Échange électronique d'informations. Attestation TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 70, p. 11616-11617

Échange électronique d'informations - Attestation TVA

QUESTION

Il existe, pour le secteur de la construction, un site internet permettant de vérifier si un contribuable a des arriérés en matière d'ONSS. Ce système est performant.

L'existence d'une application internet similaire en matière de TVA serait utile tant pour les fournisseurs que pour les autorités. Les fournisseurs pourraient évaluer plus facilement le risque de non-paiement de la part de leurs clients et les autorités ne devraient pas fournir d'attestation de TVA établie manuellement. Une telle application contribuerait donc aussi à la simplification administrative. Par ailleurs, les contribuables paieraient également leurs dettes de TVA plus rapidement, pour ne pas être répertoriés comme mauvais débiteur sur un site internet.

1. Existe-il en matière de TVA des projets similaires qui permettraient de consulter librement les arriérés de TVA de tous les contribuables sur internet?

2. Dans l'affirmative, quand ces projets seraient-ils mis en oeuvre?

3. Dans la négative, pourquoi ne prend-t-on pas une telle initiative?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 15.03.2005)

L'administration de la TVA ne dispose pas d'une application internet permettant à tout un chacun de consulter en ligne les dettes TVA des assujettis. En outre, il n'est actuellement pas prévu de développer une telle application.

La mise à disposition d'une telle information au grand public serait contraire à l'article 93bis du Code de la TVA qui prévoit que celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission. La mise à disposition de tels renseignements aux administrations des communautés et des régions de l'État belge, aux parquets et aux greffes des cours et des tribunaux et de toutes les juridictions, et aux établissements ou organismes publics est prévue légalement. Mettre cette information à disposition d'autres instances que celles énumérées ci-dessus constituerait une violation du secret professionnel.

Si le fournisseur souhaite obtenir la garantie que son client ne possède pas de dettes en matière de TVA, il peut lui demander de produire une attestation TVA. L'administration de la TVA ne délivre ces attestations qu'aux assujettis eux-mêmes ou à une tierce personne dûment mandatée par l'assujetti.