Le rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2019

Kurt Ravyts : La fourniture transfrontalière de services électroniques étant difficilement visible, il existe un risque réel que des entreprises ne paient pas ou ne paient que peu de TVA. Depuis 2015, les services électroniques sont taxés sur la base du lieu où le consommateur a son domicile ou sa résidence. Celui qui souhaite également offrir des services dans d'autres pays de l'UE doit aussi s'y faire enregistrer.

Afin d'alléger la charge administrative qui en découle, le système Mini One Stop Shop (MOSS) a été instauré. Selon la Cour des comptes, si les aspects organisationnels de ce système TVA revu ont certes été élaborés correctement, les contrôles sont toutefois insuffisants.

Pourquoi ne dispose-t-on pas d'une politique adéquate en matière de contrôles? Pourquoi n'existe-t-il toujours pas d'analyse centrale des risques permettant de sélectionner des dossiers pour contrôle? Quelles recommandations de la Cour des comptes vont être mises en œuvre prioritairement par le SPF Finances? Quels accords de coopération internationale le ministre entend-il activer? Peut-il donner des explications, tant au sujet de la matrice de surveillance devant permettre d'identifier les risques fiscaux en cas de prestations de services électroniques à caractère transfrontalier qu'au sujet de l'initiative au sein du réseau européen antifraude Eurofisc?

Alexander De Croo, ministre: Les contribuables belges qui proposent des services MOSS ne passent pas au travers des mailles du filet. Il reste une déclaration périodique nationale à la TVA, assortie d'une analyse de risques centralisée destinée à contrôler les contribuables présentant le risque le plus élevé, y compris les opérateurs de services MOSS.

Nous examinons actuellement comment nous pourrions gérer l'accroissement de la charge de travail liée au traitement des nouvelles déclarations MOSS. Les services centraux devront renforcer le traitement de ces déclarations et ces paiements passant par l'application MOSS dans Intervat ainsi que l'analyse de risque. Le centre de contrôle pour l'étranger devra se charger de l'identification des opérateurs internet étrangers et des contacts avec ceux-ci. Les équipes de contrôle des centres PME devront être formées au contrôle du nouveau règlement. Les services d'audit en ligne contrôleront les transactions en ligne à destination de notre pays et dresseront la carte de celles-ci.

La collaboration internationale est capitale pour le contrôle des transactions transfrontalières. L'entrée en vigueur du système MOSS a renforcé la collaboration avec les États membres. Chaque jour, il s'échange une grande quantité de données concernant l'enregistrement des contribuables, les déclarations à la TVA et les paiements.

Les règles européennes ont été récemment renforcées afin d'améliorer l'application des instruments de coopération. Le SPF Finances a pris part activement à l'adoption des mesures et veillera à leur application rigoureuse à l'échelon national.

L'administration belge utilise la matrice MOSS (mini guichet unique) afin de gérer directement certains risques dans la nouvelle application MOSS actuellement en cours de développement. L'Administration générale de l'ISI participe activement au "domaine de travail 5" d'Eurofisc en matière de commerce électronique. Des données opérationnelles sont échangées pour détecter la fraude. L'Administration générale travaille, par ailleurs, à la mise en œuvre des analyses du réseau transactionnel destinées à dépister les fraudes à la TVA lors de transactions transfrontalières.

Des négociations sont actuellement menées à propos de l'introduction d'un système d'échanges d'informations permettant aux fonctionnaires d'Eurofisc de comparer les données de paiement aux données TVA.

Kurt Ravyts: L'extension du système entraînera dans la foulée une hausse exponentielle de son intérêt sur le plan financier, ainsi que des missions de l'administration fiscale.