Les mesures gouvernementales dans le cadre de la hausse des prix · Questions parlementaires

Aller au texte
Juriel

55001933P 7 octobre 2021

Rechercher

Les mesures gouvernementales dans le cadre de la hausse des prix

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55001933p-mesures-gouvernementales-cadre-hausse-prix-a38b

Numéro
55001933P
Date
7 octobre 2021

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

11 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n°55001933P de monsieur Peter Mertens et n°55001939P de monsieur Jean-Marie Dedecker du 07.10.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2020-2021, CRIV 55 PLEN 127 du 07.10.2021, p. 38

Les mesures gouvernementales dans le cadre de la hausse des prix de l'énergie

L'attitude du gouvernement par rapport à l'augmentation catastrophique des prix de l'énergie

Peter Mertens: La fin de la flambée des prix de l'énergie n'est pas pour demain. Certains pays prennent des mesures radicales. L'Espagne réduit la TVA sur l'énergie de 21 à 10 %, la France a l'intention d'en faire de même, l'Italie pratique déjà un tarif de 10 %, le Luxembourg 8 % et la Grèce 6 %. En Belgique le taux de TVA sur l'énergie est le même que celui sur le caviar, soit 21 %. Certains responsables politiques – tels que Bart De Wever, il y a cinq ans dans l'émission De Zevende Dag – considèrent que des prix de l'énergie élevés ne posent "aucun problème". Avant les élections, Vooruit et le PS étaient favorables à une diminution de la TVA sur l'énergie, mais qu'en est-il aujourd'hui? Ces dernières semaines, un seul parti du gouvernement a-t-il concrètement évoqué une baisse de la TVA sur l'énergie au Conseil des ministres?

Jean-Marie Dedecker: Avant l'arrivée au pouvoir de la précédente coalition arc-enciel, conduite par Guy Verhofstadt, la Belgique exportait 15 % de sa production énergétique. Nous avons ensuite importé 25 % de notre énergie! Le premier ministre précité a vendu Electrabel aux Français. En 2011, nous avons fermé nos centrales au gaz. Celles-ci avaient perdu leur rentabilité après l'introduction de divers certificats verts. Ces certificats hors de prix sont aujourd'hui remboursés par le contribuable, par le biais de sa facture d'électricité et, partiellement, de ses impôts. C'est aujourd'hui au tour des centrales nucléaires de fermer et pour compenser ces fermetures, nous achèterons du gaz au Qatar et à la Russie. Le prix du gaz a toutefois décuplé. Pas plus tard qu'en 2012, l'actuelle ministre demandait même pourquoi une baisse de la TVA sur l'énergie était inenvisageable. Elle qualifie aujourd'hui cette mesure de coûteuse et qui profiterait, de surcroît, à des personnes qui n'en ont pas besoin. Quelle est finalement son opinion sur la question?

Tinne Van der Straeten, ministre: Il existe d'autres voies que la seule réduction de la TVA pour parvenir à une facture énergétique abordable. En février, nous avons élargi le groupe cible pour le tarif social: aujourd'hui, 1 million de ménages sont protégés. En moyenne, il s'agit d'une économie de 690 euros par an pour 20 % des ménages. Monsieur Mertens, c'est sept fois plus que la France, qui instaure une réduction de 100 euros pour 20 % des ménages vulnérables.

Compte tenu de la nécessité de procéder également à des opérations structurelles et en vue de maintenir la part fédérale de la facture sous contrôle, l'instauration d'une norme énergétique sous la forme d'accise est sur la table. Le gouvernement prend ce dossier très au sérieux. Nous proposons un mix de mesures structurelles et de mesures à court terme. Nous renforçons notre capacité de résistance contre les futures hausses de prix en misant sur les énergies renouvelables, dont le prix diminue. Notre gaz ne provient pas d'un champ gazier belge, notre pétrole ne provient pas d'une plateforme de forage située en mer du Nord et notre uranium ne provient pas d'une mine limbourgeoise. En revanche, nous pouvons créer et payer nous-mêmes les énergies éolienne et solaire. Nous pouvons même exporter de l'énergie éolienne. Pour ce faire, nous avons besoin de fortes interconnexions. En réfléchissant à long terme et en agissant à court terme, nous nous donnons les moyens de faire face à cette situation.

Peter Mertens: On fait comme si les prix élevés de l'énergie constituaient uniquement un problème pour les plus pauvres. Je suis favorable au tarif social, mais son extension n'est pas la solution à tous les problèmes. Nous devons veiller à ce que nos concitoyens ne basculent pas dans la précarité. Le problème énergétique touche l'ensemble de la société. Je trouve étrange qu'aucun parti de la coalition ne mette sur la table une réduction de la TVA. Le PTB offre au Parlement une majorité de rechange pour une baisse de la TVA à 6 %, comme nous l'avons fait également il y a deux ans avec le Fonds blouses blanches.

Jean-Marie Dedecker: Non seulement la ministre, mais également les socialistes étaient autrefois favorables à une réduction de la TVA, mais plus maintenant. Le 1 er avril 2014 – 55 jours avant les élections –, la TVA a été réduite à 6 %. Après les élections, elle a rapidement regrimpé à 21 %.

Qui paie par ailleurs la note de ceux qui bénéficient du tarif social? Ce sont ceux qui n'en bénéficient pas! La facture d'électricité est un fourre-tout comprenant toutes sortes de taxes: à peine 30 % proviennent de l'énergie elle-même, le reste étant constitué de toutes sortes de taxes, de redevances et de charges destinées à financer la politique verte de Saint-Nicolas. Et qui doit cracher? L'homme de la rue!