Livraison d'un immeuble. terrain attenant. base d'imposition

Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 289 du 06.07.2011, p. 14

Livraison d'un immeuble

Terrain attenant

Base d'imposition

QUESTION

(de monsieur Vercamer)

La loi-programme du 23 décembre 2009 stipule qu'à partir du 1er janvier 2011, tout terrain attenant à une nouvelle construction est soumis à la TVA.

Cette disposition s'applique également aux logements sociaux acquisitifs et augmente le prix de vente de nouvelles constructions pour les sociétés de logement social.

Si l'augmentation des frais est problématique, la fixation de la valeur du terrain l'est tout autant.

La TVA s'applique-t-elle sur le prix d'achat ou sur la valeur vénale?

Les logements acquisitifs ne peuvent coûter que 50 à 75 % maximum de la valeur vénale liée à la parcelle.

L'obligation d'habitation - investissement public non amorti - ne constitue-t-il dès lors pas une moins-value?

REPONSE

(de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Pour la livraison d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble et du terrain attenant, l'impôt est calculé sur tout ce que le fournisseur du bien obtient en contrepartie ou doit obtenir de celui à qui le bien est livré, ou de tiers, en ce compris les subventions correspondantes.

La base d'imposition ne peut être inférieure à la valeur normale du bien en question.

Le contrôle de cette valeur est réalisé par l'administration générale de la Documentation patrimoniale et correspond en principe à la valeur vénale.

Je suis toujours disposé à demander un examen plus détaillé d'un cas concret.

REPONSE

(de monsieur Vercamer)

Je vais d'abord devoir étudier la réponse du ministre.