Décisions-cadres. Décisions anticipées. Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA)

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/049 du 09.11.2015, p. 325

Décisions-cadres

Décisions anticipées

Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA)

QUESTION

En 2010, la Communauté flamande et le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) ont signé la décision-cadre 2010.196 relative aux conséquences en matière de TVA d'un contrat DBFM(O) conclu par une autorité locale.

1. Combien de décisions-cadres ont été prises en 2013, 2014 et 2015?

2. Comment ces décisions-cadres sont-elles publiées?

3. Avec quelles instances peut-on conclure une décision-cadre?

4. Quels avantages présente la conclusion de décisions-cadres pour le SDA?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.11.2015,

Avant tout, il faut préciser ce qui doit être compris par une "décision-cadre" prise par le Service des Décisions Anticipées (SDA). Cela concerne plus spécialement une décision anticipée relative à un contrat ou une convention, émanant la plupart du temps d'un opérateur (semi)-public, qui sera utilisé par différentes parties. Bien que, au moment de l'introduction de la demande toutes les différentes parties ne soient pas encore connues, cet opérateur public a grand besoin d'une sécurité juridique qu'il peut alors donner aux futures parties via cette décision-cadre. Certes, les parties qui ne sont pas désignées comme telles dans la demande mais auxquelles la convention s'applique ne peuvent invoquer la décision anticipée directement.

Néanmoins, ils peuvent obtenir cette sécurité, par une procédure simplifiée auprès du SDA.

L'avantage d'une telle décision-cadre, qui, comme dans le cas du ruling visé par le membre, peut surtout se présenter en matière de TVA, se situe principalement dans le chef du demandeur, à savoir, généralement un opérateur (semi)-public qui veut donner une sécurité juridique à tous les futurs soumissionnaires d'une adjudication publique, de sorte que le traitement fiscal n'implique aucun avantage ou désavantage lors de l'introduction d'une offre.

En 2013, 2014 et dans le courant de l'année 2015, plus aucune décision-cadre similaire n'a été délivrée. Si, à nouveau, une décision-cadre devait être délivrée par le SDA, elle serait, comme toute autre décision, publiée par le SDA.