Location de biens immeubles. Déduction

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 467, p. 19-20

Location de biens immeubles - Déduction

QUESTION

Un entreprise qui loue un immeuble est exemptée de la TVA pour cette location. Étant donné que le bailleur ne peut retenir la TVA, il l'impute au locataire. En concluant des Contrats de mise sous protection judiciaire pour les activités professionnelles, les entreprises peuvent cependant échapper à cette hausse de loyer. L'arrêt Temco du 18 novembre 2004 précise toutefois qu'un tel contrat ne constitue pas une garantie absolue d'exonération en matière de location immobilière.

Depuis combien de temps le ministre est-il au courant de cet arrêt? Comment compte-t-il remédier à l'insécurité juridique qui en découle? Est-il exact qu'il existe une directive européenne en matière de TVA sur la location immobilière et cette directive fait-elle partie de la législation nationale?

REPONSE

(de M. Jamar, secrétaire d'Etat)

L'article 13 de la sixième directive européenne du 17 mai 1977 détermine le régime en matière de location immobilière. Il laisse une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres. Dans notre pays, ce régime est défini à l'article 44 du Code de la TVA.

La Cour européenne de justice a précisé dans différents arrêts que les exonérations qui figurent à l'article 13 de la directive européenne constituent des notions communautaires autonomes soumises à une interprétation stricte. Les précisions apportées par l'arrêt du 18 novembre 2004 dans le dossier Temco Europe seront certainement utiles à l'interprétation qui sera faite dans notre pays des accords relatifs à la mise à disposition de biens immobiliers. L'administration examine actuellement les conséquences de l'arrêt et prépare une publication sur cette question.

QUESTION

EN RETOUR (de M. Goyvaerts)

Sous quelle forme cette publication sera-t-elle réalisée?

REPONSE

EN RETOUR (de M. Jamar)

Il s'agit d'une initiative du ministre compétent à l'attention des services.