L'unité TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 du 11.01.2016, p. 362

L'unité TVA.

QUESTION

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis à la TVA peuvent constituer une unité TVA sur la base de l'article 4, § 2 du Code de la TVA et de l'arrêté royal n°55 du 9 mars 2007 relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, moyennant l'envoi d'une requête sous la forme du formulaire 606A, établi et publié par l'administration fiscale le 28 mars 2007. Pouvez-vous indiquer, depuis le 1er avril 2007, sur une base annuelle: 1. combien d'unités TVA ont été constituées; 2. combien d'assujettis font partie de ces unités TVA?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,

Comme le mentionne la question de l'honorable membre, la possibilité de constituer une unité TVA existe depuis le 1er avril 2007. Le tableau ci-dessous montre l'évolution régulière du nombre.