La fraude européenne à la TVA

Wouter Vermeersch: La justice belge a récemment dénoncé une fraude européenne à la TVA impliquant des conteneurs de vendeurs Amazon chinois. Ces derniers faisaient usage du régime douanier CP42, un régime que les importateurs utilisent pour obtenir une exemption de TVA. La douane contrôle automatiquement toutes les déclarations électroniques d'importation quant à ce risque CP42.

Quelle quote-part des déclarations présentait un tel risque en 2018 et 2019? La douane peut également procéder à un contrôle s'il existe un risque CP42. Combien de contrôles de ce type ont été effectués en 2018 et 2019 et combien de cas de fraude ont été constatés?

En cas de doute, la douane peut exiger une caution pour la TVA avant de libérer les marchandises. Combien de cautions de ce type la douane a-t-elle exigé en 2018 et 2019? Combien de fois a-t-on demandé l'assistance d'autres États membres? Dans quelle mesure coopère-t-on avec d'autres services fiscaux européens afin de s'attaquer à ce type de fraude?

Alexander De Croo, ministre: En 2018, on a recensé au total 8 990 000 déclarations d'importation électroniques et il a été fait mention du régime 42 dans 3 095 000 d'entre elles, soit une proportion de 34,4 %. Au 31 août 2019, 6 556 000 déclarations d'importation électroniques avaient été introduites au total et le régime 42 a été mentionné dans 2 012 000 d'entre elles, soit une proportion de 30,7 %.

En 2018, 15.118 déclarations faisant mention du régime 42 ont été contrôlées en raison de l'existence d'un risque fiscal. Ce chiffre était de 12 506 en 2019. En 2018, 631 constats ont été effectués et en 2019, 690. Ces constats ne sont toutefois pas uniquement liés au risque en matière de TVA. Le recours abusif au régime 42 est généralement visé en combinaison

avec d'autres risques fiscaux et non fiscaux. En principe, dans le cadre du régime 42, la TVA est due dans le pays de destination. Nous ne disposons dès lors pas de données à ce sujet.

La directive 2006/112/CE prévoit une exonération de la TVA à l'importation lorsque que les biens font l'objet d'une déclaration de mise à la consommation à la douane. À ce moment-là, la douane peut exiger la production de justificatifs démontrant que ces biens sont destinés à un autre État membre.

Il n'est pas exigé de caution pour la TVA et il y a peu d'assistance mutuelle à l'échelon international. Il s'agit en l'espèce d'une réglementation TVA dans le cadre de laquelle la douane n'est pas compétente en matière de recherche et de recouvrement. La lutte contre la fraude nécessite une coopération intensive entre la douane et les services fiscaux en Europe. Le cadre légal européen de cette coopération a récemment été renforcé. Grâce à ces nouvelles mesures, les douaniers ont désormais accès au registre des numéros d'identification à la TVA et aux listings TVA. Les données rassemblées dans le cadre du régime CP42 seront en outre mises à la disposition des autorités fiscales compétentes dans l'État membre de destination.

Au sein d'Eurofisc, dont l'ISI fait partie, le domaine d'activités n°3 est spécifiquement dédié à la détection de et à la lutte contre la fraude. En 2018, les États membres ont recensé 5 864 signalements à travers l'Europe, dont 16,2 % se rapportent à des fraudes.

Wouter Vermeersch: Il semble que la coopération entre les États membres soit très faible dans ce domaine. Si ces administrations ne parviennent déjà pas à coopérer aujourd'hui, comment réussirions-nous un jour à tout harmoniser à l'échelon européen?