Prélèvement Elia, Question orale n^o 5189 de M

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 479, p. 2-3

Prélèvement Elia

QUESTION

J'ai déjà interrogé le ministre Reynders en juin 2004 à propos du taux de TVA applicable à la cotisation fédérale sur l'énergie. Il s'avère à présent que le gouvernement flamand se pose également plusieurs questions à ce sujet. Le ministre flamand Kris Peeters a estimé qu'il s'agit d'un impôt sur l'impôt et la vice-ministre-présidente Moerman a même déclaré que le gouvernement fédéral devait abandonner la TVA sur le prélèvement Elia ou transférer l'intégralité du produit de ce prélèvement à la Flandre.

Sur quelle base fiscale l'application de la TVA au prélèvement Elia se fonde-t-elle? L'exonération de TVA est-elle possible et est-ce une option envisageable pour le gouvernement fédéral? Que pense le ministre de la proposition de transférer le prélèvement de TVA à la Région flamande? Existe-t-il d'autres possibilités permettant de rencontrer les doléances flamandes relatives au prélèvement Elia?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

En vertu de l'article 26 du code de la TVA, la taxe est calculée sur tout ce que le fournisseur d'un bien ou le prestataire d'un service obtient en contrepartie du bien ou du service. Les impôts, droits et prélèvements doivent être pris en considération pour le calcul, mais pas les avances.

La cotisation fédérale dont il est question ne constitue pas une avance dès lors qu'aucun débiteur direct n'est désigné. Cette cotisation doit toutefois intervenir dans le calcul. La législation belge en la matière est conforme à la législation européenne et il n'existe aucune possibilité de dérogation.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Goyvaerts)

Le ministre confirme que la taxe Elia est prélevée sur une base fiscale correcte, mais il on ne sait toujours pas si le gouvernement compte verser les recettes à la Région flamande.

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

La directive européenne existe et doit être appliquée. Si cette mise en oeuvre progresse à des rythmes différents selon les Régions, des adaptations ponctuelles devraient être réalisées dans le cadre d'une concertation. Mais je ne peux pas prédire l'issue de cette concertation.

CONCLUSION

(de M. Goyvaerts)

Nous verrons s'il sera procédé à un transfert vers la Région flamande.