tenons compte des coûts sociétaux engendrés par la consommation et la pollution et, ce faisant, nous soutenons la transition vers un avenir sain et durable.

Je suis convaincu que mon épure est équilibrée et ambitieuse, surtout en ce qui concerne la nécessaire réduction des charges sur le travail. Aujourd'hui, 1,2 million de personnes se trouvent dans la tranche d'imposition la plus élevée; après la réforme, ils ne seront plus que 175 000. Ceux qui travaillent recevront en moyenne 3 000 à 4 000 euros net supplémentaires par an. Nous ne nous contentons cependant pas de distribuer des cadeaux, nous proposons un paquet global.

Au niveau des chantiers des revenus du patrimoine et de la consommation, nous optons pour plus de neutralité, d'équité, de simplicité et de durabilité, mais aussi pour une compensation budgétaire importante au sein de la fiscalité. Le résultat est un système fiscal plus moderne.

Il va de soi que je dialoguerai avec le Parlement, le gouvernement et les groupes d'intérêts à propos de cette épure car il est très important d'obtenir une adhésion à cette réforme fiscale.

Chers collègues, cela ne nous dispense pas de notre devoir de tout faire pour assainir structurellement notre budget. Cela demande un paquet global qui va au-delà de la fiscalité, un paquet où nous examinons les tâches essentielles des pouvoirs publics, des pouvoirs publics efficaces et allégés au service du citoyen.

Un débat sérieux, axé sur nos ménages et nos entreprises, s'impose, également ici au Parlement. Nous devons tous prendre nos responsabilités. L'épure détaillée indique l'objectif final à atteindre

Dans les semaines et mois à venir, je soumettrai au gouvernement des propositions concrètes, calculées et équilibrées d'un point de vue budgétaire. J'espère que je pourrai compter sur le soutien de l'ensemble des membres de la Chambre.

Joris Vandenbroucke: Non seulement des plans doivent être élaborés, mais des décisions doivent également être prises de toute urgence. Tous les partenaires de la coalition devraient examiner la question pendant les vacances parlementaires. Vooruit est un partenaire pour la réforme fiscale. Celles et ceux qui estiment vraiment que la fiscalité sur le travail doit être réduite doivent saisir leur chance et nous rejoindre à la table des discussions après l'été, sans dogmes ni tabous.

Dieter Vanbesien: Le ministre aura le soutien de notre groupe. Le salaire net des travailleurs doit augmenter. C'est la meilleure arme pour protéger et augmenter le pouvoir d'achat. Chacun doit s'asseoir autour de la table avec un esprit ouvert.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, vous utilisez l'alibi de la transition écologique pour mettre des taxes injustes sur la consommation qui vont toucher les plus faibles. C'est exacte ment ce qui a lancé le mouvement des gilets jaunes en France. Je vous mets en garde contre ce genre de réforme.

Vous nous dites: "Plutôt que de taxer les grandes fortunes, je taxe les revenus de la fortune." Les grandes fortunes vont encore y échapper. Éric Wittouck, le Belge le plus riche, vient de se verser deux milliards de dividendes. Combien va-t-il payer d'impôt sur ces deux milliards de dividendes? Zéro euro! Vous prévoyez la taxation des plus-values fi nancières. Très bien, mais les plus riches font ces plus-values en société et paieront zéro euro sur ces plus-values. Les plus riches vont donc payer moins d'impôt des personnes physiques s'ils ont un salaire. Ils paieront zéro euro sur leur fortune, zéro euro sur leurs plus-values, zéro euro sur leurs dividendes. Par contre, les plus faibles, eux, paieront plus de TVA qu'aujourd'hui. Cela, c'est le ministre de la Justice fiscale qui le veut!

Koen Geens: Churchill a déclaré un jour: "Success is stumbling from failure to failure with no loss of enthusiasm." Dans ce dossier, la honte provient non pas de l'échec, mais bien du fait de ne pas essayer. Même si le ministre vise à tout prix la neutralité budgétaire, la croissance économique a toujours été la conséquence d'une bonne réforme fis cale. Le ministre doit chercher à susciter l'adhésion et doit lier le gouvernement suivant à sa réforme.

Christian Leysen: Je dirais plutôt: festina lente. Nous ne pourrons faire l'économie d'un débat sur les missions de base. En outre, la réforme fiscale ne peut être envisagée qu'avec une administration efficace et dé graissée. Il s'agira donc d'un package global et non d'une opération d'écrémage. L'État ne peut ré soudre tous les problèmes ni com penser tous les risques. Nous croyons aux bienfaits d'une responsabilité individuelle et nous voulons mener un débat de fond avec le ministre.