La réforme de la TVA proposée par les instances européennes

Question parlementaire n° 5 de madame Kattrin Jadin du 18.07.2019

Chambre, Questions et Réponses, 2019, QRVA 55/001 du 09.09.2019, p. 20

Question n°5 de madame la députée Kattrin Jadin du 18 juillet 2019 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

La réforme de la TVA proposée par les instances européennes.

QUESTION

Selon des chiffres publiés par la Commission européenne, les pays de l'Union ont perdu 147 milliards d'euros de recettes TVA en 2016. Cette perte correspond à la différence entre les recettes attendues et le montant effectivement perçu.

En Belgique, la Commission estime la perte à 3 milliards d'euros, soit 9,68% des recettes TVA qui devraient être perçues.

Ces écarts sont à mettre sur le compte de mécanismes de fraude et d'évasion ainsi que de diverses faillites et cas d'insolvabilité.

Dès lors, les instances européennes ont proposé une réforme de la TVA, dont l'objectif serait d'améliorer et moderniser le système, tant pour les administrations que pour les entreprises.

1. Confirmez-vous ces chiffres?

2. Que va permettre la réforme européenne? Quelle serait, selon les institutions européennes, la plus-value de cette réforme? En quoi cela consisterait en une modernisation des systèmes TVA?

3. Où se situe l'État belge dans le respect des exigences européennes?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 04.09.2019

1. L'étude mentionnée est l'étude annuelle (Case (2018) Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States, https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/ tax-cooperation-control/vat-gap_en) menée par l'institut de recherche Polonais Case pour le compte de la Commission Européenne et à laquelle le SPF Finances collabore (Le SPF Finances ne fournit pas d'estimations alternatives).

Il s'agit d'une étude macroéconomique basée sur les comptes nationaux. L'approche descendante (top-down) présente l'inconvénient qu'aucune ventilation, par exemple, des secteurs économiques ou des régimes fiscaux spécifiques n'est possible.

En outre, la révision de la comptabilité nationale ou des hypothèses supplémentaires entraine un ajustement de l'estimation de la TVA théoriquement due et, par conséquent de l'écart de TVA, bien qu'aucune modification des revenus de la TVA pour l'année concernée n'ait eu lieu.

Pour 2016, l'estimation de l'écart de TVA est de 9,68%, soit environ 3 milliards d'euros. Case estime que la TVA théoriquement due a augmenté de 2,9% en 2016 tandis que les recettes TVA ont augmenté de 4,1% et que, par conséquent, l'écart de TVA a baissé de plus d'un point de pourcentage par rapport à 2015.

Toutefois, le tableau ci-dessous indique clairement que ces dernières années, Case a souvent et considérablement révisé ses estimations de la taxe théoriquement due et de l'écart fiscal. Compte tenu de la nature brute des estimations macroéconomiques, il ne faudrait pas tant se concentrer sur le changement d'année en année, mais plutôt sur la tendance à long terme, qui diminue clairement pour notre pays.

En outre, l'écart de TVA est nettement inférieur à la moyenne européenne. Selon la dernière étude de Case, l'écart de TVA moyen pour les 28 pays de l'UE était de 12% à 13% en 2015 et 2016.

Estimations consécutives de l'écart TVA par Case:

2. La modification essentielle qui est proposée par les services de la Commission européenne concerne le régime TVA applicable aux livraisons entre assujettis qui se rapportent aux biens transportés d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.

Le système de TVA actuel scinde ces livraisons de biens en deux types d'opérations aux fins de la TVA: une livraison de biens exonérée dans l'État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l'État membre de destination. Ce régime offre à des sociétés peu scrupuleuses, par le biais de transactions factices, un moyen de récupérer de la TVA au travers de leur déduction et de disparaître ensuite sans devoir reverser de taxe sur leurs ventes aux autorités fiscales.

Dans la proposition de la Commission européenne, de telles livraisons font l'objet d'une seule et unique opération aux fins de la TVA, à savoir une "livraison intra-Union de biens".

La TVA sur cette opération serait due dans l'État membre d'arrivée par le fournisseur, qui serait tenu de l'acquitter via le système de guichet unique existant (dont le champ d'application serait dès lors étendu) auprès de son État membre d'établissement, à charge pour ce dernier de verser directement cette TVA aux États membres qui y ont droit, comme c'est déjà le cas en matière de services électroniques.

Les services de la Commission européenne partent de l'idée qu'une telle réforme systémique devrait s'attaquer à la racine de la fraude carrousel intracommunautaire en éliminant le crédit d'impôt dans le chef de celui qui fait actuellement une livraison exonérée dans l'État membre de départ. De ce fait, le nouveau système devrait être plus résistant à cette forme spécifique de fraude, qui est à l'origine d'une perte importante de recettes TVA au sein de l'Union européenne.

3. La Belgique applique actuellement un système national de TVA qui est en ligne avec les exigences juridiques découlant de la réglementation européenne. En outre, les différentes administrations concernées maximisent leurs efforts pour assurer un contrôle efficace, en utilisant les technologies modernes (tel que par exemple transaction network analysis) et les méthodes d'analyse de risque et les outils de coopération renforcée et accélérée au niveau européen (tels que par exemple le réseau Eurofisc). Enfin, la Belgique participe activement et de façon constructive aux négociations actuellement en cours au niveau européen concernant la réforme TVA proposée par les services de la Commission européenne.

Je souscris aux intentions sous-jacentes de la réforme proposée, à savoir de rendre le système TVA plus résistant à la fraude, et d'en même temps de tenter de réduire les frais de gestion pour les entreprises et les administrations. Cependant, les différents aspects de la réforme doivent être débattus de manière détaillée, de façon à offrir un maximum de certitudes quant à l'effectivité et à l'efficience de la réforme.

Je constate sur ce point que les discussions au sein du Conseil ont déjà montré qu'il existe chez un grand nombre d'États membres une réticence bien compréhensible eu égard au bouleversement fondamental qui est proposé. De complexes discussions techniques seront alors également nécessaires au niveau UE afin de lever ces incertitudes auprès les États membres.