Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 227, p. 6
Les problèmes de capacité informatique du site internet de la TVA - Le certificat pour la déclaration à la TVA par le biais du site internet de la TVA - Les problèmes informatiques posés par Intervat
QUESTION
(n° 5449 et n° 5450 de Mme Pas)
Les déclarations TVA mensuelles et trimestrielles doivent être introduites au plus tard le 20 du mois ou au plus tard le 20 avril, le 20 juillet, le 20 octobre ou le 20 janvier. Une masse de déclarations est introduite au cours de la semaine qui précède le 20 du mois. Bien souvent, alors, le site n'est plus disponible en raison de problèmes de capacité et certaines déclarations ne peuvent de ce fait plus être envoyées dans les délais. L'introduction tardive d'une déclaration donne lieu à une amende de 50 euros par mois de retard et les personnes qui demandent le remboursement du crédit TVA ne l'obtiendront pas si la déclaration n'a pas été introduite à temps.
Le ministre a-t-il pris des mesures pour étendre la capacité du système ? Ne pourrait-on prévoir une tolérance administrative lorsque le site n'est pas accessible ? Qui est compétent en la matière ? Comment la décision est-elle communiquée ? Le ministre envisage-t-il de reporter la déclaration électronique généralisée obligatoire en cas de capacité insuffisante du système ?
La déclaration TVA électronique est signée au moyen d'une signature numérique par le biais d'une carte d'identité électronique ou d'un certificat. L'accusé de réception mentionne le certificat du déclarant. En raison d'une erreur du logiciel, toutefois, il arrive fréquemment qu'un autre certificat que celui utilisé pour introduire la déclaration soit mentionné. En outre, le certificat doit être mentionné deux fois : lors de la connexion et lors de l'envoi de la déclaration. Bien que le même certificat soit communiqué deux fois, le déclarant obtient régulièrement un message lui indiquant qu'un certificat erroné a été utilisé lors de l'envoi.
Le ministre est-il au fait de ces problèmes techniques ? Quelles sont les conséquences en cas de contestation à propos de la déclaration introduite après un tel message d'erreur ? La signature estelle valable dans ce cas ? Comment l'administration peut-elle savoir que la déclaration au nom du contribuable a été introduite par une personne autorisée à cet effet ? L'administration peut-elle identifier le véritable déclarant si l'accusé de réception mentionne une identité erronée ? Le ministre a-t-il déjà pris des mesures pour résoudre les problèmes informatiques ?
QUESTION
(n° 5651 de M. Luykx)
Le vendredi 18 avril, des bureaux comptables qui voulaient introduire la déclaration de TVA périodique du premier trimestre et du mois de mars par le biais de l'application Intervat, ont été informés que l'application était confrontée à des problèmes d'accessibilité. Le délai de dépôt était fixé au 20 avril alors que les 19 et 20 avril étaient en outre des jours de week-end. Par ailleurs, le 18 avril, il a été annoncé qu'Intervat n'avait pas davantage fonctionné au cours des trois jours précédents à la suite de problèmes de capacité. En conclusion, les comptables ont rencontré de nombreux problèmes pendant les jours d'activité les plus denses.
À partir de quelle date d'introduction des amendes seront-elles imposées et les crédits de TVA ne seront-ils plus restitués ? Même sans problèmes techniques, le délai d'introduction est déjà très court.
L'application 'Intervat' connaît des problèmes depuis plusieurs mois déjà. Il semble que l'on ne parvienne pas à les résoudre. Comment cela est-il possible ?
REPONSE
(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)
Les problèmes auxquels nous avons été récemment confrontés avec l'application Intervat n'étaient pas, en réalité, des problèmes de capacité. Les 17 et 18 avril, certains dérangements techniques imprévus dus à des circonstances extérieures, en l'occurrence l'installation de nouvelles infrastructures de sécurisation, se sont produits. Une indisponibilité temporaire en a résulté. Le vendredi 18 avril à partir de 16 heures, Intervat refonctionnait déjà. Du 5 au 25 avril ont été rentrées 561.655 déclarations à la TVA périodiques dont 62 % via Intervat. Au cours de cette période de vingt jours ont été rentrés 67 % du nombre total de déclarations pour toute l'année 2007. La plus grande partie de ces déclarations a été réceptionnée dans les délais légalement impartis et les assujettis concernés ne doivent donc pas craindre une amende.
Depuis le 11 avril, l'application Intervat est l'objet de travaux de maintenance. Les problèmes techniques qui se sont posés dernièrement ne retarderont pas le remboursement des crédits de TVA. A l'heure où nous parlons, Intervat est totalement stabilisé. Les prochaines échéances ne seront donc pas hypothéquées et par conséquent, il n'y a pas lieu de les reporter.
Le problème des récépissés inappropriés est résolu depuis le 11 avril 2008. L'administration archive l'avis original de l'assujetti qui a rentré sa déclaration TVA, assorti du certificat qui lui est associé. Cet avis identifie l'assujetti et sert de preuve à défaut de récépissé en cas de nondélivrance de celui-ci. D'ailleurs, ce dernier est également archivé pour des raisons de complétude.
CONCLUSION
(de Mme Pas)
Les assujettis qui ont essayé d'ouvrir l'application Intervat les 17 et 18 avril derniers ont bien vu apparaître sur l'écran de leur ordinateur un message d'erreur signalant des problèmes de capacité. Or le ministre nous dit maintenant qu'au fond, la capacité informatique de l'application Intervat n'était pas en cause. Quoi qu'il en soit, j'espère que ces difficultés sont définitivement surmontées.
CONCLUSION
(de M. Luykx)
Si l'on a pu malgré tout sauver les meubles après ces problèmes techniques, c'est grâce à la souplesse et au dévouement dont a su faire preuve le personnel des bureaux de comptabilité afin que les déclarations soient tout de même envoyées à temps. L'administration a manifestement commis une erreur d'appréciation en voulant effectuer des travaux de maintenance sur l'application Intervat pendant un épisode d'activité intense dû au fait qu'énormément de déclarations étaient rentrées à ce moment-là.
Juriel