Étude européenne. Fraude TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 214

Étude européenne. - Fraude TVA

QUESTION

Récemment l'Union européenne a révélé quelques chiffres portant sur le taux de perception de le TVA dans les différents pays de l'Union à l'exception de Chypre et de la Croatie.

Cette étude révélait un manque à gagner de près de 168 milliards d'euros dans la perception de la TVA pour les pays de l'Union européenne en 2013.

1. a) Avez-vous pu prendre connaissance des chiffres pour notre pays?

b) Qu'en est-il du manque à gagner pour la Belgique en 2013?

c) Pourriez-vous communiquer le pourcentage de réalisation entre le montant dû et la perception effective de celuici?

2. Pourriez-vous communiquer l'évolution de ces deux paramètres sur les cinq dernières années, et si possible sur les dix dernières années dans notre pays?

3. Suite à cette étude, l'Union européenne plaide pour une réforme en profondeur des systèmes de perception de la TVA en Europe.

a) Au niveau belge, quelles leçons politiques tirez-vous de cette étude?

b) Quelles actions avez-vous mises en oeuvre?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,

1. L'étude à laquelle l'honorable Parlementaire fait référence est la dernière édition de l'étude annuelle intitulée Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU Member States (http :// ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_en.htm). Elle a été réalisée à la demande de la Commission européenne (DG TAXUD) par le centre de recherche CASE polonais et le Bureau Central du Plan néerlandais.

La dernière édition a été présentée début septembre 2015 et consiste en une actualisation d'études similaires des années précédentes. Chaque actualisation comprend certes non seulement un élargissement des séries temporelles, mais aussi une révision des estimations précédentes. Comme cela a été commenté dans la réponse à une question parlementaire précédente (Sénat, question écrite n° 6- 187 du 31 octobre 2014), cela concerne aussi bien l'amélioration de la méthodologie qu'une actualisation des sources de données et des hypothèses. Cela indique également que les valeurs publiées sont plutôt le résultat d'estimations statistiques complexes que des mesures précises. Selon la publication la plus récente, le VAT Gap ou l'écart de TVA pour notre pays s'élevait en 2013 à quelque 3,2 milliards d'euros ou environ 10,5 % de la TVA théoriquement due.

2. La dernière publication comprend seulement les estimations pour la période 2009-2013. À titre de comparaison, les résultats des deux éditions précédentes sont également repris pour cette raison dans le tableau. La partie supérieure mentionne l'écart de TVA exprimé en millions d'euros et la partie inférieure l'écart de TVA exprimé en pourcentage de la TVA théoriquement due selon les études. Une comparaison des différentes lignes fait apparaître que les estimations peuvent être considérablement révisées d'une année à l'autre et ceci aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

3. Il ressort de l'étude que le VAT gap en Belgique se situe non seulement en dessous de la moyenne européenne, mais de plus baisse légèrement ces dernières années. Le VAT gap n'est du reste pas seulement à mettre en relation avec une insuffisance de recettes à la suite de la fraude TVA organisée mais connait aussi d'autres causes comme des erreurs matérielles, des faillites, etc.

La lutte contre la fraude TVA, et particulièrement contre la fraude TVA intracommunautaire organisée, était et reste en tout état de cause un point d'attention permanent dans la stratégie de contrôle de mon administration. Ainsi, on s'efforce continuellement de moderniser les procédures de recouvrement et de contrôle et d'améliorer la collaboration administrative avec les administrations nationales et étrangères.

Dans ce cadre, mon administration utilise au maximum les nouvelles technologies pour collecter et analyser toutes les informations fiscales pertinentes, en particulier au moyen des techniques du datamining. Mon administration est ainsi une force motrice au sein du réseau européen Eurofisc qui émane d'une initiative pluridisciplinaire de l'analyse de risques développée par des services de contrôle spécialisés belges. Au sein du Bénélux, à l'initiative des mêmes services d'ailleurs, un nouveau projet très prometteur de social network analysis a été lancé. Ce projet a récemment également été présenté au niveau européen et a reçu un accueil très favorable des États membres. C'est pourquoi un groupe de projet sous la direction de la Commission européenne examinera comment ces nouvelles techniques peuvent être diffusées le plus largement possible à l'intérieur de l'Union européenne.

Les possibilités de réformer en profondeur le système de la TVA au niveau national en vue de le rendre plus résistant à la fraude sont actuellement extrêmement limitées par les contours stricts de la réglementation européenne existante. C'est la raison pour laquelle les services de la Commission européenne ont annoncé qu'à moyen terme, ils feront euxmêmes des propositions pour adapter cette réglementation européenne en manière telle que les systèmes de TVA nationaux soient rendus plus robustes au niveau structurel face à la fraude TVA organisée.